de Eco92 » Mer 10 Mai 2017 11:36
[quote="alamo"]Pour revenir à la fameuse "charte" que le méchant PCF refuse de signer, elle impose une dissolution de fait de toutes les composantes de l'ex FdG au sein de FI, nouvellement créé autour des ex-PS du PG, et surtout une discipline de vote systématique et obligatoire, dont je ne suis pas certain d'ailleurs qu'elle soit légale ou réglementaire (pmf nous le dira peut-être/quote]
On peut faire signer ce que l'on veut sans aucun problème, je doute que ce soit illégal. Mais ça n'a aucune autre valeur qu'un engagement moral, les élus sont libres de leurs votes et cela est en effet garanti par la Constitution.
Je me souviens des "contrats de reversements" que signe tout candidat EELV avant les élections, s'engageant toujours reverser une part mensuelle d'indemnité (définie par une grille précise) durant son mandat, qu'il reste ou non dans le parti. De fait si certains démissionnaires l'ont fait (Pascal Durand, Isabelle Attard, Noël Mamère, etc.) c'est très rare et quand les très nombreux départs ont eu lieux, avec fin de ce reversement - qui est une vraie perte sèche pour le parti - la question d'attaquer en justice les élus sur la base de ces contrats a été posée et il a été avéré que ça n'avait aucune valeur juridique. Uniquement morale, et la morale hein...