Retrouvez dans cette catégorie les conditions et modalités pour pouvoir se présenter, en tant que candidat, aux différents types d'élections en France.
Être candidat à l'élection présidentielle
La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 et ses modifications successives définissent les conditions que doivent remplir les candidats à la présidence de la République française.
Le candidat doit :
être Français, électeur et âgé d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année d'élection- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service national
- consentir librement à être candidat en l'attestant devant le Conseil constitutionnel
De plus, le candidat doit recueillir la signature de 500 élus, d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou collectivité d’outre-mer.
Le candidat doit également remettre au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale. Cette déclaration est renouvelée le mois précédant la fin du mandat présidentiel afin de constater tout éventuel enrichissement consécutif à la fonction présidentielle.
La constitution d’un compte de campagne doit être déposée dans les deux mois suivant l’élection afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Être candidat aux élections législatives
Pour se présenter aux élections législatives, le candidat doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code électoral.
Le candidat doit :
- être Français, électeur et âgé d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année d'élection
- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service national
Tout candidat peut se présenter dans la circonscription de son choix et non uniquement dans celle dans laquelle il est inscrit électoralement.
En revanche, une seule candidature est envisageable, il est ainsi impossible de se présenter dans deux circonscriptions différentes lors du même scrutin.
Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.
La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Être candidat aux élections européennes
Les conditions d’éligibilité aux élections législatives européennes sont identiques à celles applicables aux élections législatives nationales. Néanmoins, la condition de la nationalité française n’est plus un préalable, les ressortissants de l’Union européenne autres que Français peuvent se présenter aux élections législatives européennes en France s’ils résident, ou ont leurs domiciles réels, dans le pays depuis au moins 6 mois.
Être candidat aux élections sénatoriales
Pour se présenter aux élections sénatoriales, le candidat doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code électoral.
Le candidat doit :
- être Français, électeur et âgé d'au moins 24 ans au 1er janvier de l'année d'élection
- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service national
Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.
La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Être candidat aux élections régionales
Pour se présenter aux élections régionales, le candidat doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code électoral.
Le candidat doit :
- être Français, électeur et âgé d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année d'élection
- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service national
- résider dans la région d'élection
Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.
Le candidat ne peut être présent sur plusieurs listes.
La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Être candidat aux élections cantonales
Pour se présenter aux élections cantonales, le candidat doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code électoral.
Le candidat doit :
- être Français, électeur et âgé d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année d'élection
- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service national
- être inscrit sur une liste électorale ou justifier qu'il devait y être inscrit avant le jour de l'élection ou être domicilié dans le département ou sans y être domicilié, être inscrit au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifie qu'il devait y être inscrit à ce jour ou avoir hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département. Toutefois, le nombre des conseillers généraux non domiciliés ne peut dépasser le quart du nombre total dont le conseil doit être composé. (Article L194 du code électoral)
Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.
La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Être candidat aux élections municipales
Pour se présenter aux élections municipales, le candidat doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code électoral.
Le candidat doit :
- être Français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
- être électeur et âgé d'au moins 18 ans au 1er janvier de l'année d'élection
- ne pas être privé de ses droits civiques
- ne pas être placé sous tutelle ou curatelle
- avoir satisfait à son devoir relatif au service national
- être électeur de la commune concernée ou y payer des impôts locaux (Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres - article L228 du Code électoral).
Il y a inéligibilité dans certains cas pour un candidat si celui-ci a une fonction de militaire, de préfet, de magistrat, de haut-fonctionnaire, etc.
La constitution d’un compte de campagne doit aussi être déposé afin que le Conseil constitutionnel et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en vérifient la régularité.
Le principe des 500 signatures pour être candidat à l'élection présidentielle est-il toujours pertinent ?
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