Thierry Robert (MoDem) perd son mandat de député (974)

[ploumploum]

Saisi par le Président de l'Assemblée Nationale, le Conseil Constitutionnel vient d'émettre une décision concernant le député réunionnais Thierry Robert (41 ans /Modem) à propos de sa situation fiscale (dispositions créées à l'été dernier) :

4. En application du paragraphe I de l'article L.O. 136-4, l'administration fiscale a adressé le 8 décembre 2017, à M. ROBERT, une attestation constatant qu'il n'avait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations de déclaration et de paiement de l'impôt à la date du 16 septembre 2017 et l'invitant à se mettre en conformité avec ses obligations. Le 31 janvier 2018, l'administration fiscale a adressé à M. ROBERT une seconde attestation constatant qu'il ne s'était pas mis en conformité en ce qui concerne l'ensemble de ses obligations de paiement de l'impôt à la date du 29 janvier 2018.

5. Il résulte de l'instruction que M. ROBERT, qui n'a pas contesté les attestations qui lui ont été notifiées par l'administration fiscale, n'avait pas, à la date du 29 janvier 2018, acquitté ses impôts, ni constitué des garanties suffisantes, ni conclu un accord contraignant en vue de payer ses impôts.

6. M. ROBERT a partiellement régularisé sa situation fiscale avant l'échéance du délai qui lui était laissé à cette fin et en totalité postérieurement à ce délai. Toutefois, compte tenu de l'importance des sommes dues et de l'ancienneté de sa dette fiscale qui porte sur plusieurs années et sur plusieurs impôts, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ROBERT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision et, par suite, de le déclarer démissionnaire d'office.

--> Thierry Robert perd donc immédiatement son mandat de député et il est inéligible pour 3 ans
Il ne pourra donc même pas se représenter en 2020 à "sa" mairie de Saint-Leu

Une législative partielle aura lieu d'ici 3 mois dans la 7ème circonscription de la Réunion.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... =hootsuite

[pmf]

La saisine du Conseil Constitutionnel par le Président de l'Assemblée Nationale l'a été au nom du Bureau de l'Assemblée et ce, en vertu de la Loi dite de confiance en la vie publique et l'utilité de cette Loi, tout du moins de ses dispositions sur la vérification des situations fiscales des Parlementaires élus, est désormais avérée.
A la lecture de la Décision, et surtout de ce qu'elle a ordonné, il est toutefois permis de s'interroger sur l'existence ou non d'une contestation de cette décision par un appel. Or, il n'en est point en Droit National et seule une contestation à l'encontre de la France pourrait être intentée par Monsieur Thierry Robert par devant la Cour Européenne dite des Droits de l'Homme
Il est un principe en matière d'organisation juridictionnelle en France qui est l'existence d'un double degré de juridiction, principe que consacre notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
Les sanctions prononcées à l'égard de Monsieur Thierry Robert relèvent d'une forme de sanction quasi pénale, même si elles sont d'ordre administratif, et elles mériteraient d'être contestées, si il l'entendait, par Monsieur Robert.
Il ne faudra pas lire mes propos comme relevant d'une volonté d'absoudre un contribuable, pour le moins peu civique en omettant des déclarations de revenus et des paiements de l'impôt, mais en les lisant en Défenseur des Droits de tout Homme à un procès équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne précitée.

Quant à mon opinion personnelle, je trouve que le prononcé de la démission d'office de Monsieur Robert est une très bonne décision car, pour légiférer sur les impôts et taxes à mettre à la charge des contribuables, il convient d'être un contribuable irréprochable et même j'ajouterai zélé et pressé de contribuer aux charges publiques.

[ploumploum]

Droits de tout Homme à un procès équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne

Il me semble que la procédure d'instruction appliquée par le Conseil Constitutionnel respecte les règles de base du "procès équitable"

Quant au recours auprès de la Cour Européenne, il est pour moi injustifié et surtout irrecevable. Toute décision favorable envers un débouté par le CC constituerait une violation grave de notre Constitution (art 59 et 62) et justifierait une sortie pure, simple et sans préavis de la Convention (art 5).