Election municipale partielle de Granville (Manche)

[pmf]

L'arrêt du Conseil d'Etat a été lu publiquement hier mercredi 19 juillet.
Le Conseil d'Etat a fort logiquement déclaré irrecevable l'appel de la commune de Granville au motif que la commune n'avait pas compétence pour interjeter appel d'une matière du ressort du Maire intuitu personnae et non de la commune, personne morale.
Le jugement du Tribunal Administratif de Caen de février 2017 peut en principe entrer en application ce qui signifierait que le Préfet de la Manche serait fondé à appeler les électeurs granvillais aux urnes aux fin d'élire 33 conseillers municipaux et des délégués à la Communauté de communes granvillaise.

Indiquons toutefois que chacun des 23 conseillers municipaux ayant siègé depuis février 2017 a saisi le Tribunal Administratif de Caen en contestation du jugement de février au motif que le Conseil d'Etat a jugé la requête de la commune irrecevable alors que la juridiction administrative de première instance l'a considérée recevable.
Quelle réponses le Tribunal Administratif de Caen apportera aux 23 requêtes dont il a été récemment saisi ?
Je pense que le Tribunal Administratif constatera que ces requêtes, à l'encontre d'un arrêté préfectoral de février considérant qu'il convenait de convoquer les électeurs aux urnes pour élire 33 conseillers municipaux, ont été formés au delà du délai légal de contestation de l'arrêté préfectoral de février.
En conséquence, l'autorité préfectorale devrait convoquer les électeurs granvillais aux urnes et ce qui est intéressant réside dans la proximité des élections sénatoriales.
Quels seront les délégués sénatoriaux granvillais ? Le Préfet a arrêté leur liste début juillet mais aura, à tout le moins, à la modifier pour enlever Dame Desiage des délégués granvillais puisque le jugement du Tribunal Administratif de février devient exécutoire de par l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet.
Pour sortir de l'imbroglio politico-juridique granvillais, attendons la prise de position du Tribunal Administratif et celle de l'autorité préfectorale. Interviendront-elles rapidement ?
Celle de l'autorité préfectorale ne devrait pas tarder.

[pmf]

De source d'information granvillaise de ce jour, une réunion devrait intervenir dans quelques jours à la Préfecture de la Manche au sujet de la suite à donner à l'arrêt du Conseil d'Etat.
Nous devrions en savoir un peu plus sur les situations politique et administrative granvillaises en début de semaine prochaine et l'organisation d'une élection municipale partielle se profile dans un délai proche. Reste à savoir si cette election municipale partielle se déroulera en septembre ou en octobre.
Si on se référe à l'exemple de Calonne dans le Pas de Calais, ce devrait être en octobre.

[SALVAT]

et c'est reparti !!
" Le Conseil d'Etat", rappelle la préfecture ce vendredi 21 juillet 2017, "ne s'est pas prononcé sur le fond quant au bien-fondé du jugement du tribunal administratif, jugement toujours susceptible de recours. Une requête suspensive, visant à l'annulation de ce jugement, vient en outre d'être déposée devant le Conseil d'Etat par plusieurs conseillers municipaux.
Reste donc à attendre la décision sur le fond du Conseil d'Etat."
source : la Manche Libre, ce soir
Ami pmf, comment encombrer au maximum les cours de justice ?
Bertrand SALVAT

[SALVAT]

"... Ce lundi 24 juillet 2017, la haute juridiction (Conseil d'Etat) a fait savoir qu'il n'y avait pas d'autre décision à attendre....
...Pour rappel, mercredi 19 juillet 2017, le Conseil d'État a déclaré irrecevable l'appel du jugement déposé par la Ville de Granville contre le jugement du tribunal administratif de Caen (Calvados) rendu le jeudi 9 février 2017 et qui conduisait à l'organisation de nouvelles élections municipales.

Suite à cet arrêt, Dominique Baudry, maire de la cité portuaire, avait fait savoir que comme la demande de la commune avait été déclarée irrecevable, c'est le conseil municipal qui avait saisi le tribunal administratif de Caen afin de demander l'annulation du jugement du 9 février. Une requête qui, depuis, aurait été renvoyée vers le Conseil d'État.

Les délais de recours expirés?

L'information avait été confirmée par le communiqué de la préfecture qui expliquait: "Une requête suspensive, visant à l'annulation de ce jugement, vient en outre d'être déposée devant le Conseil d'État par plusieurs conseillers municipaux." Avant d'ajouter que le jugement du tribunal administratif était "toujours susceptible de recours".

Du côté du Conseil d'État, on fait savoir que les délais de recours pour former un appel contre la décision du tribunal administratif sont vraisemblablement expirés... Une mauvaise nouvelle pour le camp de Dominique Baudry."
source: La Manche Libre de ce jour 18h39
Donc élection partielle, mon cher pmf !
Bertrand SALVAT

[pmf]

Suivi très attentif de Bertrand sur l'évolution du dossier granvillais.

