Cher Man on the Moon, votre info n'est pas exacte .
http://www.lcp.fr/actualites/comment-le ... s-occultes" Faut-il y voir un loup ? Pas si sûr…" dit l'article de LCP.
1-" (les )députés qui ont décidé, en première lecture à l’Assemblée nationale, de faire débuter la prescription seulement à partir de la découverte des faits.
2-Jean-Jacques Urvoas propose également l'instauration d'une "date butoir" de 12 ans pour fixer le délai de prescription des infractions occultes, soit le double du délai fixé pour les autres délits (six ans).
Le ministre motive ainsi sa requête :
Si on retenait des délais plus courts, on empêcherait des poursuites d’affaires financières d’une importance particulière, comme il en existe actuellement...
Jean-Jacques Urvoas, le 13 octobre 2016 au Sénat
3-François-Noël Buffet (LR), le rapporteur du texte au Sénat, lui apporte son soutien. "Pas question de permettre une quelconque échappatoire en matière d’infractions à caractère financier !", jure-t-il. Résultat : l’amendement du gouvernement est approuvé par le Sénat.
4- pour des raisons très prosaïques : modifier encore le texte à l’Assemblée nationale reviendrait, pour les députés, à provoquer un nouvel examen au Sénat et faire courir le risque que le texte, dans sa globalité, ne soit pas adopté définitivement avant la suspension de la session parlementaire, le 22 février... Résultat, les députés ne contesteront pas l'amendement, qui est considéré comme adopté. "Il n’y avait pas d’autres solutions, il fallait faire preuve de sagesse, reconnaît aujourd’hui le député radical de gauche Alain Tourret, co-auteur de la proposition de loi avec son collègue Georges Fenech (LR)… Mon obsession, c’était d’arriver à un accord avec le Sénat. Il fallait y parvenir, et le délai était court…"
suivent les considérations sur la Cour de cassation
NB:
"Ultime question : l’adoption de cette nouvelle loi sur la prescription constitue-t-elle un texte de circonstance qui pourrait aider François Fillon et sa famille dans l’affaire judiciaire menée par le parquet national financier ? Non, car une loi ne peut s’appliquer qu’aux crimes et délits commis après sa promulgation. Donc en l’espèce, cette nouvelle loi ne s’appliquera pas à l’affaire Fillon. Quant aux prochaines affaires… (sénateur LR)
Je vous laisse lire et vous verrez qu'il ne s'agit pas d'opposer sur ce sujet PS à LR ou LR à PS contrairement à ce que vous écrivez un peu vite ..
Man on the Moon a écrit:je rappelle tout de même que le PS est actuellement majoritaire à l'Assemblée... Que dirait on si c'était LR ?
D'ailleurs certains , comme le quotidien "gauchiste "les Echos ne s'y est pas trompé:
http://www.lesechos.fr/politique-societ ... 065838.php