Démission du député LR Dino Cinieri (Loire)

[Nico78]

Le Député LR de la 4e circonscription de la Loire Dino Cinieri annonce sa démission de l'Assemblée nationale. Elu le 8 novembre vice-président du Parc naturel régional du Pilat, il se retrouve en effet en situation de cumul de mandats. Sa suppléante Sylvie Bonnet prend sa succession.
Dino Cinieri était député depuis 2002. Maire de Firmini entre 2001 et 2008, il est conseiller régional de Rhône Alpes puis d'Auvergne- Rhône Alpes depuis 1998.
https://www.leprogres.fr/politique/2023 ... r-accompli?

[Eco92]

Intéressant, j'ignorai que la VP d'un parc régional pouvait être considéré comme un exécutif local.

[pierrep]

Intéressant, j'ignorai que la VP d'un parc régional pouvait être considéré comme un exécutif local.

Je pense qu’il prend ce prétexte ! Même la présidence d’un PN ne rentre pas dans les règles de cumul ! Un VP encore moins.

[Eco92]

Oui mais si la suppléante le remplace c'est que c'est considéré comme acceptable par cette loi, sinon il devrait y avoir partielle. C'est ça qui m'étonne.

Les suppléants ne remplacent les députés que dans certains cas (décès, démission, nomination au gouvernement, cumul prévu par la loi). Si celui ci est accepté cela pourrait faire une jurisprudence qui poserait des questions à d'autres !

[MiniM]

Intéressant, j'ignorai que la VP d'un parc régional pouvait être considéré comme un exécutif local.

Je pense qu’il prend ce prétexte ! Même la présidence d’un PN ne rentre pas dans les règles de cumul ! Un VP encore moins.

Selon la loi sur le cumul, les députés/sénateurs ne peuvent pas être président/vice-président d'un "établissement public de coopération intercommunal".

Un parc national régional est bien un "établissement public de coopération intercommunal", selon moi.

[Eco92]

Pour le coup les EPCI c'est assez précis : il faut que ce soit intercommunal, il y a des communes dans la gestion du PNR mais il est lié ici au mandat régional, pas communal. Ce ne peut pas être un EPCI.

Cependant dans les EPCI sans fiscalité propres on trouve les syndicats mixtes intercommunaux, le PNR du Pilat, comme tous les PNR, est géré par un syndicat mixte d'aménagement et de gestion, au pouvoirs délégués par la région, on peut imaginer que même si ce n'est pas strictement un EPCI c'est entrable dans la définition par décalque ?

[pierrep]

Pour le coup les EPCI c'est assez précis : il faut que ce soit intercommunal, il y a des communes dans la gestion du PNR mais il est lié ici au mandat régional, pas communal. Ce ne peut pas être un EPCI.

Cependant dans les EPCI sans fiscalité propres on trouve les syndicats mixtes intercommunaux, le PNR du Pilat, comme tous les PNR, est géré par un syndicat mixte d'aménagement et de gestion, au pouvoirs délégués par la région, on peut imaginer que même si ce n'est pas strictement un EPCI c'est entrable dans la définition par décalque ?

Le PNR n'étant pas un EPCI à fiscalité propre il n'y a pas incompatibilité selon moi.

[MiniM]

Pour le coup les EPCI c'est assez précis : il faut que ce soit intercommunal, il y a des communes dans la gestion du PNR mais il est lié ici au mandat régional, pas communal. Ce ne peut pas être un EPCI.

Cependant dans les EPCI sans fiscalité propres on trouve les syndicats mixtes intercommunaux, le PNR du Pilat, comme tous les PNR, est géré par un syndicat mixte d'aménagement et de gestion, au pouvoirs délégués par la région, on peut imaginer que même si ce n'est pas strictement un EPCI c'est entrable dans la définition par décalque ?

Le PNR n'étant pas un EPCI à fiscalité propre il n'y a pas incompatibilité selon moi.

La loi dit:

Le mandat de député est incompatible avec :
2° Les fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ;

Le concept de fiscalité propre ne figure pas dans cet article de loi.

[Eco92]

C'est bien ce que j'indiquais en effet :)

Après ce n'est pas un EPCI hein.

Mais j'imagine que comme c'est un syndicat mixte une corrélation est faite.

[MiniM]

C'est bien ce que j'indiquais en effet :)

Après ce n'est pas un EPCI hein.

Mais j'imagine que comme c'est un syndicat mixte une corrélation est faite.

Et voilà!

5° Les fonctions de président et de vice-président d'un syndicat mixte ;