Les recours concernant les élections municipales 2020

[pmf]

Le Rapporteur Public près le Tribunal Administratif de ma très bonne Ville de Rouen a conclu hier au rejet des deux requêtes dont le Tribunal Administratif était saisi au titre de l'élection municipale de cette bonne Ville de Evreux.

La formation de jugement du Tribunal Administratif de Rouen lira sa Décision le 9 février 2021.

Le rejet des deux requêtes ne saurait me surprendre dans les Conclusions du Rapporteur Public.

Le tête de liste de la Majorité Présidentielle requérant a lui retenu les irrégularités de campagne qu'a évoquée dans ses Conclusions le Rapporteur Public.

L'information distillée ce matin par Paris Normandie est minimale mais cela se comprend car l'excitation apparue autour des contentieux électoraux ébroiciens semble avoir fait long feu.

[Tatu69]

Je préciserais qu'une audience devant une formation de jugement se déroule comme ce ci:

Le président donne la parole au conseiller-rapporteur, qui présente l'affaire et les moyens des parties.
rapporteur public, qui prononce ses conclusions

Les parties peuvent présenter soit en personne soit par leur conseil des observations orales. ("Je m'en rapporte à mes écritures")
La demanderesses s'assoie sur les bancs de droite en regardant le tribunal ; inversement, la défenderesse sur les bancs de gauche

Puis l'affaire est mise en délibéré dans les 15 jours.

[pmf]

Si certains Conseils de requérants ou de défendeurs déclarent qu'ils s'en rapportent à leurs écritures en se contentant de quelques observations orales, d'autres, et j'en connais, plaident assez longuement, en général pendant une vingtaine de minutes, en vue de convaincre la formation de jugement du bien fondé des positions qu'il défendent et qu'ils entendent faire partager au Tribunal.

La dernière audience à laquelle j'ai assisté au Tribunal Administratif de Rouen, où j'étais venu au soutien de requérants associatifs et qui concernait un Référé suspension d'une Décision de fermeture d'un service d'un Hôpital Public, a donné lieu à une plaidoirie en bonne et due forme de l'excellent Avocat et ex bâtonnier du Barreau de Bernay de l'Association Liberté, Égalité, Proximité à l'origine du Référé Suspension, et quant au Conseil de l'Administration hospitalière, un Avocat de qualité du Barreau du Havre, il a également plaidé pendant une dizaine de minutes,

Il faut dire que l'enjeu était loin d'être banal et mineur dans la mesure où cette question de fermeture avait donné lieu au plan politique à des plaidoiries passionnées de deux Maires du Département de l'Eure lors du Grand Débat National en sa première séance avec l'engagement du Président de la République que la Ministre de la Santé se rende à l'hôpital de Bernay ce qui fut le cas sans que cela ne change la décision couperet de fermeture d'un service public pourtant utile et seul au Pays de Bernay.

Pour éviter que certains éprouvent des difficultés à identifier la cause qui était l'objet du Référé Suspension, il s'agissait de la fermeture du Service de Gynécologie du Centre Hospitalier de Bernay plus connu sous le vocable usuel de Maternité de Bernay.

[ploumploum]

Apatou ( 9400 Habs/Guyane)

Paul Dolianki (DVG), maire depuis 2008, avait été réélu avec 50,46 % au 1er tour et 5 voic de plus que la majorité absolue.

Mais le TA de Cayenne a annulé les résultats en raison de 16 bulletins de vote émis par des personnes irrégulièrement inscrites sur les listes électorales.
http://guyane.tribunal-administratif.fr ... s-a-Apatou

La liste gagnante a déposé un recours devant le Conseil d’État mais le probable nouveau round électoral se fera sans Paul Dolianki qui vient d'être démis d'office en raison d'une lourde condamnation
https://la1ere.francetvinfo.fr/guyane/l ... 11882.html
https://la1ere.francetvinfo.fr/guyane/o ... 18994.html

[ploumploum]

En vrac :

Crépy-en-Valois (14 800 habs/Oise) : le maire DVD Bruno Fortier a été déclaré inéligible par le TA d'Amiens après saisine de la CNCCFP pour dépôt très tardif de son compte de campagne. il a fait appel devant le Conseil d'Etat.
https://france3-regions.francetvinfo.fr ... 31197.html

Aubière (10 800 habs/Puy-de-Dôme)

Le rapporteur public du TA de Clermont demande l'annulation des résultats. Cette commune avait basculé de gauche à droite pour 5 voix. Des procurations non comptabilisées et une publication tardive de la liste vainqueur seraient en cause.
https://www.francebleu.fr/infos/faits-d ... 1611240881