Le traitement des contestations en cause par devant les juridictions administratives mérite quelques observations.
1) Michel Peyre, élu minoritaire démissionnaire, saisit en février le Tribunal Administratif de Caen pour lui faire dire que la rétention par Dame Baudry, Maire, de la lettre de refus de siéger de Dame Desiage, suppléante de sa liste, est irrégulière dans la mesure où les lettres de démissions et de refus de siéger ont été remises en Mairie par un huissier et qu'il n'appartient pas au Maire de retenir la lettre de refus de siéger de Dame Desiage même si cette dernière aurait changé ensuite de position.
2) Le Tribunal Administratif de Caen statue en février sur la requête de Michel Peyre et enjoint alors à Dame Baudry, Maire de Granville, de transmettre au Préfet de la Manche la lettre de démission de Dame Desiage. Le Tribunal Administratif condamne aussi la commune de Granville à verser 1 500 euros au requérant Michel Peyre en réparation de ses frais de procédure.
3) Le Préfet, fort logiquement, décidé d'annoncer l'organisation d'une élection municipale partielle et il en fixe la date.
4) Dame Baudry ne l'entend pas ainsi et engage, au nom de la commune de Granville, une procédure d'appel en saisissant la Cour Administrative d'Appel de Nantes. Le Préfet décide alors fort logiquement de rapporter son arrêté de convocation des électeurs granvillais aux urnes pour une élection municipale partielle.
5) La Cour Administrative d'Appel de Nantes décline logiquement sa compétence puisqu'il s'agit d'un contentieux electoral et transmet la requête d'appel de la commune de Granville au Conseil d'Etat, juge d'appel en matière électorale.
6) Le Conseil d'Etat examine la requête de la commune de Granville le 6 juillet et rend son arrêt le 19 juillet en déclarant la requête irrecevable car émanant de la commune de Granville qui n'avait pas qualité pour faire appel d'un jugement concernant Dame Baudry en tant que personne car le refus de transmettre au Préfet la lettre de refus de siéger avait été prise par Dame Baudry et non au nom de la commune de Granville.
Le Conseil d'Etat décide de plus d'annuler la condamnation prononcée à l'encontre de la commune de Granville en matière de frais de procédure puisque la commune n'était pas responsable d'un refus imputable à Dame Baudry.
7) C'est cette annulation d'une partie du jugement du Tribunal Administratif qui entraînera l'imbroglio des derniers jours. Ainsi, le Préfet, informé que des conseillers municipaux granvillais ont engagé une nouvelle procédure en contestation de l'irrecevabilité de leur appel, décide le 21 juillet d'attendre que les juridictions administratives purgent le contentieux.
8) Nous en arrivons aux informations du 23 juillet qui nous apprennent que des élus municipaux granvillais ont saisi en fin de semaine dernière le Tribunal Administratif de Caen lequel a alors transmis leurs requêtes au Conseil d'Etat.
9) Le 24 juillet, un communiqué du Conseil d'Etat nous apprend que les appels des élus granvillais ne seraient pas recevables car les délais d'appels seraient vraisemblablement expirés.

Il faut apprécier l'emploi du mot vraisemblablement qui me paraît approprié pour un communiqué qui ne saurait être une décision constatant la tardiveté des appels, décision relevant du Président des sous-sections ayant eu à connaître du dossier les 6 et 19 juillet.

Nous devons nous attendre à la prise rapide d'un arrêté préfectoral de convocation des électeurs granvillais.
Le Préfet a eu raison d'être prudent dans ce dossier dans lequel le Tribunal Administratif s'est fourvoyé dans sa mise à la charge de la commune de Granville de frais de procédure, décision qui est à l'origine des derniers développements du dossier qui ont toutefois témoigné d'une grande imagination procédurale de Dame Baudry dont je doute que les électeurs granvillais la porteront à son crédit si elle décide de concourir à la future election partielle.

