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Quinquennat 2022-2027.

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Quinquennat 2022-2027.

Messagede pmf » Sam 14 Mai 2022 10:25

Le Quinquennat 2022-2027 a pris son envol ou ses racines ce samedi 14 mai 2022 à 0 h 00.

Je soulève une question qui ne doit pas en être une puisque aucun Constitutionnaliste n'a cru bon de l'évoquer.

La nomination d'un Premier Ministre, désigné en 2020 par un Président de la République, dont le Mandat a pris fin la vendredi 13 mai à 23 h 59 minutes et x secondes, n'est-elle pas devenue caduque ce samedi 14 mai à 0 h 00 ?

Je sais que le besoin de continuité des Pouvoirs Publics existe et que, en conséquence, il ne saurait y avoir de vacance de pouvoir, mais l'éclosion d'un nouveau quinquennat n'aurait-elle pas nécessité la prise d'une Décision de l'autorité de nomination du Premier Ministre, en l'occurrence le Président de la République, nommant de nouveau le Premier Ministre Jean Castex ou plutôt, dans une logique Constitutionnelle, le chargeant d'expédier avec son Gouvernement les Affaires Courantes.

La lecture des Décrets et Arrêtés signés à la date du 14 ou du 15 ou du x mai pourrait apporter une réponse à mon interrogation mais encore faudrait-il que des textes soient signés dans les premiers jours du nouveau quinquennat.
A lire le Journal Officiel du dimanche 15 mai 2022 et des jours suivants.

Ceci étant dit, il existe une réponse à mon interrogation avec les précédentes passation du Pouvoir Présidentiel, puisque le Gouvernement en place au jour de la passation officielle du pouvoir demeurait en charges des affaires courantes jusqu'à la nomination d'un nouveau Premier Ministre, puis celle de son Gouvernement et, mutatis mutandis, il paraît possible de répondre à mon interrogation à partir de ses précédents.

D'autres précédents conformes à celui de 2022 sont déjà intervenus avec le Président Charles de Gaulle en 1965, avec le Président François Mitterrand en 1988 et avec le Président Jacques Chirac avec dans ce dernier cas la singularité d'un Premier Ministre défait à l'élection Présidentielle, temps de très mauvais souvenir pour un Jospiniste.
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Re: Quinquennat 2022-2027.

Messagede pmf » Sam 14 Mai 2022 10:35

J'ai parcouru de manière très cursive le sommaire du Journal Officiel du 14 mai 2022 et j'ai relevé que n'y figurent que trois Décrets généraux, tous datés du 13 mai, et deux Décrets de mesures nominatives, quasiment pour ordre, datés des 11 et 12 mai.

L'activité gouvernementale est donc actuellement en forme d'expédition des affaires courantes.
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Re: Quinquennat 2022-2027.

Messagede Corondar » Sam 14 Mai 2022 20:55

pmf a écrit:La nomination d'un Premier Ministre, désigné en 2020 par un Président de la République, dont le Mandat a pris fin la vendredi 13 mai à 23 h 59 minutes et x secondes, n'est-elle pas devenue caduque ce samedi 14 mai à 0 h 00 ?


Clairement, d'un point de vue constitutionnel, la réponse est non. Si le mandat présidentiel dispose bien d'un début et d'une fin, il n'en est pas de même du mandat du premier ministre. Celui-ci est en fonction à partir du moment où il a été nommé par le président, et tant qu'il garde la confiance de ce dernier ainsi que celle d'une majorité de 289 députés au Parlement. Tant que ces 2 conditions sont remplies, le premier ministre peut rester premier ministre.
Tant que Macron ne nomme pas un nouveau premier ministre, le précédent peut rester en place, le fait que celui-ci ait été nommé pendant le mandat précédent ne change rien à l'affaire, et ce serait la même chose si on avait changé de président entre les 2 mandats.
Dans le même genre d'idée, un président peut tout à fait refuser la démission de son premier ministre.
A mon sens, il existe même une zone un peu floue, dans laquelle un premier ministre un peu récalcitrant pourrait peut-être légalement s'engouffrer. Supposons que Le Pen aurait été élue face à Macron, elle aurait demandé sa démission à Castex, mais quid si celui-ci refuse de la donner ? Castex pourrait tout à fait arguer qu'il dispose toujours du soutien de 289 députés dans l'Assemblée actuelle, et refuser de démissionner, au moins avant les législatives de juin. Bien sur c'est là de la politique fiction, mais juridiquement parlant, cela pourrait sans doute se défendre.
Mais à mon sens le mandat du premier ministre n'est pas conditionné dans le temps de la même manière que celui du président...
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Re: Quinquennat 2022-2027.