Le TA ne suit pas l'avis du rapporteur public et valide le scrutin.
https://www.lamontagne.fr/aubiere-63170 ... _13908206/


Halluin (20 800 hans/Nord) : battu de 92 voix au second tour, l'ex-maire Gustave Dassonville (LR) avait déposé un recours. Le rapporteur public du TA préconise l'annulation du scrutin.
https://www.lavoixdunord.fr/926864/arti ... lation-des

[Nico78]

L'élection municipale est annulée à Trappes (Yvelines, 32600 habitants) par le tribunal administratif de Versailles.
Le nouveau maire Ali Rabeh (Générations) est déclaré inéligible pour un an ; il va faire appel et reste donc maire jusqu'au jugement en appel.
Source : https://twitter.com/TV78Officiel/status/1356607316070694918
La liste d'Ali Rabeh avait remporté l'élection avec 40,40% des voix, devançant la liste de droite d'Othman Nasrou (37,19%) et celle du maire sortant (PS, soutenu par LREM) Guy Malandain (22,41%).
Il est reproché à Ali Rabeh d'avoir utilisé son association "Coeurs de Trappes" durant la campagne municipales.

[pmf]

Le Tribunal Administratif de Rouen a vidé son délibéré dans les deux requêtes en annulation de l'élection municipale de Evreux et la Décision du Tribunal Administratif a été lue publiquement en ce mardi 9 février 2021.

Comme je le supputais, les requêtes du mandataire PS de la liste de Gauche Unie et écologiste et du mandataire LREM de la liste de la Majorité Présidentielle ont été l'objet de rejets.

Les résultats du second tour des municipales du 28 juin 2020 ne souffrent plus de contestation devant le Tribunal Administratif de Rouen et je pense que la Décision rendue publique en ce 9 février ne fera pas l'objet d'un Appel par devant le Conseil d'État.

Reste pour le Maire de Evreux une affaire judiciaire se rapportant à la prise en charge par la Commune de Evreux du coût de travaux effectués pour la cuisine du Golf de Evreux, dont les murs appartiennent à la Commune et dont la gérante exploitant le restaurant du Golf avec une convention avec la Commune était au moment de la réalisation des travaux la Compagne du Maire Les Républicains, dont elle est séparée depuis lors et ce sans lien avec ce que certains appellent à Evreux l'affaire du Golf municipal.

[Ramdams]

Le tribunal administratif de Grenoble a validé le 4 février dernier les élections municipales à Annecy, gagnée par la liste de François Astorg (écologiste) avec 27 voix d'avance sur Jean-Luc Rigaut (UDI). Ce dernier n'exclut pas de saisir le Conseil d'Etat.

L'essor Savoyard : Recours rejeté à Annecy: François Astorg savoure, Jean-Luc Rigaut n’exclut pas un ultime baroud d’honneur

[Relique]

L'ancien maire (2016-2020) du Kremlin-Bicêtre, Jean-Marc Nicolle (ex-MRC) annonce sur son compte facebook que son recours contre l'élection de Jean-Luc Laurent (MRC-GRS), maire de 1995 à 2015, lorsque J-M Nicolle était 1er adjoint, a provoqué l'annulation du scrutin.

Il devrait donc y avoir probablement une élection municipale partielle au K-B. Toutefois, JL Laurent a interjeté appel.

Edit: le média en ligne (de qualité) 94citoyens reprend l'information https://94.citoyens.com/2021/annulation ... -2021.html

Apparemment, ce serait notamment un tract anonyme contre JM Nicolle, distribué dans la dernière ligne droite, qui participerait de cette annulation. Il y avait 51 voix d'écart entre JL Laurent et JM Nicolle (la troisième liste, une alliance entre LREM, LR et un ex-PS, étant à 42 voix de JMN).

[pmf]

Le Camarade Jean-Luc Laurent dispose d'un délai d'un mois pour interjeter appel par devant le Conseil d'État.

Sans bien connaître la situation politique locale, je pense qu'il devrait effectivement interjeter appel.

Cet Appel pourrait n'être pas couronné de succès car dans une situation présentant des analogies, avec cependant plus d'écart entre les listes, celle de Cléon en Seine-Maritime que je suis très attentivement comme partenaire associatif de Cléon et, hasard certainement, mon association est aussi proche de la Commune de Le Kremlin Bicêtre, nous ne faisons pas d'illusion sur l'Arrêt du Conseil d'Etat à être lu publiquement dans les jours prochains, le Rapporteur Public du Conseil d'État ayant conclu à l'annulation du scrutin du 15 mars 2020 de Cléon.