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Dissolution de l'Assemblée nationale

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La dissolution de l'Assemblée est un droit exclusivement réservé au Président de la République. Cette démarche consiste à annuler le mandat de tous les députés en exercice et de provoquer des élections législatives anticipées. Ce droit peut être utilisé dans plusieurs cas de figure.

petite puceAspect constitutionnel

trait de soulignement

La procédure de dissolution de l'Assemblée nationale est présentée dans l'article 12 de la constitution du 4 octobre 1958, de la façon suivante :

« Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »

Il est néanmoins important de préciser que la dissolution de l'Assemblée nationale devient impossible dès lors que le Président de la République à recours à l'article 16 de la Constituion qui lui confère les pleins pouvoirs.

D'autre part, dans l'hypothèse où le Président du Sénat devrait assurer l'intérim des plus hautes fonctions de l'État (en cas de démission ou de décès du Président), le droit de dissolution de l'Assemblée ne lui est pas reconnu.

petite puceLes différentes dissolutions sous la Cinquième République

trait de soulignement

Trois Présidents différents ont eu recours à leur droit de dissolution sous la Cinquième République. Deux d'entre eux en ayant fait usage à deux reprises, l'article 12 de la Constitution a donc été mis en avant à cinq occasions et dans des circonstances bien différentes :

puce9 octobre 1962 :

composition de l'Assemblée nationales en 1958

Voir l'Assemblée élue en 1958 avant la dissolution du 9 octobre 1962

composition de l'Assemblée nationales en 1962

Voir l'Assemblée élue en 1962 après la dissolution du 9 octobre 1962

La première dissolution de l'Assemblée nationale est décidée par Charles de Gaulle et intervient presque quatre ans, jour pour jour, après la rédaction de la Constitution de 1958.

La réforme constitutionnelle envisagée par Charles de Gaulle qui vise à faire élire le Président de la République au suffrage universel direct est au centre du débat politique en cette année 1962. L'annonce de l'organisation d'un référendum afin de solliciter les Français sur ce point entraîne immédiatement une réaction de l'opposition qui dépose une motion de censure.
Plus que le gouvernement, cette motion de censure vise directement Charles de Gaulle et son projet de réforme constitutionnelle. Fait inédit sous la Cinquième République, la motion est adoptée le 5 octobre 1962 par 280 députés sur 480. En conséquence, et en vertu de l'article 50 de la constitution, Georges Pompidou, alors Premier ministre, présente la démission de son gouvernement. Cette démission est refusée par le général de Gaulle. Face à cette crise de confiance de l'Assemblée à son égard, Charle de Gaulle décide le 10 octobre 1962 de dissoudre l'Assemblée nationale.
Les élections législatives sont organisées les 18 et 25 novembre 1962, les gaullistes remportent le scrutin, le Président s'assure une nouvelle majorité et renomme Georges Pompidou, Premier ministre.

De façon anecdotique, le référendum sur l'élection du Président de la République au suffrage universel sera adopté le 28 octobre 1962.

puce30 mai 1968 :

composition de l'Assemblée nationales en 1967

Voir l'Assemblée élue en 1967 avant la dissolution du 30 mai 1968

composition de l'Assemblée nationales en 1968

Voir l'Assemblée élue en 1968 après la dissolution du 30 mai 1968

La seconde dissolution de l'Assemblée nationale est de nouveau décidée par Charles de Gaulle et intervient en pleine crise de mai 1968.

La crise politique marquée par les évènements de mai 1968 déstabilise le pouvoir en place, celui-ci apparaît pendant plusieurs jours dépassé par ce mouvement contestataire. Le point culminant de la crise est atteint le 29 mai 1968, lorsqu'il est constaté que le Président de la République a disparu. La majorité qui le pensait dans sa résidence de Colombey les Deux-Église, est encore plus destabilisée par cette absence.
Charles de Gaulle réapparaît le 30 mai après avoir, en réalité, rendu visite au Général Massu à Baden-Baden en Allemagne. A son retour, la volonté de Georges Pompidou, Premier ministre, de dissoudre l'Assemblée trouve grâce à ses yeux, celle-ci est annoncée dans l'après-midi par une allocution radiophonique.
Cette dissolution, qui provoque de fait le retour aux urnes des électeurs, s'inscrit comme une consultation du pays suite aux évènements.

L'effet escompté est au rendez-vous puisque lors des élections des 23 et 30 juin 1968, les gaullistes reçoivent la confiance du pays avec une victoire sans précédent qui les voit obtenir la majorité absolue à l'Assemblée nationale. Charles de Gaulle reste Président, il nomme en revanche un nouveau Premier ministre en la personne de Maurice Couve de Murville.

puce18 mai 1981 :

composition de l'Assemblée nationales en 1978

Voir l'Assemblée élue en 1978 avant la dissolution du 18 mai 1981

composition de l'Assemblée nationales en 1981

Voir l'Assemblée élue en 1981 après la dissolution du 18 mai 1981

L'Assemblée nationale est dissoute pour la troisième fois à l'initiative de François Mitterrand nouvellement élu Président de la République en 1981.

