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La création de communes nouvelles

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Re: La création de communes nouvelles

Messagede ploumploum » Lun 31 Déc 2018 11:45

+ 15 communes nouvelles pour le 1er janvier 2019

- Ploërmel (9960 habs/Morbihan), issue de la fusion de 2 communes : Ploërmel et Monterrein.
http://www.morbihan.gouv.fr/content/dow ... rmel-2.pdf

- Saint-Sauveur-Villages (3 530 habs/Manche), issue de la fusion de 7 communes : Ancteville, La Rondehaye, Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Sauveur-Lendelin et Vaudrimesnil
http://www.manche.gouv.fr/content/downl ... P%2094.pdf (page 5)

- Sainte-Mère-Eglise (3 140 habs/Manche), issue de la fusion de 3 communes : Sainte-Mère-Eglise (déjà commune nouvelle née en 2016), Carquebut, Ravenoville.
Le canton de Carentan passera à 28 communes.
http://www.manche.gouv.fr/content/downl ... P%2094.pdf (page 4)

- Port-Bail-sur-Mer (2 690 habs/Manche), issue de la fusion de 3 communes : Denneville, Portbail et Saint-Lô-d'Ourville
http://www.manche.gouv.fr/content/downl ... P%2094.pdf (page 3)

- Bresse Vallons (2 250 habs/Ain), issue de la fusion de 2 communes : Cras-sur-Reyssouze et Étrez
http://www.ain.gouv.fr/IMG/pdf/recueil- ... pecial.pdf (page 3)

- Forges de Lanouée (2 230 habs/Morbihan), issue de la fusion de 2 communes : Les Forges et Lanouée.
Avec cette création et celle du nouveau Ploërmel, le canton de Ploërmel passe de 32 à 30 communes.
http://www.morbihan.gouv.fr/content/dow ... C3%A9e.pdf

- Quettehou (1 790 habs/Manche), issue de la fusion de 2 communes : Quettehou et Morsalines
http://www.manche.gouv.fr/content/downl ... P%2094.pdf (page 4)

- Riscle (1 770 habs/Gers), issue de la fusion de 2 communes : Riscle et Cannet
http://www.gers.gouv.fr/content/downloa ... pecial.pdf (page 41)

- Frenelles-en-Vexin (1 730 habs/Eure), issue de la fusion de 3 communes : Boisemont, Corny et Fresne-l'Archevêque
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0037845541

- Castine-en-Plaine (1 390 habs/Calvados), issue de la fusion de 3 communes : Hubert-Folie, Rocquancourt et Tilly-la-Campagne
http://www.calvados.gouv.fr/IMG/pdf/rec ... cial-1.pdf (page 9)

- Montchevreuil (1 250 habs/Oise), issue de la fusion de 2 communes : Bachivillers et Fresneaux-Montchevreuil
http://www.oise.gouv.fr/content/downloa ... pecial.PDF (page 9)

- Le Perrey (1 230 habs/Eure), issue de la fusion de 3 communes : Fourmetot, Saint-Thurien et Saint-Ouen-des-Champs
http://www.eure.gouv.fr/content/downloa ... 202018.pdf (page 63)

- Nanchez (790 habs/Jura), issue de la fusion de 3 communes (Nanchez), Les Piards et Villard-sur-Bienne
http://www.jura.gouv.fr/content/downloa ... 2_2018.pdf (page 26)

- Barguelonne-en-Quercy (680 habs/Lot), issue de la fusion de 3 communes : Bagat-en-Quercy, Saint-Daunès et Saint-Pantaléon
http://www.lot.gouv.fr/IMG/pdf/recueil- ... pecial.pdf (page 9)

- Porte-du-Quercy (580 habs/Lot), issue de la fusion de 4 communes : Fargues, Le Boulvé, Saint-Matré et Saux
http://www.lot.gouv.fr/IMG/pdf/recueil- ... pecial.pdf (page 12)



---> ce qui nous fait, pour 2019, un total provisoire de 232 communes nouvelles regroupant 608 communes historiques et plus largement réduit le nombre de communes à 34 851 en métropole, 34 980 en Métropole + DOM et 35063 dans la France entière.
Ces chiffres devraient encore baisser puisqu'il y a toujours quelques projets actés mais dont les arrêtés n'ont pas encore été rendus publics
(au moins 3 : un dans la Sarthe ("Fresnay-sur-Sarthe"), un dans le Loir-et-Cher ("Orçay-Theillay") et un en Seine-et-Marne (Saint-Ange-le-Vieil et Villemaréchal)



Par ailleurs, de nouvelles dispositions concernant les communes nouvelles pourraient voir le jour : le 11 décembre dernier, le Sénat a adopté en 1ère lecture une proposition de loi "visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires".

