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Requêtes en annulation.

Forum de discussion dédié aux élections sénatoriales de septembre 2017 et au renouvellement d'une moitié du Sénat français.

Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Sam 20 Oct 2018 18:32

Ces deux dernières semaines, le Conseil Constitutionnel a émis 13 décisions relatives aux saisines CNCCFP

- le 5 octobre : décision concernant le compte de Denise Saint-Pé, sénatrice MoDem des Pyrénées-Atlantiques.
Elle échappe à l'inéligibilité
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 666SEN.htm


- le 19 octobre : 12 décisions dont celles concernant :
- Philippe Brottier, maire de Fontaine-le-Comte (3850 habs) et candidat PS à la sénatoriale partielle de la Vienne (décembre 2017/19,01 %), est déclaré inéligible pour 3 ans pour non dépôt du compte de campagne
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 668SEN.htm

- Frédéric Le Gars, maire DVG du Palais (2600 habs), Président de la Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer et tête de liste DVG dans le Morbihan (1,75 %), est déclaré inéligible pour 3 ans en raison du dépôt tardif et non présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés du compte de campagne
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 621SEN.htm

- Jean-Luc Pujol, maire UDI de Fourques (1200 habs) et candidat dans les Pyrénées-Orientales (9,90 % au 1er tour), est déclaré inéligible pour 3 ans pour non dépôt du compte de campagne.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 643SEN.htm

- Dominique Tripet, élue d'Orléans et tête de liste PCF dans le Loiret (5,97 %), est déclarée inéligible pour un an pour dépôt tardif du compte.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 651SEN.htm

- Jean Lepetit (ex-UDI), maire de Saint-Vaast-la-Hougue et conseiller départemental, tête de liste dans la Manche (3,95 %), est déclaré inéligible pour un an pour dépôt tardif du compte.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 648SEN.htm

Les 3 premiers cités sont donc hors-jeu pour les scrutins locaux de 2020-2021.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/sen
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Sam 27 Oct 2018 20:46

11 nouvelles décisions CNCCFP sont tombées hier :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... tobre-2018.

Dans celles à retenir, on a :
- l'ancien sénateur LR (2001-2017) des Français de l’Étranger Louis Duvernois (77 ans) est déclaré inéligible pour 1 an.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 620SEN.htm
Théoriquement, il pourra tenter les prochaines sénatoriales (2020 ou 2021)

- Bertrand Ollivier, candidat REM en Haute-MArne (20,41 puis 32,29 %), est déclaré inéligible pour 1 an
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 664SEN.htm
- l'ancien Président du CG du Val-d'Oise Didier Arnal (ex-PS), a été déclaré inéligible pour 1 an "pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés"
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 631SEN.htm
- Jean-Bernard Bros (PRG), conseiller de Paris et président du groupe Radical de Gauche-Centre et Indépendants, est déclaré inéligible pour 1 an en raison du dépôt très tardif de son compte ( 3 mois et demi après la fin du délai...)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 644SEN.htm
Les deux dernier ci-dessus pourront donc se présenter aux élections locales de 2020-2021.

- Maguy Céligny (DVG), conseillère régionale de Guadeloupe et tête de liste DVG (3,22 %) est déclarée inéligible pour 3 ans
. D'une part, la candidate a payé directement 7085 euros de dépenses, soit 100 % de leur montant total et 32 % du plafond de dépenses autorisé. D'autre part, le compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

Elle est donc hors-jeu pour les scrutins locaux de 2020-2021.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 660SEN.htm
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Lun 19 Nov 2018 11:22

Nouveau paquet de 11 décisions le 16 novembre.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... embre-2018

Sont notamment concernés :
- Le conseiller et ancien sénateur de Paris (2004-2017) Yves Pozzo di Borgo (70 ans/UDI), candidat à un troisième mandat (à peine 3,90 %), a été déclaré inéligible pour un an pour dépôt tardif du compte de campagne ( à 4 jours près...)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 624SEN.htm

- Yves Porteix, maire de Sorède et candidat REM dans les Pyrénées-Orientales (9,72 % au 1er tour) échappe à l'inéligibilité
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 642SEN.htm

- Geneviève Colot (LR/68 ans), maire de Saint-Cyr-sous-Dourdan, ancienne députée de l'Essonne et tête de liste dans le même département (1,72 %), est déclarée inéligible pour 1 an.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 646SEN.htm

- Pierre Bacqué (ex-LR, app.RN), maire du Vaudoué, conseiller départemental du canton de Fontainebleau et tête de liste en Seine-et-Marne (3,46 %) est inéligible pour 3 ans en raison du non dépôt du compte de campagne. Il est donc hors-jeu pour les scrutins locaux de 2020-2021.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 659SEN.htm

- Blaise Aldo (DVD/67 ans), tête de liste en Guadeloupe (1,93 %) est inéligible pour 3 ans en raison du non dépôt du compte de campagne. L'ancien eurodéputé et ancien maire de Sainte-Anne ne pourra donc pas tenter de reprendre le poste de maire perdu en 2014.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 661SEN.htm


Le traitement des recours liés au scrutin de 2017 est quasiment terminé (5 saisines CNCCFP sont encore en cours d'instruction)
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Re: Requêtes en annulation.

Messagede ploumploum » Dim 25 Nov 2018 11:09

Le Conseil Constitutionnel a semble-t-il fini de traiter la totalité des recours liés aux sénatoriales de 2017 en émettant les 6 (et non 5) dernières décisions sur les saisines CNCCFP.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... embre-2018
5 aboutissent à de l'inéligibilité et 1 aboutit à une non-inéligibilité.

Il y a notamment :
- en Lozère, François Gaudry (LFI), qui avait obtenu 3,18 % puis 2,12 %, est inéligible pour 1 an
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 640SEN.htm
- dans le Loiret, Benoît Lonceint, dissident LREM, dont la liste avait obtenu 3,69 %, est déclaré inéligible pour 1 an
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 650SEN.htm
- dans les Hautes-Pyrénées, Jacques Béhague (LR), qui avait obtenu 11,14 % puis 7,74 %, est déclaré inéligible pour 1 an
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 653SEN.htm
- en Haute-Marne, Roland Daverdon (PS), maire délégué de Sainte-Livière qui avait obtenu 5,23 % au 1er tour, est inéligible pour 3 ans.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 656SEN.htm
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