Modification de règles pour la présidentielle

[cevenol30]

Une proposition de loi organique sur le déroulement de l'élection présidentielle, signée entre autres par Urvoas quand il était encore député, vient modifier les règles. Le vote final a lieu le 5 avril.
On en avait peu entendu parler jusqu'ici, sur ce forum ou ailleurs. Une [url=https://www.change.org/p/non-au-projet-de-loi-de-modernisation-de-l-élection-présidentielle-présidentielleouverte]pétition tardive[/url], lancée par une fan d'initiatives "web-based" comme laprimaire.org et La Transition (ce n'est pas un hasard, c'est sans sans doute ce type d'initiative qui a le plus à y perdre) récolte un certain succès.
Les points principaux (j'écris à l'indicatif mais ce n'est pas encore définitif):
modification du fonctionnement des parrainages / présentations.
- Les dénominations des élus changent suite à la création des conseils départementaux et de la métropole de Lyon (tous les conseillers métropolitains de Lyon sont assimilés à des conseillers départementaux et peuvent donc parrainer); jusque-là ça va.
-les formulaires sont gérés directement par l'administration et le Conseil Constitutionnel (plus de collecte par les candidats ou leur équipe pour dépôt en main propre au CC, facilité aux élus de faire des promesses en l'air)
- les présentations / parrainages sont publiés quasiment au fur et à mesure (1 à 2 fois /semaine) et non retirables: on peut donc suivre la "course aux présentations" quasiment en direct (les tactiques d'assèchement sont plus compliquées, cf. EELV/Cap21 en 2012)
-les noms de tous les élus présentant un candidat sont donc tous publics et assez rapidement après leur signature, contrairement à (jusqu'à présent) la publication d'une liste de 500 tirée au sort (avec toujours une chance que le parrainage reste secret; ceux pour de "très petits" candidats ne passant pas le seuil des 500 restaient secrets à jamais, là ils seraient publics dès le début: plus dur d'oser se lancer)

modification de la campagne électorale audiovisuelle (ce qui correspond aux souhaits de certains media, notamment privés comme RTL et Canal+):
-l'égalité de temps de parole médiatiques ne commence plus à la proclamation des candidats par le Conseil Constitutionnel mais au début de la campagne officielle, ce qui la réduit de 5 à 2 semaines (pénalisant pour les petits candidats)
-avant la campagne officielle, application d'un principe d' "équité" revenant grosso modo à donner un temps de parole proportionnel aux scores dans les élections précédentes et les sondages, de fait les media ont une marge d'appréciation aux limites floues (c'est le souci) dans laquelle le CSA ne peut pas sanctionner. (très pénalisant pour des candidats issus de processus non partisans, primaire citoyenne ou autre: leur "score de base" est de 0 alors que leurs idées pourraient rencontrer un large écho si on les entendait)

[cevenol30]

Le projet de loi a été voté mais la question est-elle close pour autant? (https://www.change.org/p/non-%C3%A0-la- ... u/16105307 )

La NGS avait pris position contre, reprenant (en plus des siens) les arguments de la pétition sans la citer (peut-être par accord avec ce qu'elle dénonce mais pas avec ce qu'elle promeut).
Je m'aperçois que j'avais oublié un point:
la limitation à 6 mois (et non 1 an) de la prise en compte des dépenses de campagne. Toutes les dépenses militantes ou publiques effectuées avant n'entrent pas en ligne de compte et ne sont pas remboursables.
J'avais supposé (dans le fil "présidentielle") que la vague de déclarations de candidatures dès maintenant -donc plus d'un an avant le premier tour- avait un rapport avec la non comptabilisation des premières dépenses; là ce sont donc les 7 premiers mois voire davantage qui ne sont pas comptabilisés.
Ceci peut permettre:
-de ne pas s'embêter la vie avec la comptabilité jusqu'à J-6 mois: toutefois il y a des limites aux dons, au moins aux partis, pour une campagne "hors partis" c'est moins clair. Là où ça change clairement, c'est qu'il n'y a pas à estimer en vue d'un contrôle ultérieur le "vrai prix" d'une salle gratuite, d'un local loué à prix d'ami, d'un prêt militant à taux 0. Voire d'une tribune dans un journal de collectivité locale, d'un déplacement (dont il n'est pas toujours clair s'il s'agit d'une dépense de campagne ou pas, entre l'opinion même honnête de l'équipe de campagne et le jugement a posteriori du juge électoral - en l'occurrence le Conseil Constitutionnel)
-d'exploser de fait le plafond en dépensant beaucoup avant et quand même la quasi-totalité du plafond dans les 6 derniers mois.

[Tatu]

Attendons la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi organique, et peut être une saisine du Président Larcher sur la loi ordinaire.