Le texte prévoit entre autres :
- de rendre la réduction du nombre d'élus municipaux un peu plus douce avec notamment une diminution maximale de 2/3 lors du 1er renouvellement général
- de garder cette dérogation jusqu'au 2ème renouvellement général
- la création de communes nouvelles-epci ou "commune-communauté". Il s'agirait ici d'autoriser les communes nouvelles issues d'une fusion de la totalité des membres d'une intercommunalité à garder les compétences intercommunautaires et à ne pas adhérer obligatoirement à un autre EPCI
- via un amendement des sénateurs de Charente-Maritime Daniel Laurent (LR) et Bernard Lalande (PS), d'autoriser la création de la commune nouvelle fusionnant Archiac (en Charente-Maritime/770 habs) et Saint-Palais-du-Né (en Charente/280 habs).
(Le projet a été adopté par les deux conseils municipaux et rejeté par le Conseil départemental de Charente)

https://www.lagazettedescommunes.com/59 ... ieme-type/

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/180.html

http://www.charentelibre.fr/2018/12/18/ ... 361103.php

http://www.courrierdesmaires.fr/79054/c ... te-lancee/

http://www.senat.fr/espace_presse/actua ... oires.html
Dernière édition par ploumploum le Sam 2 Fév 2019 19:36, édité 1 fois.
Raison: Fusion de 2 messages.
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Re: La création de communes nouvelles

Messagede ploumploum » Dim 17 Fév 2019 09:49

Nouvelle version du message (initialement posté le 6 février) :
- ajout de Neuilly-Crimolois (Côte-d'Or) qui sera créée au 28 février 2019

- ajout de Collonges et Premières (Côte-d'Or), qui sera créée au 28 février 2019 (communiqué du préfet du 15 février)


Et à priori dernière livraison pour 2019 :

- Val-de-Moder ( 5120 habs/Bas-Rhin), issue de la fusion de 2 communes : Ringeldorf et Val de Moder
http://www.bas-rhin.gouv.fr/content/dow ... 202018.pdf (page 19)

- Fresnay-sur-Sarthe (3 070 habs/Sarthe), issue de la fusion de 3 communes : Fresnay-sur-Sarthe, de Saint-Germain-sur-Sarthe et Coulombiers
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0037995082

- Neuilly-Crimolois (2630 habs/Côte-d'Or), issue de la fusion de 2 communes : Neuilly-lès-Dijon et Crimolois
Dijon Métropole passe de 24 à 23 communes
http://www.cote-dor.gouv.fr/creation-de ... a8004.html

- Tart (1 600 habs/Côte-d'Or), issue de la fusion de 2 communes : Tart-le-Haut et Tart-l'Abbaye
http://www.cote-dor.gouv.fr/IMG/pdf/raa_002_2019.pdf (page 103)

- Villemaréchal (1 120 habs/Seine-et-Marne), issue de la fusion de 2 communes : Villemaréchal et Saint-Ange-le-Viel
http://www.seine-et-marne.gouv.fr/conte ... 2-2018.pdf (page 33)

- Collonges et Premières (1 020 habs/Côte-d'Or), issue de la fusion de 2 communes : Collonges-les-Premières et Premières.
Le canton de Genlis passe à 22 communes.
http://www.cote-dor.gouv.fr/creation-de ... a8020.html

- Guillon-Terre-Plaine (790 habs/Yonne), issue de la fusion de 5 communes : Cisery, Guillon, Sceaux, Trévilly et Vignes
http://www.yonne.gouv.fr/content/downlo ... cial-1.pdf (page 111)

- Beyrède-Jumet-Camous (210 habs/Hautes-Pyrénées), issue de la fusion de 2 communes : Beyrède-Jumet et Camous
http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/ ... pecial.pdf (page 23)



---> Ce sont au final 240 communes nouvelles qui ont été créées au 1er janvier 2019. Elles regroupent 628 anciennes communes.
Le total métropolitain est donc ramené à 34 839 contre 35 227 au 31 décembre 2018.
Le total national (Métropole+DOM+COM) pointe maintenant à 35 051 communes.



