Mode de scrutin aux élections législatives

Mode de scrutin actuel

Les élections législatives se déroulent dans chaque circonscription en deux tours, sauf si l'un des candidats obtient, dès le premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés et 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales. Les élections législatives de 1986 dérogent à cette règle en se déroulant sur un seul tour.

Seuls les candidats ayant obtenu 12,5% des électeurs inscrits peuvent se maintenir au second tour. Si un seul candidat atteint ce seuil, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour. De la même façon, si aucun candidat n'atteint ce seuil, alors ce sont les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour qui restent en lice pour le second tour.

La durée du mandat est fixée à 5 années.

Évolution du mode de scrutin depuis 1958

Élection	Type de scrutin	Découpage et nombre d'élus	Accès au second tour	Commentaires
1958	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	513 circonscriptions représentées par 581 élus	5% des inscrits	-
1962	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	481 circonscriptions représentes par 482 élus	5% des inscrits	Anticipée suite à une dissolution de l'Assemblée nationale
1967	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	486 circonscriptions représentées par 487 élus	10% des inscrits	-
1968	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	486 circonscriptions représentées par 487 élus	10% des inscrits	Anticipée suite à une dissolution de l'Assemblée nationale
1973	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	490 circonscriptions représentées par 491 élus	10% des inscrits	-
1978	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	491 circonscriptions représentées par 491 élus	12,5% des inscrits	-
1981	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	491 circonscriptions représentées par 491 élus	12,5% des inscrits	Anticipée suite à une dissolution de l'Assemblée nationale
1986	scrutin proportionnel plurinominal au suffrage universel direct (1 seul tour)	100 départements et 5 TOM représentées par 577 élus	-	-
1988	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	577 circonscriptions représentées par 577 élus	12,5% des inscrits	Anticipée suite à une dissolution de l'Assemblée nationale
1993	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	577 circonscriptions représentées par 577 élus	12,5% des inscrits	-
1997	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	577 circonscriptions représentées par 577 élus	12,5% des inscrits	Anticipée suite à une dissolution de l'Assemblée nationale
2002	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	577 circonscriptions représentées par 577 élus	12,5% des inscrits	-
2007	scrutin majoritaire uninominal au suffrage universel direct	577 circonscriptions représentées par 577 élus	12,5% des inscrits	-

Principales évolutions

Le mode de scrutin des élections législatives en France a connu deux évolutions majeures depuis 1958 :

Le nombre de circonscription a continuellement évolué sous la Cinquième République, mais plus significativement à deux reprises. La première fois entre 1958 et 1962 suite à la décolonisation qui entraîna une réduction du nombre de circonscription. La deuxième fois entre 1981 et 1986 en raison du redécoupage de la carte électorale.

Contrairement à toutes les autres élections législatives, l'élection de 1986 s'est déroulée au scrutin proportionnel plurinominal.

Mots clefs

Scrutin majoritaire uninominal à deux tours :
Plusieurs candidats (par opposition à des listes de candidats) se présentent aux électeurs. Les voix sont alors décomptées et si l'un d'entre eux a obtenu la majorité des votes (50% plus une voix), il est élu au premier tour. Dans le cas contraire, un second tour est organisé avec les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Celui des deux qui obtient alors la majorité des suffrages est élu.

Scrutin proportionnel plurinominal :
Aucun candidat n'est présent individuellement, mais sur des listes composées par les partis politiques. Le principe de la "liste bloquée" est utilisé : l'ordre des candidats sur les listes est determiné par le parti et les électeurs n'ont donc pas la possibilité de privilégier, en particulier, un candidat, ni mêler les listes entre elles ou encore voter pour des non candidats (panachage). Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.

Suffrage universel :
Le corps électoral est composé de tous les citoyens qui ont acquis le droit de vote (être âgé de 18 ans minimum, être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales et jouir de ses droits civils et politiques).

Suffrage direct :
Le corps électoral vote directement et sans intermédiaire pour un des candidats à élire.

Article de loi lié

Article 25 :
« Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient. »

Article 59 :
« Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.»