Rôles et attributions du député

Le député

Depuis l'entrée en vigueur de la constitution de la Cinquième République en 1958, les députés de l'Assemblée nationale sont, avec les sénateurs, détenteurs du pouvoir législatif.

Ils votent les lois (projet de loi) et en proposent (proposition de loi) En cas de rejet d'un projet ou d'une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres est appelé « navette parlementaire ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de 7 députés et de 7 sénateurs afin de régler la question. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, c'est finalement l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix.

En cas de modification de la Constitution, celle-ci doit être à la fois votée et par les députés et par les sénateurs, puis à la majorité des 3/5e des parlementaires réunis en Congrès au château de Versailles.

Les députés réfléchissent à la manière de réformer la loi et vérifient comment celle-ci est appliquée, de leurs propres initiatives ou à la demande du gouvernement dans le cadre de missions parlementaires. Celles-ci sont chargées de la réflexion et de l'étude d'une problématique donnée et se conclut par un rapport qui dresse le bilan de la situation actuelle dans le domaine traité et propose des pistes de réflexions afin de résoudre les éventuels problèmes rencontrés.

Les députés peuvent former sinon des missions d'informations sur un thème donné ou, à la demande d'un ministre ou d'un groupe politique, une commission d'enquête chargée d'établir les responsabilités publiques dans des affaires judiciaires pointant du doigt un dysfonctionnement institutionnel ou législatif quelconque.

Indemnités d'un député

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Autres fonctions