Parmi les principaux mouvements de réduction au 1er janvier de cette année, on a :
- dans l'Ain, le nombre de communes passe de 417 à 393 après création de 7 communes regroupant 21 anciennes communes
- dans le Calvados, le nombre de communes passe de 537 à 527 après création de 6 communes regroupant 16 anciennes communes
- en Charente, le nombre de communes passe de 381 à 366 après création de 9 communes nouvelles regroupant 24 anciennes communes
- en Dordogne, le nombre de communes passe de 520 à 505 après création de 6 communes nouvelles regroupant 21 anciennes communes
- dans l'Eure, le nombre de communes passe de 596 à 585 après création de 6 communes nouvelles regroupant 17 anciennes communes.
-en Eure-et-Loir, le nombre de communes passe de 373 à 365 après création de 6 communes nouvelles regroupant 14 anciennes communes
- en Ille-et-Vilaine, le nombre de communes passe de 345 à 333 après création de 7 communes nouvelles regroupant 19 anciennes communes.
- en Isère, le nombre de communes passe de 521 à 512 après création de 6 communes nouvelles regroupant 15 anciennes communes.
- dans le Jura, le nombre de communes passe de 506 à 494 après création de 9 communes regroupant 21 anciennes communes.
- dans le Maine-et-Loire, le nombre de communes passe de 183 à 177 après création de 5 communes regroupant 11 anciennes communes.
- dans la Manche, le nombre de communes passe de 476 à 446 après création de 11 communes nouvelles regroupant 41 anciennes communes.
- en Mayenne, le nombre de communes passe de 254 à 242 après créations de 6 communes nouvelles regroupant 18 anciennes communes
- en Savoie, le nombre de communes passe de 285 à 273 après création de 8 communes nouvelles regroupant 20 anciennes communes
- dans les Deux-Sèvres, le nombre de communes passe de 290 à 256 après création de 17 communes nouvelles regroupant 51 anciennes communes. --> soit une réduction de près de 12 %
- en Vendée, le nombre de communes passe de 267 à 258 après création de 5 communes nouvelles regroupant 14 anciennes communes.

Messages mentionnant les différentes créations :
politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-230.html#p124424

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-230.html#p124521

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-250.html#p126114

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-260.html#p126404

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-260.html#p126521

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-270.html#p127010

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-270.html#p127755

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-270.html#p127992

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-280.html#p128543

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-280.html#p128881

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-290.html#p129569

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-290.html#p130447

politique-locale-f17/creation-communes-nouvelles-t1862-300.html#p130617
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Re: La création de communes nouvelles

Messagede ploumploum » Sam 8 Juin 2019 17:45

Une autre commune nouvelle a vu le jour le 1er mars dernier : La Selle-sur-le-Bied (1 100 habs/Loiret), issue de la fusion de Saint-Loup-de-Gonois et La Selle-sur-le-Bied.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0038337732
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Re: La création de communes nouvelles

Messagede Nico » Dim 23 Juin 2019 13:59

Dans le Calvados, un jugement du 28 décembre 2018 du Tribunal Administratif de Caen a annulé l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 portant création de la commune de Saline (5 468 hab.) sur la base de la non-consultation du comité technique.

Un référendum s'est tenu le 16 mai sur la commune, avec comme question : "Êtes-vous favorable à la poursuite de la commune de Saline ?".

Le NON est arrivé nettement en tête avec 62,02% des voix (59 % à Troarn et 70 % à Sannerville).

Les communes de Sannerville et Troarn retrouveront donc leur indépendance le 31 décembre 2019, des élections municipales séparées se tiendront donc dans les deux communes en mars 2020, la préfecture du Calvados gérera donc les affaires courantes jusqu'aux élections.

Bures-sur-Dives devrait donc redevenir une commune déléguée de Troarn.

https://www.europe1.fr/societe/normandi ... on-3905821
http://www.leparisien.fr/politique/en-n ... 099520.php
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Re: La création de communes nouvelles