Au soir du 10 mai 1981, après plusieurs candidatures, François Mitterrand devient Président de la République. Pour la première fois depuis le début de la Cinquième République, la France opte pour l'alternace en choisissant d'élire un Président orienté à gauche politiquement.
Contrairement aux précédentes élections, la majorité alors en place à l'Assemblée nationale n'est pas issue du même bord politique que le nouveau Président. Constitutionnellement, cette situation pose un problème car elle ne donne pas la possibilité à François Mitterrand de mettre en oeuvre sa politique.
Confronté à cette majorité hostile, François Mitterrand décide donc le 22 mai, au lendemain de sa prise de fonction, de dissoudre l'Assemblée nationale. Il espère ainsi que les électeurs lui donneront une majorité favorable à l'exercice de sa politique.

Les élections législatives sont organisées les 14 et 21 juin 1981. Conformément à ce qu'il espérait et fort de l'élan créé en mai par son élection à la présidence, François Mitterrand voit la France lui accorder une majorité à l'Assemblée nationale.

puce13 mai 1988 :

composition de l'Assemblée nationales en 1986

Voir l'Assemblée élue en 1986 avant la dissolution du 13 mai 1988

composition de l'Assemblée nationales en 1988

Voir l'Assemblée élue en 1988 après la dissolution du 13 mai 1988

La quatrième dissolution de l'Assemblée nationale est de nouveau à l'initiative de François Mitterrand, au lendemain de sa réélection à la présidence de la République en mai 1988.

Opposé à Jacques Chirac dans la course à la présidence, François Mitterrand est reconduit par les Français, dans ses fonctions, le 8 mai 1988.
En juin 1986, la droite en remportant les élections législatives était redevenue majoritaire à l'Assemblée nationale. Cette situation inédite sous la Cinquième République avait conduit à ce qui est communément appelé la première cohabitation. François Mitterrand tout, comme en 1981, se retrouve donc au lendemain de son élection avec une majorité hostile à sa vision politique.
Fort de sa réélection, François Mitterrand a donc recours, le 13 mai 1988, pour la seconde fois à l'article 12 de la Constitution et décide de dissoudre l'Assemblée nationale. Il espère ainsi que les électeurs lui donneront, une nouvelle fois, les moyens de mettre en place sa politique.

Les élections législatives sont organisées les 5 et 12 juin 1988. Quelques semaines après sa réélection à la présidence, les résultats vont dans le sens du chef de l'État. Les électeurs ont en effet décidé d'installer une majorité de gauche à l'Assemblée, ce qui permet à François Mitterrand de mettre en oeuvre sa politique.

puce21 avril 1997 :

composition de l'Assemblée nationales en 1993

Voir l'Assemblée élue en 1993 avant la dissolution du 21 avril 1993

composition de l'Assemblée nationales en 1997

Voir l'Assemblée élue en 1997 après la dissolution du 21 avril 1997

La cinquième dissolution de l'Assemblée nationale intervient en avril 1997, elle est le fruit d'une décision de Jacques Chirac.

Au printemps 1997, Jacques Chirac qui a été élu Président le 17 mai 1995 voit depuis quelques mois sa cote de popularité, ainsi que celle de la majorité, baisser dans l'opinion.
Les élections législatives prévues en juin 1998 s'annoncent risquées pour le Président puisque une défaite de la droite provoquerait inexorablement une cohabitation. Face à cette réalité, Jacques Chirac annonce, lors d'une allocution aux Français, qu'il décide d'anticiper le scrutin d'une année en annonçant la dissolution de l'Assemblée le 21 avril 1997. L'objectif est bien entendu de gagner les élections et ainsi s'assurer une majorité pour les cinq prochaines années de son mandat.
La paternité de cette décision, qui contrairement aux précédentes dissolutions apparaît davantage stratégique, est souvent attribuée à Dominique de Villepin, alors secrétaire général de l'Élysée.

Les élections législatives sont organisées les 25 mai et 1er juin 1997. Les résultats ne sont pas conformes à ce qu'attendait Jacques Chirac, la "gauche plurielle" remporte le scrutin et le Président perd la majorité dont il bénéficiait à l'Assemblée. Ce qui était censé être évité se produit, c'est le début de la troisième cohabitation qui voit l'entrée de Lionel Jospin à Matignon en tant que Premier ministre. C'est la première fois que la dissolution et les élections qui s'en suivent ne sont pas profitables au Président en place.

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