Parlementaires en mission temporaire

Cette rubrique vous propose de retrouver l'historique des missions temporaires confiées à des parlementaires français (disponible depuis début 2010).

Pour chacune de ces missions, ceci inclut :

l'intitulé exact de la mission
l'identité des parlementaires engagés
le lien vers le décret de nomination
les dates de début et de fin
les documents nés de ces missions lorsqu'ils sont disponibles

Une mission temporaire ne peut être confiée que par le Président de la République ou un membre du gouvernement.

L’officialisation d’une mission nécessite obligatoirement la publication d’un décret dans le Journal officiel de la République française. Le décret devra décliner l’identité du parlementaire impliqué ainsi que l’organe exécutif qui confie la mission. En revanche le décret ne stipule jamais l’intitulé de la mission.

Pour voir un exemple de décret, cliquez sur l’icône Voir le décret de votre choix dans le tableau ci-dessous.

Il est à noter que plusieurs parlementaires peuvent être assignés sur une même mission.

Ces missions sont confiées pour une durée initiale de six mois et ne sont pas, dans ce cas, incompatible avec l’activité de parlementaire comme le stipule le code électoral :

Livre Ier, titre II, chapitre IV, article LO144 : Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.

Livre II, titre IV, chapitre III, article LO297 : Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.

Une fois la durée initiale de six mois écoulée, celle-ci peut être prolongée de six mois supplémentaires. Cette prolongation entraîne en revanche la démission du parlementaire de son mandat de député ou de sénateur.

Dans ce cas précis, le remplacement du parlementaire démissionnaire est prévu par le code électoral :

Livre Ier, titre II, chapitre IX, article LO176 : Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Livre II, titre IV, chapitre VIII, article LO319 : Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Livre II, titre IV, chapitre VIII, article LO320 : Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.

Un sujet de discussion sur ce point précis est ouvert dans le forum politique du site.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000849.pdf

