Elections municipales de 2020 Ã Lyon

[PhB]

J'ai encore une question : est-ce que la présence d'une personne non éligible sur la liste suffit à disqualifier toute la liste, ou est-ce que c'est l'élection éventuelle de cette personne qui serait invalidée ?
Corollaire : est-ce que le contrôle de légalité préfectoral était tenu de refuser ou au contraire de valider cette liste, ou avait-il une marge d'interprétation ?

[pmf]

La question que vous posez appelle la réponse suivante.
La liste des listes, et des candidats des communes de moins de 1 000 habitants, est officialisée par la signature d'arrêtés préfectoraux lesquels constituent des actes administratifs susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Lorsque le Préfet a un doute sur une ou sur des candidatures, il saisit en urgence le Tribunal Administratif, puis arrête la liste des listes après décision du Tribunal Administratif laquelle est rendue sous quelque jours, il me semble le mardi suivant le jeudi précédent de clôture des listes.

Dans le cas qui nous occupe, il semblerait qu'il y ait eu un défaut de vigilance au niveau du service des élections de la Préfecture du Rhône. Dans ce cas, il faut se demander si le délai de saisine du Tribunal Administratif est épuisé ou pas, donc si le Préfet peut ou non contester la liste en cause devant le Tribunal Administratif.

En tout état de cause, si la personne était déclarée inéligible apres l'élection à la suite d'une action à l'endroit du résultat du scrutin, cela n'aurait d'incidence que pour elle et non pour la liste concernée car l'erreur sera de la responsabilité de l'administration sauf si il était prouvé une intention de fraude manifeste impliquant le mandataire de la liste auquel cas la liste entière pourrait être considérée irrégulière avec retour aux urnes.

Revenant au cas d'espèce du Rhône, attendons d'en savoir plus de la contributrice locale. .

[Eco92]

Sur ce sujet, en 2010 Patrick Naizain avait été élu conseiller régional mais il avait été ensuite été constaté qu'il était inéligible (dans son cas, avec un poste à responsabilité, il aurait du démissionner 6 mois avant le jour du vote), son mandat a alors sauté et c'est passé au suivant de liste, un socialiste du coup, on s'en souvent chez EELV Pays-de-la-Loire ^^

https://www.lalettrealulu.com/L-election-pour-les-annules-L-invalide-de-genie_a2041.html

[metre3]

bonsoir,

en effet,

"Les conditions générales d’éligibilité au mandat de conseiller métropolitain de
Lyon sont, par le renvoi énoncé à l’article L. 224-8, celles des conseillers
départementaux (art. L. 194 à L. 204).
Tout candidat doit :
- disposer de la qualité d’électeur, c’est-à-dire figurer sur une liste
électorale municipale principale, ou remplir les conditions pour y figurer :
les élections métropolitaines ne sont pas ouvertes aux
ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que
la France."

https://www.interieur.gouv.fr/Elections ... -Lyon-2020

François

De cette disposition, ressort l'incongruité du regroupement de cette élection métropolitaine avec les municipales et non avec les départementales.

[manudu83]

A signaler que le législateur a prévu l'étourderie de la préfecture en faisant suivre à l'article 224-8, un opportun 224-9 :

Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat n'est pas suspensif.

Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.

Nous sommes manifestement dans le cas de cette dernière phrase et si la liste n'est pas contestée d'ici la fin du dépot des listes, on aura donc démission d'office à prévoir.

[pmf]

Mon analyse juridique du cas d'espèce, dont nous débattons, diffère un peu de celle d'autres contributeurs, même si in fine nous en arrivons à des conclusions semblables.

Ainsi, la candidate, ne disposant pas de la nationalité française au jour du dépôt de la liste et vraisemblablement non plus à la date du 15 mars 2020, ne pourrait être déclarée élue Conseillère Métropolitaine au soir du 15 mars 2020 ou plus vraisemblablement au soir du 22 mars 2020 et le Préfet devrait donc faire respecter la réglementation en la matière.

Un échapattoire s'offre à l'autorité préfectorale, si elle n'a pas engagé avant le 15 mars de saisine du juge de l'élection pour réparer l'erreur commise lors de l'acceptation d'une liste non conforme à la réglementation.
Comme un second tour de scrutin paraît quasiment assuré avec dépôts des listes pour ce second tour, l'autorité préfectorale pourrait refuser d'enregistrer la liste à problème et saisir en urgence le juge de l'élection pour qu'il statue sur la validité de la liste.

