
ploumploum a écrit:J'avoue être circonspect sur la jurisprudence invoquée (cf : le concept du "délai raisonnable") quand on sait que l'article L3121-14 du CGCT prévoit expressément une nouvelle réunion au bout de 3 jours quand la première n'a pu se tenir faute de quorum
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0027574226
Je suppose que la préfecture s'est appuyée dessus pour étirer la date limite d'adoption du budget mais logiquement on aurait dû avoir une nouvelle séance le 18 ou 19 avril et pas le 22...
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