Recours et annulations

[pmf]

A ce jour, il reste 13 requêtes à juger qui concernent 10 circonscriptions.
Seules deux circonscriptions de l'hexagone restent concernées par des contentieux législatifs, l'une à Paris et l'autre dans les Vosges.
Les 8 autres circonscriptions, donnant lieu à contentieux, concernent pour cinq d'entre elles des circonscriptions des Francais vivant à l'étranger et pour trois d'entre elles des Départements, La Réunion et Mayotte, et un Territoire, Wallis et Futuna, ultramarins.
Les délais de production d'observations et de repliques sont allongées pour les requêtes concernant des circoncriptions hors de l'hexagone ce qui explique en grande partie que les Décisions les concernant interviennent parmi les dernières de la série du 18 juin.

Je constate, en me remémorant les précédentes séquences contentieuses législatives, que le Conseil Constitutionnel est en avance par rapport à ce que nous connaissions jusqu'à présent. Quelles en seraient les raisons ?
J'y verrai d'abord un manque de sérieux de nombreuses requêtes et les rejets massifs de juillet en ont fourni la preuve.
Il restera les contentieux faisant suite à des rejets de comptes de campagne et pour ces rejets de comptes de campagne nous aurons certainement du croustillant à nous mettre sous la plume.

[steiner]

merci et c'est peu dire ! Autant je comprends la décision de rejet me concernant, non pas eu égard à l'écart de 691 voix mais en regard des 23 000 électeurs qui ont voté Vallaud autant je suis scandalisé par les motivations et je pourrais toutes les reprendre. Rien que sur l'affichage sauvage L 51 non massif, prolongé ou répété. J'ai joint des procès verbaux de police transmis au parquet, et demandé à vérifier dans les comptes le nombre d'affiches. La loi est clair ! pas d'affichage en dehors des emplacements réglementaires et officiels. Pour les officiels, les affiches sont prises en charge par l'Etat (484 pour 184 communes). pour ma part j'ai commandé 600 en plus pour remplacer les affiches dégradées et annoncer les réunions publiques. Mon adversaire en a commandé 2500 en plus, 2500 ce n'est pas rien c'est 6 fois le montant autorisé. Le pire c'est que l'Etta les rembourse et le CC ne trouve pas cela massif ! Vallaud a répondu qu'elles lui servaient à tapisser les salles de réunions. il en a fait 10 cela fait presque 300 affiches par réunion ! on se moque de qui ? Je peux en dire autant sur les affiches abusives (48.2) dont le conseil retient qu'au vue des photographies versées " le message figurant sur ces bandeaux n'est pas toujours lisible" mais que j'aurais eu le temps de répondre au message puisque la date n'est pas déterminée. Il a sans doute raison j'ai pu penser que me placarder un message d'escroc sur ma tête pouvait me ramener des voix... j'arrête là pour les affiches mais je vous invite à relire les arguments sur les listes non déposées. J'y reviendrais si vous le souhaitez. Le même argument pour lequel Montserrat a vu l'élection annulée;

[pmf]

Les travaux de la Commission de contrôle des comptes de campagne avancent bien.
Ainsi, la Commission a saisi le Conseil Constitutionnel de nouvelles requêtes cette semaine.
Nous en étions à 49 saisines en fin de semaine dernière et arrivons désormais à 113 pour la plupart vraisemblablement pour défaut de dépôt de compte de campagne.
D'une lecture sommaire des nouvelles saisines, je n'ai pas relevé de noms bien connus.
J'ai surtout regardé si des saisines concernaient les Départements de Normandie et ai constaté qu'il n'y en a eu que deux lesquelles concernent des candidats en Seine-Maritime, une Modem dans la 3 ème circonscription et un divers droite dans la 7 ème, ces deux candidats ayant obtenu 2 pour cent pour l'Agent Immobilier Modem et 1 pour cent pour le Divers droite de la circonscription havraise.
Je reste en attente de la Décision du Conseil Constitutionnel concernant le candidat de la 1ère circonscription du Val d'Oise, objet d'une saisine de la Commission des comptes de campagne.
Normalement, la Décision devrait être rendue sous peu dans la mesure où le dépôt des candidatures pour l'élection partielle du 28 janvier interviendra du 2 au 5 janvier 2018.
Le Conseil Constitutionnel devant se réunir dans les jours prochains pour statuer sur les deux saisines concernant le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018, dit PLFSS, et sur les saisines qui devraient intervenir au titre du Projet de Loi de Finances Initiale pour 2018, dit PLFI, sans oublier des éventuelles saisines concernant le Projet de Loi de Finances Rectificative numéro 2 pour 2017, dit PLFR, la Décision attendue suite à la saisine de la Commission Nationale des comptes de campagne devrait, en bonne administration comme il est d'usage de dire, être délibérée en fin de séance d'examen de régularités constitutionnelles des projets de lois de finances ou de financement.

[chroniqueur central]

Autant il est aisé de comprendre que la procédure contradictoire soit plus longue pour les départements et territoires ultramarins ou étrangers, autant il est permis de s'interroger sur les motifs du délai d'ores et déjà écoulé pour la 4ème des Vosges et la 17ème de Paris. Quelqu'un a-t-il un début d'explication ?

[manudu83]

Dans les Vosges; il y a un recours et une plainte pour diffamation concommitante, le conseil attend peut être un retour de la part du parquet.
Le motif invoqué devant le conseil me parait à priori assez faible avec de surcroit un écart de voix assez important, donc une décision de rejet me parait probable.

