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Recours et annulations

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Re: Recours et annulations

Messagede steiner » Mar 12 Déc 2017 16:39

Sur les commentaires Dalloz je ne partage pas l'analyse des 3 annulations prononcées à ce jour. Je les considère ne relever que de la forme. L'illégibiltié du suppléant était à prévoir et je ne comprend que le Ministère de l'Intérieur n'exerce pas un contrôle de légalité comme il se devait de la faire en Guyanne. Dans cette procédure il tend à se comporter comme un commissaire du gouvernement que je ne manquerais pas de dénoncer. Quand à Boucard, à mon sens ce ne sont pas les faux tracts qui sont à l'origine de son annulation mais le culot qu'il a eu de vouloir se les faire rembourser en les portant dans ses comptes de campagne. Un peu le bâton pour se faire battre. Pour Valls, je suis désolé mais admettre 66 fausses signatures sur les 108 me paraît énorme pour un grief particulièrement grave, un faux en écriture par un agent public. Le conseil, s'il ne veut pas annuler ce que l'on peut comprendre, doit par contre transmettre au parquet pour faire poursuivre pénalement les auteurs. Tolérer la fraude s'est l'encourager. Pire dans l'Ariège, où plus de 7 bureaux sur 11 se sont livrés à ces manips ce qui caractérise une fraude concertée.
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Mar 12 Déc 2017 16:54

Vous avez raison de souligner que le Conseil Constitutionnel s'en tient, à juste titre, aux dispositions de la loi électorale et ne retient pas ainsi des contestations allant au delà de ce que prévoit la réglementation.
Estimant que l'insertion de photographies de personnalités non candidates sur des bulletins de vote est anormale, et même pour moi scandaleuse, car susceptible d'induire des électeurs dans l'erreur quant à leur choix électoral, je souhaite que le législateur adopte un texte proscrivant cette pratique et j'irais plus loin en indiquant que je n'apprécie guère des libellés de bulletins de vote de type " avec X ou Y ou au ou en soutien de X ou de Y ".
Les électeurs sont des citoyens majeurs capables de se faire une opinion sur qui soutient qui ou quoi et vouloir le leur indiquer revient à ne pas les considérer comme des citoyens à part entière alors qu'une Démocratie, digne du mot, requiert une Citoyenneté respectée, écoutée et à l'expression recherchée en permanence car la République est la propriété de tous et non de certains.
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Re: Recours et annulations

Messagede manudu83 » Mar 12 Déc 2017 17:07

steiner a écrit:Sur les commentaires Dalloz je ne partage pas l'analyse des 3 annulations prononcées à ce jour. Je les considère ne relever que de la forme. L'illégibiltié du suppléant était à prévoir et je ne comprend que le Ministère de l'Intérieur n'exerce pas un contrôle de légalité comme il se devait de la faire en Guyanne. Dans cette procédure il tend à se comporter comme un commissaire du gouvernement que je ne manquerais pas de dénoncer. Quand à Boucard, à mon sens ce ne sont pas les faux tracts qui sont à l'origine de son annulation mais le culot qu'il a eu de vouloir se les faire rembourser en les portant dans ses comptes de campagne. Un peu le bâton pour se faire battre. Pour Valls, je suis désolé mais admettre 66 fausses signatures sur les 108 me paraît énorme pour un grief particulièrement grave, un faux en écriture par un agent public. Le conseil, s'il ne veut pas annuler ce que l'on peut comprendre, doit par contre transmettre au parquet pour faire poursuivre pénalement les auteurs. Tolérer la fraude s'est l'encourager. Pire dans l'Ariège, où plus de 7 bureaux sur 11 se sont livrés à ces manips ce qui caractérise une fraude concertée.


La présence de signatures "anormales" ne caractérise en rien une tentative de fraude et encore moins une faute pénale. Le conseil constate que des signatures ne permettent pas d'attester que c'est l'électeur concerné qui a signé, et que par conséquent le vote est nul, la cause de cette nullité peut relever de la simple erreur de bonne foi ou d'une contingence matérielle.
Le conseil constitutionnel en donne quelques exemples parmi les décisions :
électeur avec un bras en écharpe qui signe de sa mauvaise main
cadre mal placé et signature superposée
électeur mal voyant
défaut de retranscription d'un vote par procuration
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Re: Recours et annulations

Messagede ploumploum » Mar 12 Déc 2017 17:22

ploumploum a écrit:
steiner a écrit:connait on le programme des prochaines audiences ?



