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Les recours concernant les élections municipales 2020

Forum de discussion consacré aux élections municipales qui seront organisées en France en mars 2020.

Re: Les recours concernant les élections municipales 2020

Messagede pmf » Mar 7 Avr 2020 14:43

Concernant la différence d'orthographe entre la liste enregistrée en Préfecture et celle proposée aux suffrages des électeurs de Le Pallet, je ne pense pas a priori que le recours prospère.

Bien que ce ne soit pas la même situation, je vous invite à vous rapporter aux messages Res Publica de 2014 concernant l'élection municipale de Pirou avec inversion du résultat par le Tribunal Administratif de Caen en rendant valides plus de 200 suffrages avec une liste incomplète suite à une erreur d'impression que la candidate, battue puis reconnue vainqueur, imputait à son imprimeur.

Nous avons en Seine-Maritime un cas de figure ressemblant à Le Pallet avec tous les suffrages d'une liste déclarés nuls car la liste proposée aux électeurs ne comportait pas de titre après un manque de vigilance du tête de liste ayant validé le bon à tirer de l'imprimeur.
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Re: Les recours concernant les élections municipales 2020

Messagede PhB » Mar 7 Avr 2020 17:41

PhB a écrit:Ouest France de ce week-end, daté du 4-5 avril, édition Nantes papier, fait part du recensement des recours sur le ressort du tribunal administratif de Nantes - en l'occurrence la région des Pays de la Loire.
Des recours ont d'ores et déjà été déposés sur pas moins de 97 communes de la région : 46 en Loire-Atlantique, 12 en Maine-et-Loire, 9 en Vendée, 10 en Sarthe et 20 dans le département de la Mayenne, pourtant peu peuplé.
Le TA devra statuer sur les 2 tours dans les 4 mois suivant le second tour.

Dans les pages Loire-Atlantique sont listées 37 communes dont les élections font l'objet d'un recours en annulation : La Baule-Escoublac, Herbignac, Marsac-Sur-Don, Le Pallet, Mauves/Loire, Maisdon/Sèvre, Monnières, Mouzillon, Pont-Saint-Martin, Pont-Château, Préfailles, Louisfert, Moisdon-la-Rivière, Le Temple de Bretagne, Quilly, Remouillé, Saint Lumine de Clisson, Saint Nicolas de Redon, La Turballe, Sévérac, Soudan, La Planche, Trans sur Erdre, La Plaine/Mer, La Bernerie en Retz, Joué/Erdre, Guémené-Penfao, Grandchamps des Fontaines, Dréfféac, Chauvé, Brains, Bouaye, Besné, Avessac, Sainte Pazanne, Fay de Bretagne et Paimboeuf.
Communes auxquelles il faut ajouter les recours sur Nantes et Saint Nazaire.

En Sarthe la ville du Mans est également concernée, au côté de 9 autres communes : Montfort-le-Gesnois, Saint-Saturnin, Thorigné-sur-Dué, Champagné, Moncé-en-Belin, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Mont-Saint-Jean, Saint-Longis, La Quinte.

Si le second tour est réalisé sur la base du premier, on peut s'attendre à une saison juridique très riche... Encore que les recours basés sur la faible participation me semblent difficiles à valider, en l'absence d'autres éléments de nature à remettre en cause la sincérité du scrutin (pour Le Mans, les machines électroniques à voter sont, à mon humble avis, un critère suffisant mais je serais étonné que le TA me suive sur ce terrain compte tenu du cadre législatif existant).

Selon un article paru dans Ouest France d'aujourd'hui, 32 des 37 communes de Loire-Atlantique citées ci-dessus ne seraient pas l'objet d'un recours en annulation mais plutôt d'une demande de rectification d'erreur dans les procès-verbaux de résultat des élections. Notamment pour Guémené-Penfao et Maisdon sur Sèvre, l'ajout d'un élu communautaire en trop (en fait suppléant ?) sur la liste des élus et représentants à l'intercommunalité.
Dont acte.
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Re: Les recours concernant les élections municipales 2020

Messagede pmf » Mar 7 Avr 2020 18:23

Ouest France est toujours à la pointe de l'information et sait suivre ses publications et les moduler ou les rectifier au besoin.

Les demandes de rectification de résultats émanent comme d'habitude des Préfets chargés de veiller sur la régularité des résultats.

Il me semble toutefois que le Département de Loire-Atlantique, qui est un Département assez peuplé comme d'ailleurs la Seine-Maritime, devrait enregistrer plus de cinq recours de fond.

Je postule que les recours en Seine-Maritime devraient atteindre une bonne quinzaine, hors requêtes en rectifications d'erreurs dans la proclamation des résultats.

