pmf a écrit:J'aimerais pouvoir lire l'Arrêt du Conseil d'Etat, même si je sais qu'il est réservé aux parties à l'instance, car je serais curieux de prendre connaissance des motivations du Conseil dans son infirmation du jugement du Tribunal Administratif sur l'inéligibilité du tête de la liste l'ayant emporté et sur le remboursement par l'Etat de ses dépenses de campagne.
Je suis perplexe sur cette infirmation dans une approche juridique, car avaliser un compte de campagne incomplet des dépenses effectuées dans un but manifestement électoral par une Association, présidée à un autre titre par le tête de liste déclaré inéligible par le Tribunal Administratif, me paraît infondé en Droit électoral, même si, en tant que Citoyen et Observateur politique, je trouve qu'il est bien que le Maire sortant puisse se présenter devant les électeurs de Trappes en octobre 2021.
Sur l'inéligibilité de M. C... :
8. Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral dans sa version applicable, résultant de l'article 5 de la loi du 2 décembre 2019 : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :
/ 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; / 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; / 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. (...) ".
9. Le compte de campagne de M. C... n'ayant pas été rejeté à bon droit, la réintégration des avantages précités faisant apparaître un total de dépenses qui demeure inférieur au plafond légal, qui s'élevait en l'espèce à 72 502 euros pour une liste présente au second tour dans la commune de Trappes, et le candidat ayant déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits à l'article L. 52-12, c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a déclaré M. C... inéligible pour une durée d'un an, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Trappes et a proclamé élu M. E... en cette même qualité.