Messagede Eco92 » Sam 14 Mai 2022 21:32

Corondar a écrit:Clairement, d'un point de vue constitutionnel, la réponse est non. Si le mandat présidentiel dispose bien d'un début et d'une fin, il n'en est pas de même du mandat du premier ministre. Celui-ci est en fonction à partir du moment où il a été nommé par le président, et tant qu'il garde la confiance de ce dernier ainsi que celle d'une majorité de 289 députés au Parlement. Tant que ces 2 conditions sont remplies, le premier ministre peut rester premier ministre.

Je ne suis pas certain qu'il faille ces deux conditions. En effet si Le Pen avait été élue Castex avait annoncé qu'il ne démissionnerait pas et resterait PM. Comme il aurait eu une majorité parlementaire la chose est entendable.

L'article 8 de la Cosntitution stipule : "Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement."

J'en comprends (et a priori les constitutionnalistes aussi) que la présidente n'aurait pu le forcer à démissionner, et qu'un PM ne quitte sa fonction que sur démission, décès ou motion de censure.

Je dirai donc, en reprenant votre formule, que le PM n'a pas à conserver la confiance du président, tant qu'il a celle de l'assemblée.

https://www.rtl.fr/actu/politique/presi ... 7900145919
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Re: Quinquennat 2022-2027.

Messagede Corondar » Sam 14 Mai 2022 21:42

Eco92 a écrit:
Corondar a écrit:Clairement, d'un point de vue constitutionnel, la réponse est non. Si le mandat présidentiel dispose bien d'un début et d'une fin, il n'en est pas de même du mandat du premier ministre. Celui-ci est en fonction à partir du moment où il a été nommé par le président, et tant qu'il garde la confiance de ce dernier ainsi que celle d'une majorité de 289 députés au Parlement. Tant que ces 2 conditions sont remplies, le premier ministre peut rester premier ministre.

Je ne suis pas certain qu'il faille ces deux conditions. En effet si Le Pen avait été élue Castex avait annoncé qu'il ne démissionnerait pas et resterait PM. Comme il aurait eu une majorité parlementaire la chose est entendable.

L'article 8 de la Cosntitution stipule : "Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement."

J'en comprends (et a priori les constitutionnalistes aussi) que la présidente n'aurait pu le forcer à démissionner, et qu'un PM ne quitte sa fonction que sur démission, décès ou motion de censure.

Je dirai donc, en reprenant votre formule, que le PM n'a pas à conserver la confiance du président, tant qu'il a celle de l'assemblée.

https://www.rtl.fr/actu/politique/presi ... 7900145919


Nous avons la même lecture en la matière. Quand je disais qu'un premier ministre devait garder la confiance du président, j'entendais plus pour un président et un premier ministre issu du même camp, ou du même parti politique.
Pour continuer dans la politique fiction et dans l'exemple retenu, j'imagine plus difficilement Castex jouer à ce genre de bras de fer avec Macron si ce dernier lui demandait sa démission pour X raisons.
Mais en cas de changement de président, je maintiens qu'à mon sens un premier ministre réfractaire au nouveau président élu pourrait légalement se maintenir à Matignon jusqu'aux législatives, et je crains en effet pour le président nouvellement élu que les constitutionnalistes donneraient raison au premier ministre dans sa lecture des institutions.
Après, je ne dis pas que ce serait forcément très sage ni strictement légitimiste de faire ainsi pour un premier ministre, mais ce serait légal.
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Re: Quinquennat 2022-2027.

Messagede Eco92 » Sam 14 Mai 2022 23:26

Oui j'imaginais cette situation de Castex restant contre Macron mais là, oui, c'est improbable ^^

Au Canada il y a eu des cas de ce genre, le système est très différent et le représentant de la Reine doit nommer quelqu'un pour former un gouvernement juste après les élections, logiquement celui qui est arrivé en tête ou est en mesure de former une majorité. Mais la loi fait que le si le premier ministre en poste veut former un gouvernement il est prioritaire et doit pouvoir tenter de former un gouvernement.