Il serait alors intéressant de voir si des recours préfectoraux reposeraient sur des proclamations d'élus ayant obtenu moins de 25 pour cent des inscrits dans des communes de moins de 1 001 habitants
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Re: Les recours concernant les élections municipales 2020

Messagede Ramdams » Ven 10 Avr 2020 13:13

Le Conseil d'Etat recense, au 5 avril, près de 2 700 recours déposés devant les tribunaux administratifs à travers tout le pays.

Difficile cependant de distinguer les recours contre l'organisation même du scrutin du 15 mars en pleine pandémie des recours en contentieux électoral habituels sur des irrégularités constatés le jour du scrutin.
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Re: Les recours concernant les élections municipales 2020

Messagede pmf » Ven 10 Avr 2020 15:41

Le Juge Administratif est le juge des opérations électorales et il n'est bien entendu pas habilité à se prononcer sur le bien fondé de l'organisation du scrutin, question qui est d'ordre politique et non administratif.

Certains recours pourront exciper d'une faiblesse de la participation mais il faudra accompagner cette position d'un moyen pouvant justifier d'une annulation d'une élection.

Je fournis une illustration de mes propos en évoquant un recours, dont je suis le devenir, lequel repose, entre autre, sur le fait que la liste l'ayant emporté le 15 mars a distribué dans les boîtes à lettres des personnes âgées de la Commune le vendredi soir un tract, signé de son tête de liste, invitant lesdites personnes à ne pas se déplacer le dimanche 15 mars au bureau de vote pour préserver leur santé.
Ce moyen soulevé est accompagné d'un autre moyen à mon avis aussi recevable car portant sur l'utilisation d'un document municipal pour appeler à voter pour la liste en cause, le premier moyen étant assorti du constat chiffré d'une faible participation au regard de celle de 2014.
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Re: Les recours concernant les élections municipales 2020

Messagede arthas » Sam 11 Avr 2020 13:20

On pourrait imaginer que certains recours aboutissent si l'abstention de la commune est à la fois élevée par rapport à 2014, par rapport à la moyenne nationale (par strates ?) de 2020 et que des éléments étayent la thèse que certaines branches de l'électorat ont été directement incitées à ne pas voter (les cas cités par pmf dans le post précédent). On serait dans le cas d'une commune où les électeurs se mobilisent d'habitude, et qui dans le contexte du covid se seraient soudainement encore moins mobilisés que dans les autres communes de même taille, du fait d'éléments locaux les ayant incité.

Ces conditions seraient peut-être nécessaires à l'annulation, mais néanmoins pas suffisantes. La question de l'écart de voix se posera de nouveau.
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Re: Les recours concernant les élections municipales 2020

Messagede pmf » Sam 11 Juil 2020 19:57

Le Tribunal Administratif de Nantes est le premier de France à se distinguer en annulant une élection municipale pour cause de forte abstention.
Le Rapporteur Public de ce Tribunal avait suggéré que les élections de Herbignac et de Malville, Communes de Loire Atlantique, donnent lieu à annulation en raison de l'abstention très élevée le 15 mars, surtout nettement plus importante qu'en 2014. Dans ses conclusions, il considérait que la situation sanitaire et les déclarations des Pouvoirs Publics avaient dissuadé nombre d'électeurs de de rendre aux urnes.

La formation de jugement a rejeté la requête se rapportant à l'élection de Herbignac mais, en revanche, elle a pris en considération celle concernant Malville et elle a, en conséquence, annulé l'élection du 15 mars en considérant que le taux d'abstention avait été beaucoup plus élevé qu'en 2014 et que, de plus, la liste l'ayant emporté n'avait dépassé la Majorité Absolue que de 3 voix.

La tête de liste, auteur de la requête en annulation, s'est déclarée surprise de la décision du Tribunal Administratif, mais toutefois prête pour une nouvelle élection.
La Maire en exercice s'est également dite surprise de la décision car l'abstention a été équivalente à celle enregistrée au niveau national et elle a annoncé qu'elle élèverait appel de la décision par devant le Conseil d'État.
Il me semble que la Maire et sa concurrente avaient lu et bien compris les Décisions du Conseil Constitutionnel ayant écarté les demandes d'inconstitutionnalité de la loi du 23 mars validant les résultats du 15 mars au regard de l'abstention.