Nous verrons demain ou mercredi sur le site du Conseil Constitutionnel (tableaux du Contentieux) si les Sages tiendront une séance jeudi 14 (avec décisions publiées le 15)


A noter que le Conseil Constitutionnel a auditionné aujourd'hui le député PS Joël Aviragnet (8ème circo de Haute-Garonne, élu au second tour avec 91 voix d'avance sur le candidat REM)
Une décision serait attendue pour la fin de semaine.

https://france3-regions.blog.francetvin ... toral.html


Confirmé :

Les prochaines décisions relatives aux recours sur les législatives seront rendues publiques le 15 décembre. Elles concernent 6 recours (et 5 circonscriptions) :
- la 8ème de Haute-Garonne (2 recours//élection contestée du PS Joël Aviragnet)
- la 3ème des Landes (élection contestée du PS Boris Vallaud)
- la 5ème des Bouches-du-Rhône (élection contestée de la REM Cathy Racon-Bouzon)
- la 5ème du Val-de-Marne, (élection contestée du LR Gilles Carrez)
- la 4ème du Loiret (élection contestée du LR Jean-Pierre Door)


Si on exclut les saisines CNCCFP), il restera ensuite 13 recours (concernant 11 circonscriptions)
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Re: Recours et annulations

Messagede manudu83 » Mar 12 Déc 2017 17:27

pmf a écrit:Vous avez raison de souligner que le Conseil Constitutionnel s'en tient, à juste titre, aux dispositions de la loi électorale et ne retient pas ainsi des contestations allant au delà de ce que prévoit la réglementation.
Estimant que l'insertion de photographies de personnalités non candidates sur des bulletins de vote est anormale, et même pour moi scandaleuse, car susceptible d'induire des électeurs dans l'erreur quant à leur choix électoral, je souhaite que le législateur adopte un texte proscrivant cette pratique et j'irais plus loin en indiquant que je n'apprécie guère des libellés de bulletins de vote de type " avec X ou Y ou au ou en soutien de X ou de Y ".
Les électeurs sont des citoyens majeurs capables de se faire une opinion sur qui soutient qui ou quoi et vouloir le leur indiquer revient à ne pas les considérer comme des citoyens à part entière alors qu'une Démocratie, digne du mot, requiert une Citoyenneté respectée, écoutée et à l'expression recherchée en permanence car la République est la propriété de tous et non de certains.


Le code électoral autorise seulement la présence des noms des candidats, on pourrait rajouter qu'aucune photographie n'est autorisée en dehors des emblèmes et logo prévu par l'article L52-3.
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Re: Recours et annulations

Messagede Eco92 » Mar 12 Déc 2017 17:36

manudu83 a écrit:
steiner a écrit:Sur les commentaires Dalloz je ne partage pas l'analyse des 3 annulations prononcées à ce jour. Je les considère ne relever que de la forme. L'illégibiltié du suppléant était à prévoir et je ne comprend que le Ministère de l'Intérieur n'exerce pas un contrôle de légalité comme il se devait de la faire en Guyanne. Dans cette procédure il tend à se comporter comme un commissaire du gouvernement que je ne manquerais pas de dénoncer. Quand à Boucard, à mon sens ce ne sont pas les faux tracts qui sont à l'origine de son annulation mais le culot qu'il a eu de vouloir se les faire rembourser en les portant dans ses comptes de campagne. Un peu le bâton pour se faire battre. Pour Valls, je suis désolé mais admettre 66 fausses signatures sur les 108 me paraît énorme pour un grief particulièrement grave, un faux en écriture par un agent public. Le conseil, s'il ne veut pas annuler ce que l'on peut comprendre, doit par contre transmettre au parquet pour faire poursuivre pénalement les auteurs. Tolérer la fraude s'est l'encourager. Pire dans l'Ariège, où plus de 7 bureaux sur 11 se sont livrés à ces manips ce qui caractérise une fraude concertée.


La présence de signatures "anormales" ne caractérise en rien une tentative de fraude et encore moins une faute pénale. Le conseil constate que des signatures ne permettent pas d'attester que c'est l'électeur concerné qui a signé, et que par conséquent le vote est nul, la cause de cette nullité peut relever de la simple erreur de bonne foi ou d'une contingence matérielle.
Le conseil constitutionnel en donne quelques exemples parmi les décisions :
électeur avec un bras en écharpe qui signe de sa mauvaise main
cadre mal placé et signature superposée
électeur mal voyant
défaut de retranscription d'un vote par procuration


Oui, c'est particulièrement courant et pas en nombre suffisant pour attester une fraude.

