Retrouvez dans cette catégorie les conditions et modalités pour pouvoir se présenter, en tant que candidat, aux différents types d'élections en France.
Être candidat à l'élection présidentielle
La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 et ses modifications successives définissent les conditions que doivent remplir les candidats à la présidence de la République française.
Le candidat doit :
être électeur- être âgé d'au moins 23 ans
- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service militaire
- consentir librement à être candidat en l'attestant devant le Conseil constitutionnel
De plus, le candidat doit recueillir la signature de 500 élus, d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer.
Le candidat doit également remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration est renouvelée le mois précédant la fin du mandat présidentiel afin de constater tout éventuel enrichissement consécutif à la fonction présidentielle.
La constitution d’un compte de campagne doit être déposée dans les deux mois suivant l’élection afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Être candidat aux élections législatives
Pour se présenter aux élections législatives, le candidat doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code électoral.
Le candidat doit :
- être électeur
- être âgé d'au moins 23 ans
- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service militaire
Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.
Le candidat doit également remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration est renouvelée à la fin du mandat afin de constater tout éventuel enrichissement consécutif à un mandat d’élu.
La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Être candidat aux élections européennes
Les conditions d’éligibilité aux élections législatives européennes sont identiques à celles applicables aux élections législatives nationales. Néanmoins, la condition de la nationalité française n’est plus un préalable, les ressortissants de l’Union européenne autres que Français peuvent se présenter aux élections législatives européennes en France s’ils résident, ou ont leurs domiciles réels, dans le pays depuis au moins 6 mois.
Être candidat aux élections sénatoriales
Pour se présenter aux élections sénatoriales, le candidat doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code électoral.
Le candidat doit :
- être électeur
- être âgé d'au moins 30 ans
- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service militaire
Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.
Le candidat doit également remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration est renouvelée à la fin du mandat afin de constater tout éventuel enrichissement consécutif à un mandat d’élu.
La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Être candidat aux élections régionales
Pour se présenter aux élections sénatoriales, le candidat doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code électoral.
Le candidat doit :
- être Français et majeur
- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service militaire
- résider dans la région d'élection
Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.
Le candidat doit également remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration est renouvelée à la fin du mandat afin de constater tout éventuel enrichissement consécutif à un mandat d’élu.
La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Être candidat aux élections cantonales
Pour se présenter aux élections sénatoriales, le candidat doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code électoral.
Le candidat doit :
- être Français et majeur
- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service militaire
- résider dans le département d'élection
Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.
Le candidat doit également remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration est renouvelée à la fin du mandat afin de constater tout éventuel enrichissement consécutif à un mandat d’élu.
La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Être candidat aux élections municipales
Pour se présenter aux élections sénatoriales, le candidat doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code électoral.
Le candidat doit :
- être Français et majeur
- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service militaire
- résider dans la municipalité d'élection
Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.
Le candidat doit également remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration est renouvelée à la fin du mandat afin de constater tout éventuel enrichissement consécutif à un mandat d’élu.
La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Les dispositions actuelles sur le cumul des mandats sont-elles suffisantes ?
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