Recours en annulation

[ploumploum]

Dans la série de décisions du 11 juillet, notons aussi celle concernant Frédéric Descrozaille, l'ancien député REN de la 1ère circonscription du Val-de-Marne. Il a été déclaré inéligible pour...3 ans en raison de l'absence de compte de campagne

Si M. DESCROZAILLE soutient que l’absence de dépôt de son compte de campagne est imputable à une carence de son mandataire financier, cette circonstance n’est pas de nature à justifier qu’il ne se soit pas assuré lui-même du respect des obligations résultant de l’article L. 52-12 qui lui incombaient personnellement.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... 6448AN.htm

A noter que ce même Frédéric Descrozaille a été nommé fin janvier conseiller-maître en service extraordinaire à la Cour des Comptes...