En 2018 les libéraux de Brian Gallant avait gagné les voix au Nouveau Brunswick, mais eu moins de voix que les conservateurs. Aucun n'avait la majorité absolu et Gallant avait le soutien des verts, il ne lui manquait qu'un siège et il a donc tenté plusieurs semaines de débaucher un conservateur, sans succès. Il a fini par faire son discours du trône, ouvrant un votre contre faisant effet de motion de censure et le gouverneur général a nommer le chef conservateur, qui a pu gouverner grâce au soutien d'un parti de droite anti-bilinguisme.

https://www.ledroit.com/2018/09/27/nouv ... 8?nor=true
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Re: Quinquennat 2022-2027.

Messagede pmf » Dim 15 Mai 2022 09:49

A Corondar,
Le problème que j'ai soulevé concerne un point de Droit au delà d'une approche Constitutionnelle.
Jean Castex, Premier Ministre nommé en juillet 2020, tenait sa qualité de Premier Ministre d'un Décret signé par le Président de la République élu en 2017. Dés lors que ce dernier a terminé son Mandat au soir du 13 mai 2022, le Décret de juillet 2020 n'a plus de base assurée. C'est alors qu'il est permis de se tourner vers le besoin de continuité de l'Etat avec, de facto, un maintien de Jean Castex en la fonction de Premier Ministre pour expédier les Affaires Courantes.

Ayant parcouru le Journal Officiel paru ce dimanche 15 mai 2022, j'y ai relèvé deux Décrets de Mesures Générales et deux Décrets de Mesures Nominatives signés par le Premier Ministre et cosignés par des Ministres compétents.
Les légalités de ces Décrets pourraient-elles être contestées ?
Pour un des deux Décrets de Mesures Générales portant sur la possibilité d'avoir des taxis non polluants pour transporter des personnes handicapées, je ne vois personne le contester.
Pour l'autre Décret de Mesure Générale portant sur la composition du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, nous pourrions avoir des organisations syndicales ouvrières ou patronales mécontentes de cette composition qui trouvent intérêt à contester ce texte par devant le Conseil d'État en arguant du manque de base légale du Premier Ministre pour signer le Décret, et, par voie de conséquence, des Ministres intéressés au sujet. Tout ceci est très hypothétique, mais sait-on jamais.

Une solution existerait pour au besoin éviter toute difficulté. Elle consisterait à ce que le Président de la République fraîchement, au choix du vocable, intronisé ou installé, signe un Décret chargeant le Premier Ministre et les Ministres sortants d'expédier les Affaires Courantes et ce dans l'intérêt de l'Etat et dans le besoin de continuité dans l'exercice des Pouvoirs Publics.
pmf
 
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Re: Quinquennat 2022-2027.

Messagede Corondar » Dim 15 Mai 2022 11:01

pmf a écrit:A Corondar,
Le problème que j'ai soulevé concerne un point de Droit au delà d'une approche Constitutionnelle.
Jean Castex, Premier Ministre nommé en juillet 2020, tenait sa qualité de Premier Ministre d'un Décret signé par le Président de la République élu en 2017. Dés lors que ce dernier a terminé son Mandat au soir du 13 mai 2022, le Décret de juillet 2020 n'a plus de base assurée. C'est alors qu'il est permis de se tourner vers le besoin de continuité de l'Etat avec, de facto, un maintien de Jean Castex en la fonction de Premier Ministre pour expédier les Affaires Courantes.

Ayant parcouru le Journal Officiel paru ce dimanche 15 mai 2022, j'y ai relèvé deux Décrets de Mesures Générales et deux Décrets de Mesures Nominatives signés par le Premier Ministre et cosignés par des Ministres compétents.
Les légalités de ces Décrets pourraient-elles être contestées ?
Pour un des deux Décrets de Mesures Générales portant sur la possibilité d'avoir des taxis non polluants pour transporter des personnes handicapées, je ne vois personne le contester.
Pour l'autre Décret de Mesure Générale portant sur la composition du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, nous pourrions avoir des organisations syndicales ouvrières ou patronales mécontentes de cette composition qui trouvent intérêt à contester ce texte par devant le Conseil d'État en arguant du manque de base légale du Premier Ministre pour signer le Décret, et, par voie de conséquence, des Ministres intéressés au sujet. Tout ceci est très hypothétique, mais sait-on jamais.