Messagede pmf » Ven 28 Juin 2019 19:42

La Cour Administrative d'Appel-CAA- de Douai (Nord) a, dans un arrêt rendu le 27 juin 2019, annulé l'arrêté préfectoral de 2015 ayant officialisé la constitution de la Commune nouvelle de Rives en Seine regroupant les Communes seinomarines de Caudebec en Caux, de Sainte-Wandrille-Rançon et de Villequier, commune nouvelle entrée en exercice au 1er janvier 2016.
Le Maire de Rives en Seine, le socialiste Bastien Coriton, par ailleurs Conseiller Départemental du Canton de Caudebec en Caux et suppléant du Député socialiste Christophe Bouillon, a répondu aux journalistes qui l'interrogeaient sur la suite qu'il entendait donner à l'arrêt de Cour Administrative d'appel qu'il ne disposait pas de l'arrêt en ce 28 juin et avait juste appris le sens de l'arrêt.
Il a ajouté que, dès qu'il serait en possession de l'arrêt, il se concerterait avec les Maires déléguées de Sainte-Wandrille et de Villequier pour décider des suites à donner à l'arrêt et qu'il évoquerait les conséquences de cet arrêt avec l'autorité préfectorale.
Pour être précis, il faut savoir qu'une Association d'habitants de Villequier est l'auteur de la contestation de l'arrêté préfectoral de constitution de la Commune nouvelle en excipant de défauts d'informations des Conseillers municipaux lors de la discussion des délibérations portant sur la constitution de la commune nouvelle.Sa requête avait été rejetée par le Tribunal Administratif de Rouen et la Cour Administrative d'Appel de Douai a eu une lecture différente du dossier, le Président de l'Association ayant saisi la Cour Administrative d'Appel ayant déclaré en prenant connaissance du sens de l'arrêt que l'Association avait soulevé en appel des éléments non discutés en première instance et il évoquait des éléments nouveaux ce qui me parait juridiquement curieux.car la formation d'appel s'en tient normalement aux seules pièces examinées en première instance mais sans le texte de l'arrêt il est impossible de donner crédit à ses propos ou de les refuter sans base juridique et textuelle.
J'essaierai de prendre connaissance de l'Arrêt de la Cour Administrative d'Appel pour pouvoir me faire une opinion sur les motivations ayant conduit à l'annulation de l'arrêté préfectoral de 2015.
Si j'étais le Conseil de Bastien Coriton, je l'inviterais à se préparer à saisir le Conseil d'État en Cassation car, de manière intuitive, je ne suis guère convaincu par cette annulation d'arrêté préfectoral mais je dois être influencé dans mon opinion par l'intérêt que je porte à la Commune nouvelle de Rives en Seine qui regroupe encore en ce 28 juin trois communes qui ont marqué l'Histoire de France dans ses dimensions politique, religieuse, culturelle, économique, administrative et qui abrite aussi le remarquable MuséoSeine réalisé à partir du Musée des bateaux de Seine de Caudebec en Caux.
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Re: La création de communes nouvelles

Messagede ploumploum » Ven 5 Juil 2019 21:15

Le même jour, la Cour d'Appel Administrative de Douai a également annulé la création du Val d’Hazey (5500 habs/Eure), commune créée en janvier 2016 via fusion de 3 communes : Aubevoye, de Sainte-Barbe-sur-Gaillon et de Vieux-Villez.

Sauf recours, il est prévu que la "défusion" se fasse au 1er décembre 2019.

https://actu.fr/normandie/val-dhazey_27 ... 72079.html
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Re: La création de communes nouvelles

Messagede pmf » Sam 6 Juil 2019 07:18

Concernant l'annulation de l'arrêté préfectoral officialisant la constitution de la Commune nouvelle de Rives en Seine, la presse régionale nous a informés des réactions des Maires de Rives en Seine, du Maire de la Commune nouvelle et des deux Maires délégués, lesquels réfléchissent ensemble à la suite à donner à l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel.
Dans ce cadre, le Maire de Rives en Seine a déclaré à la presse que la cause de l'annulation de l'arrêté préfectoral de constitution de la Commune nouvelle réside dans une absence de consultation préalable du Comité Technique Paritaire.
Cette indication améne alors à se souvenir que la Cour Administrative d'Appel de Nantes a, il y a quelques mois, décidé de mettre fin à l'existence de la Commune nouvelle de Saline dans le Calvados pour la même raison de défaut de saisine du Comité Technique Paritaire. La Commune nouvelle de Saline existe encore à ce jour puisque la date d'effet retenue par la Cour Administrative d'Appel de Nantes a été celle du 1er janvier 2020 ce qui permettra pour 2019 de terminer un exercice complet de 12 mois avant d'ouvrir des exercices 2020 pour les Communes rétablies de Troarn et de Amfreville.
Pour Rives en Seine, la date de retour aux Communes initiales ne nous est pas connue mais il est permis d'imaginer que, par effet miroir avec la situation semblable pour Val d'Azey et une même Cour Administrative d'appel, celle de Douai, il s'agisse du 1er décembre 2019.
Sans vouloir être désobligeant avec les magistrats de la Cour Administrative de Douai, je considère que leurs homologues de la Cour Administrative de Nantes ont été plus inspirés de retenir la date du 1er janvier 2020 comme date effective d'entrée en application de leur arrêt.
A suivre les décisions qui seront prises par les Conseils municipaux de Rives en Seine et de Val d'Azey quant à une éventuelle saisine du Conseil d'État par la voir de la cassation.
Pour Rives en Seine, je conseillerais au Conseil municipal et à son exécutif actuel de suivre l'exemple des élus de Saline lesquels ont pris acte de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel mais il faut toutefois préciser qu'ils étaient les auteurs de la contestation de la constitution de la Commune nouvelle dont ils avaient ensuite hérité de la destinée suite à une élection municipale partielle qui avait passionné le forum en 2018. . .
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