[ploumploum]

Le projet de loi a été voté mais la question est-elle close pour autant? (https://www.change.org/p/non-%C3%A0-la- ... u/16105307 )

La NGS avait pris position contre, reprenant (en plus des siens) les arguments de la pétition sans la citer (peut-être par accord avec ce qu'elle dénonce mais pas avec ce qu'elle promeut).
Je m'aperçois que j'avais oublié un point:
la limitation à 6 mois (et non 1 an) de la prise en compte des dépenses de campagne. Toutes les dépenses militantes ou publiques effectuées avant n'entrent pas en ligne de compte et ne sont pas remboursables.
J'avais supposé (dans le fil "présidentielle") que la vague de déclarations de candidatures dès maintenant -donc plus d'un an avant le premier tour- avait un rapport avec la non comptabilisation des premières dépenses; là ce sont donc les 7 premiers mois voire davantage qui ne sont pas comptabilisés.
Ceci peut permettre:
-de ne pas s'embêter la vie avec la comptabilité jusqu'à J-6 mois: toutefois il y a des limites aux dons, au moins aux partis, pour une campagne "hors partis" c'est moins clair. Là où ça change clairement, c'est qu'il n'y a pas à estimer en vue d'un contrôle ultérieur le "vrai prix" d'une salle gratuite, d'un local loué à prix d'ami, d'un prêt militant à taux 0. Voire d'une tribune dans un journal de collectivité locale, d'un déplacement (dont il n'est pas toujours clair s'il s'agit d'une dépense de campagne ou pas, entre l'opinion même honnête de l'équipe de campagne et le jugement a posteriori du juge électoral - en l'occurrence le Conseil Constitutionnel)
-d'exploser de fait le plafond en dépensant beaucoup avant et quand même la quasi-totalité du plafond dans les 6 derniers mois.

Une loi organique que j'espère retoquée par les Juges constitutionnels mais quelque chose me dit que ce ne sera pas le cas...

Sinon, on peut constater l'étroitesse du score :
Majorité requise : 287 (majorité des inscrits requise vu que c'est une Loi Organique)
Pour : 299
Contre : 142
Abstentions : 121

Une loi adoptée grâce à un petit contingent d'élus LR
Ecolo, UDI, RRDP (une partie) et GDR ont une fait une conférence de presse commune pour critiquer cette LO.

SRC (285 membres) :
Pour : 266
Contre : 7
Abs : 5
Non-Votants : 7

LR (197) :
Pour : 22
Contre : 67
Abs : 107
Non-Votant : 1

UDI (29) :
Contre : 28
Non-Votant : 1

RRDP (18) :
Pour : 2
Contre : 8
Abs : 8

Ecolo (17) :
Pour : 6
Contre : 10
Abs : 1

GDR (15) :
Pour : 1
Contre : 12
Non-votants : 2

NI (12) :
Pour : 2
Contre : 10


http://www2.assemblee-nationale.fr/scru ... um%29/1263

[cevenol30]

Un vote parfois partagé, surtout chez les écolos... Une conférence de presse commune entre groupes de divers bords est en soi un geste fort, assez compréhensible vu qu'on touche sinon à la Constitution du moins à son application.

Le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur un texte qui régit son propre fonctionnement, il sera donc juge et partie mais on ne va pas forcément en créer un second exprès. La publication des présentations au fur et à mesure par exemple peut être de nature à lui occasionner des soucis pratiques mais il devrait savoir faire la distinction entre "ça m'embête" et "c'est anticonstitutionnel" (ceci dit, s'il trouve ce point anticonstitutionnel, il y a du monde que ça n'embêtera pas). L'absence d'égalité de temps de parole après la proclamation par lui-même de la liste des candidats peut davantage le chiffonner...

[Tatu]

Le Premier Ministre vient de saisir le Conseil Constitutionnel de la proposition de loi, ce jour. (Art 61 Al. 2)

[ploumploum]

La loi organique "de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle" validée par le Conseil Constitutionnel.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 47246.html

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/ ... parole.php

[Tatu]

Et publiées au JO

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d ... 0032451659

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d ... 0032451722

[cevenol30]

Restera à voir les effets concrets de ce changement de loi.
On pourra suivre ici la "Transat aux signatures", c'est sûr.
Les élus hésitants pourront avoir tendance à tous envoyer leurs paraphes au dernier moment.
Certains se retiendront de soutenir un candidat dès qu'il aura atteint le quota, soit (pour ceux tenant à soutenir des candidats originaux ou "qui manqueraient") en soutenant un autre, soit aucun pour rester tranquilles.
L'effet sur le nombre de candidatures peut être à double tranchant. Certains candidats auront encore plus de mal à émerger, d'autres au contraire se verront faciliter la tâche (typiquement, avec cette règle, C. Lepage aurait aussi eu ses parrainages en plus d'E. Joly).