Recours et annulations

[paulhistoire]

Par ailleurs, je suis curieux de connaître les moyens soulevés dans les requêtes formées contre l'élection de Monsieur Aviragnet. Notre contributeur chroniqueur central, qui s'est interessé de près aux élections législatives en région Occitanie, aura peut être des éléments à nous exposer au sujet de ce contentieux haut-garonnais.

Le recours déposé par Michel Montsarrat (LREM) vise des procurations jugées douteuses. Mais des signatures non conformes (entre le 1er et le 2nd tour) sont également ciblées. Plusieurs bureaux de vote, dans plusieurs communes, ont été recensés par LREM.

Les communes de Cazères (voix en faveur d'Aviragnet multipliées par 3) , Encausse-Les-Thermes (Joël Aviragnet était le maire de la commune à cette époque-là), Beauchalot et Saint-Bertrand sont particulièrement suspectées.

Il conteste également l'omniprésence de Carole Delga (députée sortante) dans la campagne et même sur les affiches électorales.

https://france3-regions.blog.francetvin ... agnet.html


Jean-Luc Rivière, qui avait obtenu 8,77% des suffrages exprimés au 1er tour des législatives, tient à "clarifier la situation" et pointe le "rôle de Carole Delga", présidente de la Région Occitanie,"l’affichage sur les panneaux de campagnes officiels, et celui en dehors des panneaux officiels…" dans la campagne de Joël Aviragnet, notamment entre les deux tours.

https://www.luchonmag.com/Election-du-d ... a6517.html

[chroniqueur central]

Je pense qu'il convient de bien distinguer entre irrégularités formelles et irrégularités réelles même si les unes et les autres peuvent à la marge se recouper.
Sur les premières, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, telle que renouvelée dans les cas récents de Manuel Valls et de Bénédicte Taurine me semble difficilement contestable. Je voudrais ajouter que dans de nombreux cas les problèmes purement matériels sont réglés à l'amiable par le bureau, les assesseurs et les délégués, habituellement celà porte sur un suffrage, voire deux; aux cas cités dans ce fil, j'ajouterai les cas de familles dont plusieurs membres portent le même nom et le même premier prénom ou le cas de deux électeurs se suivant sur la liste d'émargements et dont le nom ne diffère que d'une lettre muette (je l'ai vécu en juin). L'erreur est habituellement détectée avant la clôture du scrutin, l'incident identifié est reporté sur le procès-verbal et validé par la signature du président, des assesseurs, du secrétaire et des délégués s'il y en a. Les signatures inversées entre les deux cases ou portées en marge n'altèrent en rien la sincérité du scrutin car chaque votant a pu s'exprimer en toute régularité. Il suffit d'un peu de bonne foi et ces soucis d'ordre technique se règlent en parfaite transparence. Bien entendu, il reste des cas de fraude possible, en particulier dans les petites communes pour lesquelles la présentation d'une pièce d'identité n'est pas obligatoire et le Conseil a parfaitement raison d'exercer sa vigilance en cas de recours.
Sur les secondes, elles sont plus graves mais plus difficiles à détecter et plus encore à établir juridiquement, sauf lorsqu'il s'agit de faux tracts ou de documents tronqués (surtout si le candidat veut les intégrer dans son compte de campagne !). Je pense particulièrement aux "fake news" propagées auprès de publics fragilisés (personnes très âgées, hospitalisées ou handicapées pas toujours en situation de se déplacer jusqu'au bureau de vote) Par exemple : si le parti A a la majorité, vos pensions ou vos aides vont être drastiquement réduites ou : si le parti B gagne, vos impôts vont augmenter massivement ou encore : si le parti C l'emporte, les effectifs policiers seront fortement réduits et vous risquez encore plus une agression dans la rue. Des propos outranciers si la campagne de désinformation est à large échelle peuvent fausser le résultat d'un scrutin serré, et là il est difficile de produire des preuves écrites.
Pour la 8ème de Haute-Garonne, je ne dispose pas d'informations sur cette circonscription qui fut celle de la Présidente de la Région Occitanie Carole Delga et plus anciennement celle d'Hippolyte Ducos, un vieux lettré radical-socialiste pétri de culture antique qui fut doyen d'âge de la troisième législature en 1967.

[pmf]

Merci de ces précisions concernant les requêtes demandant l'annulation de l'élection de Monsieur Aviragnet.
L'omniprésence prétendue de Carole Delga, Députée sortante et Présidente du Conseil Régional, ne saurait être retenue comme facteur d'annulation de l'élection car Carole Delga est intervenue dans la campagne en qualité de militante politique socialiste ce qui était son droit et ce sans la moindre restriction, y compris lorsqu'était evoquée sa qualité de Présidente du Conseil Régional.
La question des procurations et des suffrages contestés est un moyen pouvant être retenu pour justifier une annulation de scrutin mais il faut des preuves formelles apportées au juge constitutionnel et non de simples allégations.
Le Député Aviragnet me paraît peu à l'aise dans ses interventions orales à l'Assemblée Nationale mais c'est une impression qui peut être fausse et j'ai le souvenir d'un article du journal Le Monde qui indiquait que Carole Delga avait le charisme d'une secrétaire de direction alors que sa présidence de Conseil Regional ne donne pas lieu, à ma connaissance, à une critique de cet ordre laquelle est de surcroît teintée de machisme.

