cevenol30 a écrit:Une potentielle illégalité par rapport à la parité concernant les vice-présidences:
http://www.francetvinfo.fr/elections/de ... 65557.html
La solution envisagée serait de rajouter une vice-présidence (femme) si nécessaire.
ploumploum a écrit:C'est plus que "potentielle", c'est simplement illégal vu qu'il y a non respect du CGCT.
J'avais lu cet article il y a quelques temps, apparemment ce n'est toujours pas réglé.(si on en croit le site internet du CD) D'ailleurs, y a-t-il eu un recours ?
Erreur de débutants puisque le code général des collectivités territoriales est assez explicite : article L3122-5Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats, qui doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d'abord à l'élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
---->Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20151015
ploumploum a écrit:Le plus étonnant dans l'affaire c'est l'absence de réaction du préfet
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