Liste des parlementaires en mission temporaire
Intitulé	Parlementaire(s)	Décret(s)	Début	Fin	Document(s)
Le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des principales portes d’entrée maritime françaises	François-Michel Lambert, député René Vandierendonck, sénateur Valérie Fourneyron, députée Charles Revet, sénateur Elisabeth Lamure, sénatrice Jérôme Bignon, sénateur		29/01/2016
Le développement économique, social et éducatif des outre-mer	Jean-Jacques Vlody, député		29/01/2015
La pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer	Chantal Guittet, députée		29/01/2015
Les orientations susceptibles de renforcer la puissance et la compétitivité de la filière spatiale française	Geneviève Fioraso, députée		20/01/2015
La proposition d'un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement en France des compétitions de jeux vidéo	Rudy Salles, député Jérôme Durain, sénateur		18/01/2016
La qualification d’intérêt général pour l’application du droit fiscal aux organismes recevant des dons	Yves Blein, député		26/11/2015
La réforme des minima sociaux	Christophe Sirugue, député		30/10/2015
La mise en place de conventions pour une politique active en faveur de l’école rurale et de montagne	Alain Duran, sénateur		21/10/2015
La pratique d’une activité physique et sportive pour les élèves et les étudiants.	Pascal Deguilhem, député Régis Juanico, député		21/10/2015
Les activités périscolaires	Françoise Cartron, sénatrice		19/10/2015
Economie collaborative	Pascal Terrasse, député		08/10/2015
Valorisation scientifique de l'île de Clipperton	Philippe Folliot, député		01/09/2015
Le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM)	Philippe Bies, député Denis Jacquat, député André Reichardt, sénateur Patricia Schillinger, sénatrice		02/07/2015	01/01/2016
Mise en place de services publics itinérants	Nicolas Bays, député		24/06/2015	23/12/2015
Mesures pour permettre d'accélérer la marche des outre-mer vers l'égalité réelle	Victorin Lurel, député		17/06/2015	16/12/2015
L'adaptation des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques	Sylvie Robert, sénatrice		02/06/2015	01/12/2015	Rapport
Le suicide de jeunes amérindiens de Guyane	Aline Archimbaud, sénatrice Marie-Anne Chapdelaine, députée		30/05/2015	29/11/2015	Rapport
Régime social des indépendants	Fabrice Verdier, député Sylviane Bulteau, députée		08/04/2015	07/10/2015	Rapport
Préparation des Etats Généraux du Travail Social	Brigitte Bourguignon, députée		16/03/2015	15/09/2015	Rapport
Les prélèvements d'eau dans le cadre de l'agriculture de montagne	Joël Giraud, député		16/03/2015	15/09/2015
La politique vaccinale	Sandrine Hurel, députée		27/02/2015 (Mission prolongée de 6 mois)	26/02/2016	Rapport
Identifier les dynamiques indivuduelles et collectives conduisant à la radicalité	Malek Boutih, député		26/02/2015	23/07/2015
La mise en oeuvre d'un moyen de sortie de radicalisation pour lutter contre le terrorisme	Sébastien Pietrasanta, député		26/02/2015	23/07/2015	Rapport
La sécurité d'approvisionnement en électricité	François Brottes, députée		19/02/2015 (Mission prolongée de 6 mois)	18/02/2016
Le service public de l'archéologie préventive	Martine Faure, députée		04/02/2015	03/08/2015	Rapport
L'actualisation de la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne	Annie Genevard, députée Bernadette Laclais, députée		28/01/2015	27/07/2015	Rapport
Les contrôles des URSSAF	Bernard Gérard, député Marc Goua, député		21/01/2015	08/07/2015	Rapport
La réforme de la dotation globale de fonctionnement	Jean Germain, sénateur Christine Pirès-Beaune, députée		16/01/2015	15/07/2015	Rapport
Évaluer la mise en oeuvre du droit d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise	Fanny Dombre-Coste, députée		12/01/2015	11/07/2015	Rapport
La mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité	Christophe Sirugue, député		08/01/2015	07/07/2015	Rapport
Le plan de financement du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin	Michel Bouvard, sénateur Michel Destot, député		30/12/2014	29/06/2015	Rapport
L'exportation des grumes et l'état de la balance commerciale liée à la partie aval de la filière forêt-bois française	Christian Franqueville, député		19/12/2014	27/05/2015	Rapport
Le projet européen Seine-Escaut	Rémi Pauvros, député		02/12/2014	01/06/2015	Rapport
Mise en oeuvre des contrôles de l'État dans les exploitations agricoles	Frédérique Massat, députée		28/11/2014	27/05/2015	Rapport
La notion d'aptitude au poste de travail, la façon dont elle est utilisée par la médecine du travail et l'examen de pistes d'évolution	Michel Issindou, député		25/11/2014	24/05/2015	Rapport
L'avenir des trains d'équilibre du territoire	Dominique Orliac, députée Jean-Jacques Filleul, sénateur Jean-Vincent Placé, sénateur Dominique Bussereau, député Philippe Duron, député Annick Billon, sénatrice		25/11/2014	24/05/2015
Le retour en France des Français de l’étranger	Hélène Conway-Mouret, sénatrice		24/11/2014	23/05/2015	Rapport