Cette solution ne me paraît pas satisfaisante en soi car le premier tour de scrutin aurait été entaché par l'erreur de l'administration au niveau du contrôle de légalité des listes.

Au cas d'espèce, une saisine en urgence, dès maintenant, du juge de l'élection me paraît incontournable en arguant d'un intérêt public absolu.

[PhB]

A signaler que le législateur a prévu l'étourderie de la préfecture en faisant suivre à l'article 224-8, un opportun 224-9 :

Tout conseiller métropolitain qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 224-8 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller métropolitain est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat n'est pas suspensif.

Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.

Nous sommes manifestement dans le cas de cette dernière phrase et si la liste n'est pas contestée d'ici la fin du dépot des listes, on aura donc démission d'office à prévoir.

Je n'en suis pas convaincu : en l'occurrence il semble que la nationalité allemande de la candidate ait été portée à la connaissance du préfet AVANT l'enregistrement de la candidature, puisqu'elle est mentionnée dans la liste officielle de l'arrêté préfectoral...
L'inéligibilté (sauf double nationalité ou acquisition de la nationalité française d'ici le 22 mars) était donc connue des services préfectoraux qui n'ont pourtant pas invalidé la candidate en question.
Ce qui me conduit à une autre question : en cas d'invalidation d'une liste ou de l'un de ses candidats, est-ce que la liste concernée dispose d'un délai supplémentaire pour déposer une liste conforme ou est-elle privée d'élection ? Peut-être les autorités préfectorales ont-elles fait le choix de laisser concourir la liste présentée, quitte à invalider l'éventuelle élection de sa candidate non éligible (et d'ailleurs placée assez loin pour avoir peu de chances d'être élue), plutôt que d'empécher cette liste de participer au scrutin ?

[pmf]

Si le juge de l'élection annulait l'arrêté du Préfet pour erreur manifeste, la liste victime de cette erreur bénéficierait bien entendu de la possibilité de désigner une nouvelle candidate.

Cela s'est déjà produit dans d'autres élections de remplacer un candidat après arrêt des listes et je pense à un suppléant de législative victime d'un accident mortel de circulation et par ailleurs la liste en question n'est pas responsable de l'erreur de l'Administration et n'a pas à en subir la conséquence.

Je pense qu'attendre l'après proclamation des résultats présente le risque d'ouvrir les possibilités de contentieux juridictionnel et il ne serait pas à mon sens cohérent de déclarer démissionnaire d'office quelqu'un qui ne peut être proclamé élu.

La saisine derechef du juge de l'élection me paraît incontournable et ce rapidement car il ne faut pas oublier l'édition des listes pour laquelle la liste en cause a certainement pris des dispositions.

Si j'étais le Préfet concerné, je rapporterait mon arrêté en motivant ma décision et en ouvrant de nouveau le dépôt de liste uniquement pour le remplacement de la personne de nationalité allemande

[SALVAT]

Oui, cher pmf, je ne doute pas, te connaissant quelque peu, que tu agirais de la sorte....mais tu n'ignores pas que dans ce corps la règle de vie est qu'il "est urgent de ne rien faire" laissant au plaignant le soin de mener une procédure qui n'aboutira naturellement pas en justice avant le délai fixé pour le dépôt des listes de candidats...et qui, reprise ultérieurement, exigera beaucoup de ténacité.
Je peux te conter une petite histoire, concernant le scrutin de 2014, qui n'a connu son épilogue qu'au dernier trimestre de l'année 2019 : il a fallu beaucoup d'opiniâtreté, de la part d'un témoin des faits, pour aboutir positivement à la démission de celui qui n'avait pas qualité d'éligible et a siégé pendant le temps, quasi complet, d'une mandat !
Souviens-toi de la situation ubuesque de la candidature de REYNIE grand professeur de droit constitutionnel, inéligible en région Occitanie, qui a commis une fausse déclaration de résidence en Aveyron et contre lequel le préfet d'alors n'avait pas réagi !
Grâce soit rendue au sénateur GRAND d'avoir, tout au long de la campagne électorale, popularisé le dossier et d'avoir contribué, dans une certaine mesure, à l'échec de REYNIE
Lequel - battu mais élu minoritaire - a préféré rendre son siège, avant que des vents contraires ne le lui imposent.
Qu'avait fait le Préfet ?

Amicalement et très respectueusement.

Bertrand SALVAT

[pierrot]

La Tribune de Lyon présente un bilan chiffré des candidatures métropolitaines ici.
Au final seuls EELV, le RN et LO présentent 14 listes dans chacune des circonscriptions sous le même intitulé.