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Contentieux suite aux Élections Européennes en France.

Forum de discussion axé sur les élections européennes en France du 26 mai 2019. Discutez de la campagne, des candidats et des partis en présence.

Contentieux suite aux Élections Européennes en France.

Messagede pmf » Jeu 18 Juil 2019 12:47

En effectuant une recherche sur le rattachement du Député Patrick Loiseau à un des groupes de l'Assemblée Nationale, j'ai constaté que le siège occupé jusqu'au début juillet par le non inscrit Gilbert Collard n'est pas pourvu à ce jour.
Poussant un peu plus loin mes investigations, j'ai appris que la vacance du siège en question résultait de requêtes en annulation des élections européennes en France sans que je puisse indiquer le nombre de requêtes, ni leurs auteurs.
Certains contributeurs seront peut être plus fureteurs que moi et ne manqueront vraisemblablement pas de compléter très utilement mes écrits.
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Re: Contentieux suite aux Élections Européennes en France.

Messagede pmf » Ven 19 Juil 2019 07:16

En étendant mes recherches, j'ai appris de source officielle que deux recours ont été déposés auprès du Conseil d'État qui est le juge en premier et dernier ressort des contentieux des Élections Européennes.
Il restera à savoir de qui émanent ces deux recours et quand le Conseil d'État se proncera-t-il sur ces contestations électorales.
A mon avis, la décision du Conseil d'État devrait être connue en octobre sauf si l'instruction d'un ou des recours nécessite plusieurs échanges de mémoires entre le ou les requérants et le Ministère de l'Intérieur, partie de fait dans ces contentieux.
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Re: Contentieux suite aux Élections Européennes en France.

Messagede Raphadu86 » Ven 19 Juil 2019 08:12

L'un des recours a été déposé par Yves Gernigon, du Parti fédéraliste européen, au sujet du seuil de 5% pour obtenir des sièges, considérant que "18,8% des votants n'ont pas de représentants au Parlement européen".
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Re: Contentieux suite aux Élections Européennes en France.

Messagede pmf » Ven 19 Juil 2019 13:33

Merci de cette précieuse information qui permet de penser que la requête ne prospérera nullement et que l'arrêt la rejetant devrait être prononcé au cours du mois de septembre car les échanges de mémoires devraient être réduits avec le mémoire en réponse du Ministère de l'Interieur puis celui en réplique du requérant avant l'examen du contentieux en audience publique puis le rendu du délibéré sous une dizaine de jours, le temps de rédiger l'arrêt.
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Re: Contentieux suite aux Élections Européennes en France.

Messagede Nivek » Sam 20 Juil 2019 21:17

Je me doutais effectivement qu'un recours devait être à l’origine du retard concernant l’investiture de Nicolas Mezonneit. Mais dans ce cas comment se fait-il qu'Esther Sittler soit devenue sénatrice le 26 juin dernier en remplacement de Fabienne Keller ? C'est assez étrange puisque le recours, précédemment cité, concernant le seuil des 5 % vise toutes les listes.
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Re: Contentieux suite aux Élections Européennes en France.

Messagede paulhistoire » Dim 21 Juil 2019 11:24

Nivek a écrit:Je me doutais effectivement qu'un recours devait être à l’origine du retard concernant l’investiture de Nicolas Mezonneit. Mais dans ce cas comment se fait-il qu'Esther Sittler soit devenue sénatrice le 26 juin dernier en remplacement de Fabienne Keller ? C'est assez étrange puisque le recours, précédemment cité, concernant le seuil des 5 % vise toutes les listes.


Fabienne Keller a démissionné le 23 juin donc avant qu'elle devienne députée européenne, de plus, elle avait été élue à la proportionnelle. Donc il est assez logique que la suivante de liste lui succède immédiatement.
En revanche, Gilbert Collard a démissionné le 1er juillet (début législature) pour cumul des mandats, il fallait un mandat incompatible avec la fonction de député pour qu'il puisse laisser son siège à son suppléant sans partielle (cas de Bompard à Orange), or, comme il y a un recours, la condition n'est pas remplie puisqu'il "pourrait perdre son mandat".

Enfin, je le comprends comme cela (je me trompe peut être!)
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Re: Contentieux suite aux Élections Européennes en France.

Messagede pmf » Mar 23 Juil 2019 08:07

Fabienne Keller a effectivement démissionné de son mandat de Sénateur le 23 juin 2019 et cette démission n'a eu juridiquement aucune incidence sur son entrée en fonctions de Députée européenne.
Pour lui succéder au Sénat, il a été fait application des dispositions historiques de remplacement d'un Sénateur démissionnaire élu sur une liste à la proportionnelle et c'est la première suppléante au jour de la démission qui a été naturellement déclarée Sénatrice du Bas-Rhin.

Concernant le Député Gilbert Collard, la situation est fort différente en ce qu'il n'a pas démissionné le 1er juillet mais s'est trouvé en situation de cumul des mandats de Député national et de Député européen à compter lu 2 juillet 2019, date de son installation en qualité de Député européen.
C'est alors la Loi empêchant un cumul de ces deux mandats qui devait s'appliquer et, comme il a été élu Député national lors d'un scrutin autre que proportionnel, le suppléant, élu avec lui en 2017, aurait dû, si il n'y avait pas eu de recours sur le scrutin européen, lui succéder à l'Assemblée Nationale.
L'existence d'un recours a conduit, comme le prévoit le droit électoral dans ses dispositions concernant les contentieux, à figer au 2 juillet 2019 la situation en matière de remplacement à l'Assemblée Nationale de Gilbert Collard.
Si Gilbert Collard avait démissionné de son mandat de Député national le 1er juillet 2019, nous aurions eu droit à une législative partielle dans le Département du Gard.
Un mot d'humour ou d'humeur pour conclure en imaginant une annulation de l'élection de Gilbert Collard au Parlement européen. Cela conduirait à ce qu'il reprenne place sur les bancs de l'Assemblée Nationale et à ce que son suppleant demeure un Député putatif.
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Re: Contentieux suite aux Élections Européennes en France.

Messagede Ramdams » Dim 8 Sep 2019 15:32

Raphadu86 a écrit:L'un des recours a été déposé par Yves Gernigon, du Parti fédéraliste européen, au sujet du seuil de 5% pour obtenir des sièges, considérant que "18,8% des votants n'ont pas de représentants au Parlement européen".


À noter qu'un recours similaire formulé par le Parti animaliste a été jugé recevable par le Conseil d'Etat et a été renvoyé devant le Conseil Constitutionnel. À ce jour, aucune date d'audience n'a été arrêtée.
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