L'encellulement individuel	Dominique Raimbourg, député		10/11/2014	24/03/2015	Rapport
Le gaspillage alimentaire	Guillaume Garot, député		15/10/2014	14/04/2015	Rapport
Les professions réglementées	Richard Ferrand, député		03/10/2014	23/03/2015	Rapport
Aide juridictionnelle	Jean-Yves Le Bouillonnec, député		08/07/2014	07/01/2015	Rapport
Influence actuelle et potentielle des normes élaborées par l'Organisation internationale du travail	Alain Vidalies, député		01/07/2014	31/12/2014
La stabilisation et la sécurisation du cadre des intermittents du spectacle	Jean-Patrick Gille, député		24/06/2014	23/12/2014	Rapport
Aménagement de la législation sur la fin de vie	Jean Leonetti, député Alain Claeys, député		20/06/2014	19/12/2014	Rapport
Nouvelle version du plan Ecophyto	Dominique Potier, député		30/05/2014	29/11/2014	Rapport
La simplification des mesures visant les associations	Yves Blein, député		23/05/2014	22/11/2014	Rapport
La France dans l'Union européenne	Pierre Moscovici, député		05/05/2014	04/11/2014	Rapport
L'emploi des personnes handicapées	Annie Le Houérou, députée		20/03/2014	19/09/2014	Rapport
Les conditions du développement du relais téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes	Corinne Erhel, députée		25/02/2014	24/08/2014	Rapport
Simplification et optimisation des centres techniques industriels	Clotilde Valter, députée		17/02/2014	16/08/2014	Rapport
Les modes de transports particuliers de personnes	Thomas Thévenoud, député		13/02/2014	12/08/2014	Rapport
Les territoires hyper ruraux	Alain Bertrand, sénateur		11/02/2014	10/08/2014	Rapport
L’accessibilité dans le domaine électoral	Dominique Orliac, députée Michel Fontaine, sénateur (déchargé) Jacqueline Gourault, sénatrice		22/01/2014	21/07/2014	Rapport
Filière du papier recyclé	Serge Bardy, député		10/01/2014	09/07/2014	Rapport
Évaluation de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale	Hugues Fourage, député François Pillet, sénateur		07/10/2013	06/04/2014	Rapport
Les conditions législatives, réglementaires et financières d’exercice des missions de l’Agence France-Presse	Michel Françaix, député		04/10/2013	03/04/2014	Rapport
Le développement des filières de déconstruction et de recyclage de matériels de transports arrivés en fin de vie et hors d’usage	Estelle Grelier, députée		02/10/2013	01/04/2014
Simplification et harmonisation des régimes de l'entrepreneuriat individuel	Laurent Grandguillaume, député		20/09/2013	19/03/2014	Rapport
La gouvernance des ports décentralisés	Odette Herviaux, sénatrice		16/09/2013	15/03/2014	Rapport
Le fonctionnement des services de la Protection judiciaire de la jeunesse	Jean-Pierre Michel, sénateur		20/06/2013	19/12/2013
L'amélioration de l'Union douanière en Europe	Richard Yung, sénateur		31/05/2013	30/11/2013	Rapport
Le rôle des collectivités territoriales dans les négociations climatiques	Michel Delebarre, sénateur Ronan Dantec, sénateur		06/05/2013	05/11/2013	Rapport
La fiscalité des organismes à but non lucratif	Jérôme Guedj, député Yves Blein, député Régis Juanico, député Valérie Rabault, députée (déchargée) Laurent Grandguillaume, député		29/04/2013	28/10/2013	Rapport
La compétitivité des transports et services maritimes français	Arnaud Leroy, député		23/04/2013	22/10/2013	Rapport
Les moyens de mieux faire profiter les ultramarins des emplois créés dans leur territoire	Patrick Lebreton, député		08/04/2013	07/10/2013
L'accès aux soins des personnes précaires	Aline Archimbaud, sénatrice		20/03/2013	19/09/2013	Rapport
La filière du sang	Olivier Véran, député		11/03/2013	16/07/2013	Rapport
Le financement des associations d'aide aux victimes	Nathalie Nieson, députée		07/03/2013
Evolution du RSA et de la prime pour l'emploi	Christophe Sirugue, député		07/03/2013	15/07/2013	Rapport
Simplification des démarches des entreprises	Thierry Mandon, député		14/02/2013	02/07/2013	Rapport
Evaluation de la politique de l'eau	Michel Lesage, député		08/02/2013	03/07/2013	Rapport
L'ordre public économique et les relations interentreprises	Martial Bourquin, sénateur		18/01/2013	29/05/2013	Rapport
La promotion d'une Méditerranée des projets	Michel Vauzelle, député		01/01/2013
L'accueil des immigrés en France	Mathias Fekl, député		24/12/2012	14/05/2013	Rapport
Avenir de la forêt française et de la filière bois	Jean-Yves Caullet, député		10/12/2012	19/06/2013	Rapport
La gestion quantitative de l'eau	Philippe Martin, député		23/11/2012	05/06/2013	Rapport
Modalités d'une meilleure utilisation de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne	Serge Letchimy, député		12/11/2012	24/05/2013	Rapport
Anticipation, prévention et adaptation de la société face au vieillissement de la population	Martine Pinville, députée		17/10/2012	11/03/2013	Rapport
Les objectifs d'accessibilité pour 2015	Claire-Lise Campion, sénatrice		10/10/2012	01/03/2013	Rapport
La réforme de l'épargne financière	Karine Berger, députée Dominique Lefebvre, député		09/10/2012	03/04/2013	Rapport