Le Conseil d'État aura à se prononcer d'ici la fin de l'année sur l'appel concernant Malville et il devrait contredire la décision de première instance, sauf si le Tribunal Administratif de Nantes a aussi basé sa décision sur des annulations des trois voix de majorité acquise le 15 mars.
N'oublions pas que la requête concernant Herbignac, avec 3,12 pour cent au dessus de la majorité absolue. a été rejetée en première instance mais elle donnera, peut être, lieu à appel du ou des requérants.
A suivre mais prime à la rapidité au Tribunal Administratif de Nantes avec mention pour singularité au moins apparente à la lecture de l'article de l'excellent journal Ouest France.
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Re: Les recours concernant les élections municipales 2020

Messagede Eco92 » Sam 11 Juil 2020 20:39

En Mayenne, il y a un recours pour l'élection de Villaines-la-Juhel. Le maire Daniel Lenoir a gagné de deux voix, avec plusieurs bulletins de son adversaires ayant été annulés faute à une erreur d'inscription d'un nom. Légalement cela est parfaitement conforme mais le très faible écart interroge forcément.
Jeudi Daniel Lenoir a par ailleurs été battu pour la présidence de la communauté de communes du Mont des Avaloirs, qu'il occupait depuis 6 ans, par la mairesse du Ham, Danièle Roulland.
Au soir de cette défaite, celui qui est encore vice-président du conseil départemental a indiqué qu'en cas d'annulation de l'élection municipale il ne se représenterait pas.
https://www.francebleu.fr/infos/politique/recours-en-annulation-des-elections-municipales-a-villaines-la-juhel-decision-d-ici-la-fin-juillet-1593706743
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Re: Les recours concernant les élections municipales 2020

Messagede manudu83 » Sam 11 Juil 2020 23:35

pmf a écrit:Le Tribunal Administratif de Nantes est le premier de France à se distinguer en annulant une élection municipale pour cause de forte abstention.
Le Rapporteur Public de ce Tribunal avait suggéré que les élections de Herbignac et de Malville, Communes de Loire Atlantique, donnent lieu à annulation en raison de l'abstention très élevée le 15 mars, surtout nettement plus importante qu'en 2014. Dans ses conclusions, il considérait que la situation sanitaire et les déclarations des Pouvoirs Publics avaient dissuadé nombre d'électeurs de de rendre aux urnes.

La formation de jugement a rejeté la requête se rapportant à l'élection de Herbignac mais, en revanche, elle a pris en considération celle concernant Malville et elle a, en conséquence, annulé l'élection du 15 mars en considérant que le taux d'abstention avait été beaucoup plus élevé qu'en 2014 et que, de plus, la liste l'ayant emporté n'avait dépassé la Majorité Absolue que de 3 voix.

La tête de liste, auteur de la requête en annulation, s'est déclarée surprise de la décision du Tribunal Administratif, mais toutefois prête pour une nouvelle élection.
La Maire en exercice s'est également dite surprise de la décision car l'abstention a été équivalente à celle enregistrée au niveau national et elle a annoncé qu'elle élèverait appel de la décision par devant le Conseil d'État.
Il me semble que la Maire et sa concurrente avaient lu et bien compris les Décisions du Conseil Constitutionnel ayant écarté les demandes d'inconstitutionnalité de la loi du 23 mars validant les résultats du 15 mars au regard de l'abstention.

Le Conseil d'État aura à se prononcer d'ici la fin de l'année sur l'appel concernant Malville et il devrait contredire la décision de première instance, sauf si le Tribunal Administratif de Nantes a aussi basé sa décision sur des annulations des trois voix de majorité acquise le 15 mars.
N'oublions pas que la requête concernant Herbignac, avec 3,12 pour cent au dessus de la majorité absolue. a été rejetée en première instance mais elle donnera, peut être, lieu à appel du ou des requérants.
A suivre mais prime à la rapidité au Tribunal Administratif de Nantes avec mention pour singularité au moins apparente à la lecture de l'article de l'excellent journal Ouest France.


Pour moi seule la marge de 3 voix permet d'expliquer l'annulation, et ce n'est pas l'abstention en tant que telle qui entraine l'annulation.
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Re: Les recours concernant les élections municipales 2020

Messagede Eco92 » Dim 12 Juil 2020 09:41

A priori ce sont les deux liés.

Vu le très faible écart le TA considère que l'abstention massive a vraiment pu changer le résultat, notons que le même TA a le même jour rejeté un recours pour abstention dans une ville voisine où 80 voix séparaient les listes candidates. Ce que le TA remet en cause n'est d'ailleurs pas l'avance de la liste en tête mais sa victoire au premier tour de trois voix (alors que deux autres listes existaient, et auraient pu fusionner etc.).

Donc impossible jurisprudence sur toutes les élections mais si le conseil suit possible effet sur d'autres communes où le résultats fut très serré (notamment le cas de Vilaine-la-Juhel que je citais ci-dessus).
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