[chroniqueur central]

Ami pmf, je pense comme vous que la présence forte de Carole Delga dans la campagne, notamment dans l'entre deux tours, n'est pas susceptible de justifier l'annulation du scrutin, le charisme n'ayant de plus rien à voir dans un contentieux électoral.
Pour le reste, avec un écart de 91 voix, la jurisprudence Valls/Taurine sera sans doute appliquée et tout va dépendre du nombre de bulletins (y compris procurations) qui seront retenus comme irréguliers (et non frauduleux bien entendu).

[SALVAT]

@chroniqueur central
on pourrait ajouter en fin de ton message évoquant Hippolyte DUCOS : "grand spécialiste des chemins menant aux perceptions".
un député dont certains secteurs de la circonscription faisaient apparaître un taux extrêmement faible de contribuables assujettis à l'impôt : efficace et affectueusement réélu...
Et tellement sympathique !
Bertrand SALVAT

[pmf]

Le rendu public des Décisions du Conseil Constitutionnel a été décalé du 15 décembre au lundi 18 décembre.
Quel est la raison de ce changement de date ?
J'y vois le besoin de disposer du vendredi 15 decembre toute la journée pour arrêter la rédaction définitive d'une ou de plusieurs des Décisions que nous attendons avec forte impatience.
J'infère toutefois du changement de date de rendu public, et ce à titre d'une intuition personnelle laquelle sera peut être démentie lundi 18 decembre, qu'une ou des annulations d'opérations électorales devraient être prononcées avec peut être une annulation que nous n'imaginions pas.
Allez, j'ai, peut être, trop d'imagination mais, en tout état de cause, aimerais connaître votre lecture du changement de date de rendu public.

[steiner]

Il n'y avait que 5 dossiers dont 2 déjà traités par audition (DOOR et AVIRAGNET). Sachant que le recours RACON BOUZON concerne le 1er tour, et que celui de CARREZ ne porte que sur 2 griefs j'en conclus qu'il restait à examiner celui de VALLAUD. Soit il n'ont pas eu le temps de le passer soit il pose problème !

[pmf]

Une séance d'audition de requérants et de défendeurs n'est en général en procédure administrative pas suivie de séance de délibéré.
Cette séance de délibéré intervient pour l'ensemble des dossiers à examiner et pour le contentieux législatif, ces séances sont placées en général le jeudi et sont suivies de la mise en forme des Décisions lesquelles seront rendues publiques le vendredi matin.
Concernant le décalage du rendu public des Décisions, j'y vois deux hypothèses, soit un partage des opinions lors du délibéré méritant d'approfondir l'examen d'une requête, soit plutôt une difficulté dans la rédaction d'une Décision rendant nécessaire des échanges entre le ou les rédacteurs de la Décision et ses signataires.
Il nous faudra donc patienter jusqu'à lundi 18 décembre pour en savoir un peu plus.
Un report dans un rendu public de Décision n'est pas une situation exceptionnelle dans une procédure administrative et j'ai le souvenir d'une situation de cet ordre pour du contentieux législatif avec des délibérés très longs en raison de la difficulté à dégager une Décision concernant un dossier complexe pouvant donner lieu à partage des opinions mais, au cas d'espèce, j'en reste à une difficulté de rédaction d'une Décision sans que, bien entendu, je puisse dire de quelle requête il s'agit.

[chroniqueur central]

Si pour un dossier très délicat, en l'absence d'un des 9 sages, les 8 autres se partagent 4 pour une annulation et 4 pour une validation, que se passe-t-il ?
Ne faut-il pas dans cette hypothèse suspendre la séance pour 24 heures afin d'attendre l'absent pour trancher (ou en cas d'absence ou d'indisposition plus longue, solliciter un ancien Président de la République qui n'aurait pas renoncé à siéger) ?
Cette hypothèse est-elle farfelue ?

[pmf]

Cette hypothèse est évidemment recevable et peut expliquer le décalage du rendu public mais je penche plutôt pour une rédaction donnant lieu à navettes entre rédacteurs et signataires mais peut être sommes nous trop imaginatifs car une légère indisposition du rédacteur d'une Décision peut être à l'origine du décalage du rendu public.
Ce décalage suscite nos interrogations et nous amène à des suggestions diverses et variées.

Le suspense est insoutenable, je plaisante, mais pense que nous lirons lundi 18 décembre des Décisions relativement académiques.