[pmf]

Nouveau rebondissement dans le feuilleton électoral partiel granvillais :
Un communiqué de l'autorité municipale granvillaise nous apprend que la tierce opposition formée par les vingt-trois conseillers municipaux en exercice à l'encontre du jugement du Tribunal Administratif de Caen est en instruction à la Dixième sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, le communiqué précisant que cette tierce opposition sera examinée rapidement et en tout état de cause avant la fin de l'année 2017.
Le vraisemblablement du communiqué du Conseil d'Etat du 24 juillet n'était donc pas superflu.
Le communiqué municipal granvillais apporte une réponse à mon interrogation sur la liste des électeurs sénatoriaux car, après l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 juillet et son communiqué du 24 juillet, je m'attendais à en voir écartée Dame Desiage et m'étais étonné qu'un arrêté préfectoral de début août rectifiant la liste n'écarte pas Dame Desiage de la liste. Je suis donc fixé en la matière.
Ceci étant dit, je pense que l'élection municipale partielle interviendra assez rapidement et je prévois ainsi son organisation dans la première quinzaine de novembre après que le Conseil d'Etat aura rendu son arrêt sur la tierce opposition dans la dernière dizaine de septembre.
A attendre l'examen en audience de la tierce opposition vers le 15 septembre.
A Granville, les vacances d'été sont avec le carnaval un des temps forts de la vie de la Monaco du Nord et l'autorité municipale y aura pris une place importante en ce millésime 2017 comme cela avait été le cas en 1990 avec la municipale partielle de septembre.

[pmf]

Je corrige ma précédente contribution pour indiquer que le communiqué publié sur le site de la commune de Granville n'émanait pas de l'autorité municipale comme je l'avais écrit un peu précipitamment mais avait été publié le 26 juillet par le Conseil d'Etat lequel dans sa communication s'inscrivait en faux à l'encontre d'articles de presse indiquant qu'il n'y aurait plus de décision du Conseil d'Etat dans la procédure engagée par les élus granvillais en tierce opposition du jugement de février du Tribunal Administratif de Caen.
Cette correction, quant à l'origine du communiqué, ne change rien au fond de ma contribution, ni aux conclusions que j'ai tirées de ce communiqué..

[pmf]

Nouveau rebondissement dans la procédure engagée par Michel Peyre.
La sous section du Conseil d'Etat examinait ce lundi la tierce opposition de Dame Desiage à l'encontre du jugement du Tribunal Administratif de Caen de février ayant jugé que sa lettre de démission devait être prise en considération ce qui devait entraîner une élection municipale partielle intégrale.
Or, le Rapporteur Public a estimé que Dame Desiage en signant une lettre de démission " à blanc " n'avait pas conscience de ce que cette signature entraînerait en février 2017 et le Rapporteur Public a conclu en demandant au Conseil d'annuler le jugement du Tribunal Administratif de Caen ce qui aurait pour conséquence de permettre au Conseil municipal granvillais en exercice de poursuivre son mandat.
L'arrêt du Conseil d'Etat sera rendu au vidé du délibéré, soit dans une quinzaine de jours.
J'inclinerai pour une annulation du jugement du Tribunal Administratif car l'analyse du Rapporteur Public me paraît appropriée à la cause à juger.

[ploumploum]

La municipale partielle ne sera pas pour tout de suite : le Conseil d’État casse l'arrêt du 9 février prononcé par le TA de Caen, ce qui permet à D.Baudry de poursuivre son mandat.

https://actu.fr/normandie/granville_502 ... 62593.html

[pmf]

Il me paraît utile d'évoquer l'état actuel du Conseil municipal de Granville.
A ce jour, dans une commune devant disposer de 33 élus municipaux, 23 conseillers municipaux sont en exercice.
Rappelons qu'en mars 2014, la liste classée divers, toutefois de tendance majoritaire divers droite, dont la première de liste était Dominique Baudry avait obtenu 24 sièges pour 6 à la liste, dont le premier de liste était Michel Peyre, UDI, 3 sièges pour la liste divers gauche, dont le premier de liste était Daniel Caruhel, Maire sortant, PRG, et 1 siège pour la liste d'extrême droite dont le premier de liste était Denis Feret.
Restent actuellement en exercice 21 élus de la liste de Dominique Baudry, Maire, en indiquant que 12 membres de cette liste ont démissionné après avoir été élus ou ont refusé de siéger pour des suivants de liste invités à siéger, 1 élu, Gisèle Desiage, entrée au Conseil municipal en tant que suivante de la liste de Michel Peyre, seule à avoir accepté, dans des conditions particulières exposées dans d'autres écrits de cette rubrique, de siéger et 1 élu en la personne de Denis Feret, premier de la liste d'extrême droite ayant pris ses distances avec cette sensibilité politique.

Si nous raisonnons en terme de liste, celle de Dominique Baudry a enregistré 12 démissions et refus de siéger ce qui dépasse le tiers de la liste de 2014, élément qui aurait dû, à mon sens, inciter en accepton politique Dominique Baudry à accepter un retour devant les électeurs granvillais.
A quand ce retour aux urnes ? Il est conditionné à la survenance d'une démission parmi les 23 élus en exercice, notamment au sein des 21 élus issus de la liste de Dominique Baudry..
Au risque d'être démenti, je prévois un retour aux urnes au printemps 2018 peu après le Carnaval, temps fort de la vie de la Monaco du Nord.