Evolutions législatives issues des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche	Jean-Yves Le Déaut, député		01/08/2012	14/01/2013	Rapport
L’accueil en France des organisations internationales	Michel Hunault, député		20/01/2012	19/07/2012	Rapport
Promotion du 6ème Forum mondial de l'eau au niveau international	André Flajolet, député		16/01/2012	15/07/2012
La politique énergétique de la France	Roland Blum, député		10/01/2012	09/07/2012	Rapport
La place des victimes	Marie-Louise Fort, députée		10/11/2011	09/05/2012	Rapport
L'avenir de la zone euro	Jean Arthuis, sénateur		09/11/2011	08/05/2012	Rapport
L'emploi des fonctionnaires séniors	Pascal Brindeau, député		03/11/2011	02/05/2012	Rapport
Le financement de la restauration paysagère du canal du Midi	Alain Chatillon, sénateur		18/10/2011	17/04/2012	Rapport
Le grignotage des terres agricoles	Pierre Morel-A-L'Huissier, député		15/09/2011	14/03/2012
Préfiguration de l'opérateur Campus France	Christian Demuynck, sénateur		05/09/2011	04/03/2012
Rôle des établissements d'enseignement supérieur dans la formation initiale et continue des enseignants	Jean-Michel Fourgous, député		26/08/2011	25/02/2012	Rapport
La délinquance des mineurs	Yvan Lachaud, député		22/07/2011	21/01/2012	Rapport
La situation des communautés chrétiennes d’Orient	Adrien Gouteyron, sénateur		23/06/2011	22/12/2011	Rapport
Les copropriétés	Dominique Braye, sénateur		23/06/2011	22/12/2011	Rapport
Le statut juridique du jeu video	Patrice Martin-Lalande, député		30/05/2011	29/05/2011	Rapport
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur	Anne-Marie Escoffier, sénatrice Alain Moyne-Bressand, député		25/05/2011	24/11/2011
Le financement alternatif du coût du travail dans l'agriculture	Bernard Reynès, député		17/02/2011	16/08/2011	Rapport
Les accords de partenariats entre la Fédération nationale des chasseurs et les agences de l'Etat	David Douillet, député		16/02/2011	15/08/2011
L'encadrement de l'activité de conseiller en gestion de patrimoine	Louis Giscard d'Estaing, député		11/02/2011	10/08/2011	Rapport
La simplification législative	Jean-Luc Warsmann, député		25/01/2011	24/07/2011	Rapport
Les mesures de simplification pour les collectivités territoriales	Eric Doligé, sénateur		25/01/2011	24/07/2011	Rapport
La réglementation applicable aux gens du voyage	Pierre Hérisson, sénateur		25/01/2011	24/07/2011	Rapport
La prévention de la délinquance des jeunes	Jean-Marie Bockel, sénateur		14/01/2011	13/07/2011	Rapport
Les raisons du décrochage à l’université	Christian Demuynck, sénateur		17/12/2010	16/06/2011	Rapport
Le renouvellement de la flotte de pêche maritime française	Daniel Fasquelle, député		13/12/2010	12/06/2011
L'évolution des prix des produits de la mer et des revenus des entreprises de pêche française	Louis Guédon, député		12/11/2010	11/05/2011	Rapport
L'évolution des mentalités et le changement de regard porté par la société sur les personnes handicapées	Jean-François Chossy, député		05/11/2010	Mission prolongée de 6 mois
Le développement des synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe	Denis Badré, sénateur		07/10/2010	06/04/2011
Les produits alternatifs de protection des cultures	Antoine Herth, député		28/09/2010	27/03/2011	Rapport
Les véhicules décarbonés	Louis Nègre, sénateur		09/09/2010	08/03/2011	Rapport
Le régime applicable aux armes de collection	Gérard César, sénateur		03/08/2010	02/02/2011	Rapport
La prévention de la délinquance	Bernard Reynès, député		25/06/2010	24/12/2010	Rapport
La prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs	Jacques-Alain Bénisti, député		25/06/2010	24/12/2010	Rapport
Le développement des métiers et des compétences dans le secteur des énergies renouvelables marines	Gisèle Gautier, sénatrice		02/06/2010	01/12/2010	Rapport
L'accouchement dans le secret	Brigitte Barèges, députée		12/05/2010	11/11/2010	Rapport
Le développement touristique dans les espaces méditerranéens et ultra-marins du territoire national	Didier Robert, député		12/05/2010	Mission prolongée de 6 mois
Les règles de fonctionnement du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)	Christophe Priou, député		31/03/2010	30/09/2010
Les directeurs d'écoles et le statut des écoles maternelles et élémentaires	Frédéric Reiss, député		17/03/2010	16/09/2010	Rapport
Le financement du très haut débit	Hervé Maurey, sénateur		25/02/2010	24/08/2010	Rapport
Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales	François-Noël Buffet, sénateur Charles Guené, sénateur Alain Chatillon, sénateur Marc Laffineur, député Olivier Carré, député Michel Diefenbacher, député		04/02/2010	03/08/2010	Rapport
Les programmes d'éducation thérapeutique	Denis Jacquat, député		20/01/2010	19/07/2010	Rapport
L'examen de la transposition de la directive sur les transferts intracommunautaires de défense et de l'impact des dispositions du Traité de Lisbonne sur les capacités militaires et les programmes d'armement de l'Union européenne	Yves Fromion, député		06/01/2010	05/07/2010	Rapport

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