Je me répète mais une députée FI a bénéficié de la même jurisprudence, ancienne dans ce cas.

Personnellement j'aurai eu très envie que Valls soit invalidé, et j'y ai cru au début, des juristes m'ont tout de suite fait redescendre. C'est plus sur le déroulé (manque de scrutateur, un moment de brouhaha à la mairie avec exclusion d'opposants, etc.) qu'il y avait débat, pas suffisant apparemment. Mais comme le disent tous les juristes en questions, dire que le CC a admis une triche de Valls est mensonger, le CC considère qu'il y a un peu plus de soixante signatures un peu douteuses, en expliquant que contrairement à d'autres il n'a pas pu les confirmer à 100%. Mais attribuer ces votes à des pro-valls est fallacieux, on n'en sait rien, ils ont peut-être voté FI. Personne n'accuse pourtant la FI d'avoir triché. D'où le fait que le CC les retire tout bonnement.

Je note d'ailleurs que le CP de la FI était sobre à cet égard.
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Re: Recours et annulations

Messagede steiner » Mar 12 Déc 2017 18:16

mon dossier sera examiné Jeudi et la décision publiée vendredi. Je demande le retrait de la pièce du Ministère de l'intérieur
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Mar 12 Déc 2017 20:07

Concernant les Décisions qui seront rendues publiques vendredi 15 decembre, je prévois l'annulation des opérations électorales de la circonscription du Loiret (Montargis) dans laquelle Monsieur Jean-Pierre Door a été élu Député le 18 juin avec six voix de plus que sa concurrente de La République en Marche.
Je fonde ma prévision d'annulation sur le faible écart de voix entre les deux candidats du second tour car il m'étonnerait que le juge constitutionnel ne réussisse à déceler au moins six voix exprimées dans des conditions contestables.
Par ailleurs, je suis curieux de connaître les moyens soulevés dans les requêtes formées contre l'élection de Monsieur Aviragnet. Notre contributeur chroniqueur central, qui s'est interessé de près aux élections législatives en région Occitanie, aura peut être des éléments à nous exposer au sujet de ce contentieux haut-garonnais.
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Re: Recours et annulations

Messagede steiner » Mer 13 Déc 2017 07:13

Sur les fausses signatures, Valls par exemple, le CC fait plus que d'indiquer qu'il ne peut les attribuer à des électeurs, il se prononce sur le caractère "irrégulier"
En revanche, 66 votes, correspondant à des différences de signature significatives doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. De mon point de vue c'est exclusivement l'insuffisance de votes irréguliers qui a permis de valider son élection. Le fait pour le requérant de ne pouvoir comparer les signatures que des électeurs ayant voté aux deux tours, ne veut pas dire que d'autres signatures d'électeurs n'ayant voté qu'au deuxième tour ne pourraient pas être tout autant irrégulières. Certains bureaux de vote, pour éviter toutes contestations sur ces pratiques de "bourrage d'urnes" tiennent parrallelement un deuxième registre d'électeurs en face du nom desquels les assesseurs, témoins de leur vote, portent leur initiales.
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Re: Recours et annulations

Messagede manudu83 » Mer 13 Déc 2017 11:11

steiner a écrit:Sur les fausses signatures, Valls par exemple, le CC fait plus que d'indiquer qu'il ne peut les attribuer à des électeurs, il se prononce sur le caractère "irrégulier"
En revanche, 66 votes, correspondant à des différences de signature significatives doivent être regardés comme irrégulièrement exprimés. De mon point de vue c'est exclusivement l'insuffisance de votes irréguliers qui a permis de valider son élection. Le fait pour le requérant de ne pouvoir comparer les signatures que des électeurs ayant voté aux deux tours, ne veut pas dire que d'autres signatures d'électeurs n'ayant voté qu'au deuxième tour ne pourraient pas être tout autant irrégulières. Certains bureaux de vote, pour éviter toutes contestations sur ces pratiques de "bourrage d'urnes" tiennent parrallelement un deuxième registre d'électeurs en face du nom desquels les assesseurs, témoins de leur vote, portent leur initiales.


irrégulier = qui ne respecte pas la règle, les votes doivent être réguliers pour être exprimés.

Si le nombre de vote irréguliers est inférieur à l'écart, l'irrégularité n'altère pas la "sincérité du scrutin" donc pas d'annulation.
C'est une jurisprudence constante du CC.
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