de pmf » Mer 16 Sep 2020 13:03
De ma lecture du Compte-rendu des Débats de la séance du 15 septembre de l'Assemblée Nationale, j'ai retenu que, dans les démissions de Députés intervenus pendant l'intersession parlementaire, ne figurait pas celle du Député Ludovic Loquet ce qui confirme sa nomination parue au Journal Officiel du 15 septembre en qualité de Membre de la Commission des Affaires Culturelles et de l'Education.
Monsieur David Loquet se trouve actuellement apparemment en situation de cumul de Mandats de Député et de Maire de Ardres. Ce cumul ayant commencé le 7 août 2020, il devait cesser au plus tard le 6 septembre 2020 à 0 h.
En lisant la rédaction de la loi de 2014 prescrivant le cumul d'un Mandat de Parlementaire avec un Mandat exécutif local, j'ai retenu que l'élu en situation de cumul non autorisé doit mettre fin à ce cumul en démissionnant dans les trente jours suivant l'entrée en cumul du Mandat le plus ancien et si il ne démissionne pas dans les trente jours le cumul cesse d'office.
Sous réserve d'une éventuelle démission du Mandat de Maire de Ardres avant le 6 septembre ce qui n'est manifestement pas le cas, le Mandat de Maire de Ardres de Monsieur Ludovic Loquet a cessé d'office le 6 septembre.
Toutefois, la constatation de la cessation d'office d'un Mandat de Maire requière un acte administratif et c'est donc à Monsieur ou Madame le Préfet du Département du Pas de Calais de prendre un arrêté constatant la cessation d'office et de notifier cet arrêté à l'élu concerné ainsi qu'à la Collectivité Territoriale, de Ardres au cas d'espèce.
Pour quelle raison en arrivons à une telle situation ?
Tout simplement parce qu'en vertu de la réglementation en vigueur, Monsieur David Loquet aurait dû démissionner de son Mandat de Maire de Ardres ce à quoi je pense qu'il s'est refusé et je le comprends, d'autant plus qu'il entend conserver dans le temps ce Mandat local.
Après la constatation de la cessation d'office de son Mandat exécutif, il lui restera à se présenter à l'élection du Maire de Ardres qui devrait intervenir au cours de ce mois de septembre et ensuite il pourra quitter à sa guise son Mandat de Député.
Nous avons, à la limite de l'absurde, la traduction d'une rédaction insatisfaisante de la loi de 2014 sur l'interdiction de cumul de Mandats. Si la cessation du cumul permettait de choisir entre les Mandats en cumul sans condition d'ancienneté, nous aurions quelque chose de moins alambiqué.
Une fois ceci dit, je pense que le cumul d'un Mandat Parlementaire avec un Mandat exécutif local devrait être autorisé jusqu'à une certaine taille de Communes, soit par exemple jusqu'à 10 000 ou 20 000 habitants, ce qui permettrait d'avoir des Députés et des Sénateurs connaisseurs des réalités électives exécutives locales et non des Parlementaires quelque peu hors territoire et donc quelque peu éloignés des réalités des réglementations qu'ils sont amenés à voter.