[steiner]

Pour ma part je continue de pester contre le manque du contradictoire de la procédure, le défaut d'indication des bureaux de vote concernés par le rejet de voix, et le fait qui n'a été volontairement répondu à côté de mes griefs. Avec ou sans avocat, je savais que ma requête allait être rejetée, non pas à cause de l'écart (691 voix) mais des 23000 voix qui se sont portées sur mon adversaire. J'étudie la saisine de la cedh, non pas comme recours mais pour obtenir une condamnation pour non respect de l'équité et c'est pourquoi je l'ai volontairement indiqué.
Quant au 17ème de Paris, de ce que j'en sais, le dossier devrait être traité le 4 janvier. Il serait reproché à OBONO plus de 1000 signatures contestées et des assesseurs venus du 93 ? le requérante n'a pas d'avocat si pour vous c'est un critère !

[pmf]

Avoir accepté comme assesseurs des personnes inscrites sur une liste électorale d'une commune non située dans le même Département que celui où se trouvaient les bureaux de vote d'une circonscription législative constitue une irrégularité.
Je m'étonne que les services des élections de la Mairie de Paris ait pu commettre une telle erreur.
Cette irrégularité suffira-t-elle au juge constitutionnel pour décider d'annuler l'élection ?
La contestation de signatures sur les listes d'émargement peut aboutir à des retraits de suffrages et à annulation des opérations électorales comme en Haute-Garonne oû ces retraits de voix conjugués à l'absence de production de la liste des émargements par une commune a conduit à l'annulation de l'élection de Monsieur Aviragnet.
Nous attendrons la Décision, arrêtée le 4 janvier selon vos indications et dans ce cas publiée le vendredi 5 janvier ou le lundi 8 janvier.

[steiner]

Je veux bien... mais vous ne m'enlèverez pas de l'idée qu'il y a aussi une motivation politique. je reviens à ma décision, 57 annulées sans indication des communes et deux listes d'émargements non fournies (une, le CC s'appuie sur une attestation du maire pour dire qu'elle était fournie alors qu'elle ne figurait pas dans l'enveloppe, l'autre pour reconnaître qu'elle a été fournie en retard. Don pour OBONO tout est possible !

[ploumploum]

De même, alors que pour les signatures irrégulières il est relevé dans les décisions les bureaux de vote ou communes concernées, pour les landes c'est silence Radio.....

Sur ce point intéressant, il faudrait l'avis d'experts ou de citoyens au fait des jurisprudences du Conseil : est-ce que ce dernier a eu une crise "de flemme" ou bien se permet habituellement de contracter le considérant en zappant le détail au delà d'un certain de nombres de communes/bureaux dont les résultats sont contestés (pour le cas qui nous intéresse, ce sont 118 communes qui étaient concernées) ?

Un début de réponse à ma question :
Après quelques recherches, il s'agirait d'une jurisprudence relativement ancienne. Déjà en 2012, certaines corrections n'étaient pas détaillées (ici oulà)

je savais que ma requête allait être rejetée, non pas à cause de l'écart (691 voix) mais des 23000 voix qui se sont portées sur mon adversaire.

Je veux bien... mais vous ne m'enlèverez pas de l'idée qu'il y a aussi une motivation politique.

Le Conseil Constitutionnel ne juge pas selon le nombre de voix obtenus par le candidat vainqueur. Il y a une flopée de députés élus avec un nombre de voix supérieur à 23 000 (et avec des écarts nets) qui ont vu leur élection annulée :
- Henri Plagnol (1ère du Val-de-Marne) en 2012 : 25 800 voix au 2nd tour --> annulation cause de l'inéligibilité du suppléant
- Patrick Devedjian (13ème des Hauts-de-Seine) en 2012 : 26 824 voix au 2nd tour : annulation à cause de l'inéligibilité du suppléant
- Philippe Pemezec (12ème des Hauts-de-Seine) en 2007 : 27 719 voix au second tour : annulation car rejet du compte
...


"Nouveau Monde" ou pas, "l'argument" de la motivation politique revient dès qu'il y a des décision(s) défavorable(s)...

Quant au 17ème de Paris, de ce que j'en sais, le dossier devrait être traité le 4 janvier. Il serait reproché à OBONO plus de 1000 signatures contestées et des assesseurs venus du 93 ?

Ah ça c'est plus intéressant que la justification bidon de juin dernier :

« Ce sont les marcheurs qui m’ont demandé de contester le scrutin, et j’ai accepté de le faire. Avec un écart si faible, des vérifications s’imposent, souligne Béatrice Faillès. Je suis native de la circonscription, et outre ma connaissance de ses problématiques, mon appartenance à la majorité présidentielle, me permettrait, députée, d’avoir une action percutante pour ces quartiers. Danièle Obono est une militante politique, mais sur le terrain, personne ne sait qui elle est… ». La réponse du Conseil constitutionnel sera connue ces prochains mois.

Cette irrégularité suffira-t-elle au juge constitutionnel pour décider d'annuler l'élection ?

ça dépendra de l'ampleur de l'irrégularité (si irrégularité il y a) : durée + effectif contesté (1, 5, ou plus/ concentration sur certains bureaux ?)

http://www.leparisien.fr/elections/legi ... 095288.php

[manudu83]

Concernant la contestation de l'élection de Daniele Obono, le problème d'assesseur me parait étrange, car ils sont désignés avant l'élection et vérifié par la mairie.

Par contre en cas de vacances des assesseurs, il est possible pour le président de bureau de désigner le plus agé des électeurs présents sans condition de domiciliation.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre d'assesseurs en fonction est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les premiers électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux (art. R. 44). Dans un tel cas, la qualité d'électeur suffit (de la commune, du département ou de la région).