pmf a écrit:La nomination d'un Premier Ministre, désigné en 2020 par un Président de la République, dont le Mandat a pris fin la vendredi 13 mai à 23 h 59 minutes et x secondes, n'est-elle pas devenue caduque ce samedi 14 mai à 0 h 00 ?
Corondar a écrit:Clairement, d'un point de vue constitutionnel, la réponse est non. Si le mandat présidentiel dispose bien d'un début et d'une fin, il n'en est pas de même du mandat du premier ministre. Celui-ci est en fonction à partir du moment où il a été nommé par le président, et tant qu'il garde la confiance de ce dernier ainsi que celle d'une majorité de 289 députés au Parlement. Tant que ces 2 conditions sont remplies, le premier ministre peut rester premier ministre.
Eco92 a écrit:Corondar a écrit:Clairement, d'un point de vue constitutionnel, la réponse est non. Si le mandat présidentiel dispose bien d'un début et d'une fin, il n'en est pas de même du mandat du premier ministre. Celui-ci est en fonction à partir du moment où il a été nommé par le président, et tant qu'il garde la confiance de ce dernier ainsi que celle d'une majorité de 289 députés au Parlement. Tant que ces 2 conditions sont remplies, le premier ministre peut rester premier ministre.
Je ne suis pas certain qu'il faille ces deux conditions. En effet si Le Pen avait été élue Castex avait annoncé qu'il ne démissionnerait pas et resterait PM. Comme il aurait eu une majorité parlementaire la chose est entendable.
L'article 8 de la Cosntitution stipule : "Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement."
J'en comprends (et a priori les constitutionnalistes aussi) que la présidente n'aurait pu le forcer à démissionner, et qu'un PM ne quitte sa fonction que sur démission, décès ou motion de censure.
Je dirai donc, en reprenant votre formule, que le PM n'a pas à conserver la confiance du président, tant qu'il a celle de l'assemblée.
https://www.rtl.fr/actu/politique/presi ... 7900145919
pmf a écrit:A Corondar,
Le problème que j'ai soulevé concerne un point de Droit au delà d'une approche Constitutionnelle.
Jean Castex, Premier Ministre nommé en juillet 2020, tenait sa qualité de Premier Ministre d'un Décret signé par le Président de la République élu en 2017. Dés lors que ce dernier a terminé son Mandat au soir du 13 mai 2022, le Décret de juillet 2020 n'a plus de base assurée. C'est alors qu'il est permis de se tourner vers le besoin de continuité de l'Etat avec, de facto, un maintien de Jean Castex en la fonction de Premier Ministre pour expédier les Affaires Courantes.
Ayant parcouru le Journal Officiel paru ce dimanche 15 mai 2022, j'y ai relèvé deux Décrets de Mesures Générales et deux Décrets de Mesures Nominatives signés par le Premier Ministre et cosignés par des Ministres compétents.
Les légalités de ces Décrets pourraient-elles être contestées ?
Pour un des deux Décrets de Mesures Générales portant sur la possibilité d'avoir des taxis non polluants pour transporter des personnes handicapées, je ne vois personne le contester.
Pour l'autre Décret de Mesure Générale portant sur la composition du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, nous pourrions avoir des organisations syndicales ouvrières ou patronales mécontentes de cette composition qui trouvent intérêt à contester ce texte par devant le Conseil d'État en arguant du manque de base légale du Premier Ministre pour signer le Décret, et, par voie de conséquence, des Ministres intéressés au sujet. Tout ceci est très hypothétique, mais sait-on jamais.
Une solution existerait pour au besoin éviter toute difficulté. Elle consisterait à ce que le Président de la République fraîchement, au choix du vocable, intronisé ou installé, signe un Décret chargeant le Premier Ministre et les Ministres sortants d'expédier les Affaires Courantes et ce dans l'intérêt de l'Etat et dans le besoin de continuité dans l'exercice des Pouvoirs Publics.
pmf a écrit:Je ne parle pas des Décrets signés sous l'empire du quinquennat 2017-2022 mais de ceux signés le 14 mai 2022 car d'habitude lorsque le Premier Ministre et les Ministres expédient les Affaires Courantes, ils ne signent aucun Décret.
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