Une solution existerait pour au besoin éviter toute difficulté. Elle consisterait à ce que le Président de la République fraîchement, au choix du vocable, intronisé ou installé, signe un Décret chargeant le Premier Ministre et les Ministres sortants d'expédier les Affaires Courantes et ce dans l'intérêt de l'Etat et dans le besoin de continuité dans l'exercice des Pouvoirs Publics.


Honnêtement, vous coupez les cheveux en quatre PMF :).
Encore une fois, le mandat du premier ministre n'a pas de limitation dans le temps, contrairement à celui du président. Le fait que le premier ait été nommé par le second via un décret pris sous le quinquennat précédent ne change strictement rien à l'affaire. La fin du mandat présidentiel n'invalide pas pour autant tous les décrets pris sous le mandat en question.
Le premier ministre reste tout à fait légalement et légitimement premier ministre. Et, à mon avis, il peut même le rester jusqu'aux législatives sans que cela ne pose aucun problème constitutionnel en réalité.
Vous voyez un problème juridique là où il n'y en a à mon avis aucun. Lorsque la présidence a connu 2 intérims (en 1969 et en 1974), les premiers ministres en place le sont restés, bien que les décrets les nommant aient été rendus par des présidents plus en fonction (un pour cause de démission, l'autre parce qu'il est décédé en fonction). C'est la même chose ici : la fin du premier mandat de Macron n'invalide pas pour autant la nomination de Jean Castex.
Tous les ambassadeurs Français nommés par décret sous le mandat de Macron ne sont pas automatiquement destitués à la fin de ce mandat. Ce n'est pas différent pour le premier ministre.
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Re: Quinquennat 2022-2027.

Messagede pmf » Dim 15 Mai 2022 13:35

Je ne parle pas des Décrets signés sous l'empire du quinquennat 2017-2022 mais de ceux signés le 14 mai 2022 car d'habitude lorsque le Premier Ministre et les Ministres expédient les Affaires Courantes, ils ne signent aucun Décret.

Au cas d'espèce, il est possible comme vous le faites de considérer que la Décret de nomination du Premier Ministre de juillet 2020 continue à produire ses effets, même si le Président de la République en exercice de 2017 à 2022 n'est plus en exercice depuis le 14 mai 2022. Il y a là, et c'est un problème général qui dépasse le cas d'espèce, une forme de brouillard qui entoure le passage d'un quinquennat à un autre et cela se règle en vertu des us et coutumes ce qui serait un jour susceptible de contentieux potentiels.
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Re: Quinquennat 2022-2027.

Messagede Corondar » Dim 15 Mai 2022 14:10

pmf a écrit:Je ne parle pas des Décrets signés sous l'empire du quinquennat 2017-2022 mais de ceux signés le 14 mai 2022 car d'habitude lorsque le Premier Ministre et les Ministres expédient les Affaires Courantes, ils ne signent aucun Décret.


Je pense que le problème est là : rien ne dit que le gouvernement actuel n'est contraint qu'à "expédier les affaires courantes". Ce terme entre guillemet ne revêt aucune définition juridique existante stricto sensu.
La constitution est supérieure aux us et coutumes, et elle ne laisse elle aucun brouillard à mon avis : le gouvernement Castex est libre de fonctionner normalement et de plein droit tant qu'il n'est pas renversé par une motion de censure votée par au moins 289 députés. Dans l'intervalle, il a légalement le droit de faire appliquer les décrets qui lui semblent bons, et de gouverner le pays, pas seulement "d'expédier les affaires courantes".
Si contentieux il devait y avoir, je pense que le Conseil constitutionnel aurait la même lecture que moi, car, encore une fois, la constitution laisse peu de place au doute en la matière. Comme rappelé dans le lien mis par Eco92 un peu plus tôt, aucun texte de loi ne force le premier ministre à présenter sa démission au seul motif qu'un nouveau président serait élu ou que le mandat présidentiel précédent serait échu. Et, pour le moment, le gouvernement Castex n'a toujours pas officiellement présenté sa démission, malgré un petit couac de communication sur le sujet.
https://www.leparisien.fr/politique/la- ... XQPSFE.php
Le gouvernement Castex exerce donc toujours pleinement la légitimité de ses pouvoirs, il n'y a à mon sens aucun brouillard ni aucun contentieux potentiel sérieux sur le sujet.
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