Les recours concernant les élections municipales 2020

[pmf]

Information intéressante concernant l'annulation du scrutin du 15 mars de la Commune nouvelle de Le Chesnay-Rocquancourt, Commune des Yvelines de 31 164 habitants, par le Tribunal Administratif de Versailles.

Il faudra suivre ce Dossier pour savoir si le Mandataire de la liste conduite par le Maire, élu en mai 2020, interjétera Appel de la Décision laquelle paraît juridiquement bien assise avec pour griefs retenus par le Tribunal Administratif pour annuler l'élection un affichage sauvage tardif et une publication de derniers moments de campagne mettant en cause le Maire sortant au sujet de son patrimoine sur une page de réseau social.

Le délai pour interjeter Appel devant le Conseil d'État est d'un mois à dater de la notification de la Décision du Tribunal Administratif.
Nous en saurons donc plus au sujet de l'Appel vers le 15 décembre 2020.

[pmf]

Information précieuse permettant de connaître les contentieux demeurant en cours dans l'ex Haute-Normandie :

Le Tribunal Administratif de Rouen a publié en date du 2 novembre 2020 un Panorama des Contentieux, document accessible sur le site du Tribunal Administratif.
Il ressort de ce document que neuf contentieux se rapportant à des Communes de plus de 9 000 habitants sont pendants à ce jour devant le Tribunal Administratif de Rouen. Pour deux Communes, Evreux et Grand Couronne, les contentieux ne peuvent à ce jour être jugés car la Commission Nationale des Comptes de Campagne ne s'est pas encore prononcée sur les comptes déposés par les listes candidates à ces élections.

Concernant les sept contentieux en état d'être jugés, voici la liste des Communes concernées :
- Saint Étienne du Rouvray ; Déville les Rouen ; Louviers ; Pont Audemer ; Yvetot ; Le Petit-Quevilly ; Gonfreville l'Orcher.
Concernant l'étiquette politique des Maires de ces Communes avec dans le même ordre : PCF ; LREM ; MODEM ; Divers Gauche ; PS ou Divers Gauche ; PS ; PCF.
Pour les Communes de Evreux et de Grand Couronne, les étiquettes des Maires : Les Républicains ; PS.

Enfin, la requête de la liste de Gauche de Louviers sera plaidée demain mercredi 18 novembre devant le Tribunal Administratif ; je prévois intuitivement que cette requête sera rejetée.

[pmf]

J'avais un jour de retard en ce qui concerne l'audience de plaidoiries du contentieux lovérien.

Ce contentieux, ainsi que ceux concernant les Communes de Saint Étienne du Rouvray, de Yvetot et de Pont Audemer, ont été examinés par le Tribunal Administratif de Rouen hier mardi 17 novembre au matin.

Les requérants de Louviers et de Yvetot étaient présents à l'audience, de même que le Maire Modem de Louviers et son Avocat du Barreau de Paris, ainsi que la candidate tête de liste de Yvetot, par ailleurs Conseillère Départementale du Canton de Yvetot, Union de la Droite et du Centre.

Le Rapporteur Public a conclu au rejet des quatre requêtes examinées et donc à la confirmation des résultats du 15 mars 2020.

Une singularité pour le contentieux Pontaudemerien, il s'agissait du refus du Préfet de l'Eure d'enregistrer la liste présentée par l'animateur local du Comité de La Republique en Marche lequel n'avait pas présenté une candidature de liste accompagnée de tous les documents requis. Le refus d'inscription de la liste avait déjà donné lieu à un examen par le Tribunal Administratif en mars avec un rejet de la requête du candidat dont la liste avait été rejetée.

Le Tribunal Administratif de Rouen rendra ses délibérés le 1er décembre 2020 et je prévois des rejets des quatre contentieux.

[pmf]

Le Délibéré du Tribunal Administratif de Rouen concernant la requête en annulation du scrutin du 15 mars de la Commune de Louviers a été lu à l'audience publique de la Première Chambre du Tribunal Administratif rouennais.

La requête en annulation du mandataire de la liste Divers Gauche a été écartée par la Juridiction Administrative comme je le supputais. Le Candidat Divers Gauche, par ailleurs Conseiller au Tribunal Administratif de Paris, se réserve la possibilité d'en appeler au Conseil d'État après une lecture approfondie de la Décision du Tribunal Administratif de Rouen.
Il avait soulevé devant le Tribunal Administratif des irrégularités, qui n'étaient pas sans fondement, mais ne me paraissaient pas avoir suffisamment de consistance pour obtenir une annulation du scrutin du 15 mars.

Il a eu le courage ou l'aplomd d'aller au bout de ses idées et de son raisonnement juridique et l'en féliciterai lorsque j'aurai l'occasion de le rencontrer et puis Il a pris date pour 2026 et, objectivement, il effectue de bons débuts d'opposant municipal car il travaille pleinement et avec opiniâtreté les dossiers.

[pmf]

Épilogue de la contestation de l'élection municipale de Louviers avec la Décision du Mandataire de la liste Divers Gauche de ne pas interjeter appel de la Décision du Tribunal Administratif de Rouen.
L'intéressé devrait pouvoir se tourner vers la préparation de l'élection cantonale de Louviers de 2021 et il sera alors peut être amené à réintégrer le Parti Socialiste quitté dans la deuxième partie du quinquennat 2012-2017 tout en restant proche des militants locaux.

Le Tribunal Administratif de Rouen a également rendu public le 1er décembre ses Décisions de rejet des requêtes concernant les Communes de Yvetot, de Pont Audemer et de Saint Étienne du Rouvray, le chef de file de liste connu de Alamo échouant dans sa requête en annulation ce qui ne pourra que réjouir les Laïques comme le Maire PCF et Conseiller Régional de Saint Étienne comme on dit sur les bords de Seine et de forêt du Rouvray.

[Nico78]

Le tribunal administratif de Vauréal a annulé le résultat de l'élection municipale de Vauréal (17.000 hab, Val d'Oise) en raison d'un communiqué accusateur de la maire sortante sur son principal adversaire la veille du scrutin.
Les résultats étaient pourtant assez net mais le tribunal a considéré que la publication d'un communiqué sur la page Facebook de Sylvie Couchot (DVG) avait "altéré la sincérité du scrutin", Rida Boultame (DVC) n'ayant pas pu y répondre.
https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/val-doise-lelection-municipale-de-vaureal-annulee-1272735?s=03
Résultats du 1er tour :
Sylvie Couchot (DVG), maire sortante : 51.76%
Rida Boultame (DVC) : 39.62%
Dominique Flottes (DIV) : 8.61%

[Tatu69]

Petite rectification c'est le TA de Cergy-Pontoise.

[pmf]

Ce serait l'occasion de citer les Tribunaux Administratifs de l'Ile de France.

Outre celui de Paris et celui de Cergy-Pontoise, je citerai celui de Versailles, celui de Créteil, et il me semble qu'il en est un à Melun et également un autre en Seine-Saint Denis sans que j'en localise bien la Commune d'implantation.

[Tatu69]

TA de Paris : Pour la Ville de Paris
TA de Cergy-Pontoise : Pour les départements du Val d'Oise et des Hauts de Seine
TA de Melun : Pour les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne
TA de Montreuil : Pour le département de la Seine-Saint-Denis, l'aéroport de Roissy et le CRA de Mesnil-Amelot
TA de Versailles : Pour les départements de l’Essonne et des Yvelines

[Nico78]

Petite rectification c'est le TA de Cergy-Pontoise.

Ah merci, ça me paraissait bizarre aussi, je me suis basé sur l'article dont c'est la première phrase :-)