Inéligilibilité et incompatibilité aux élections municipales

[Républicain67]

Qui est inéligible aux élections municipales? Uniquement le personnal communal ou aussi les agents des EPCI et syndicats intercommunaux (SMICTOM, SIVU, SIVOM, SICTEU...). Est-ce que cela concerne aussi les agents des SGC (DGFIP), comptables des communes et groupements communaux?

Je suis contrôleur des Finances publiques. Affecté au SGC de Saverne, dans le Bas-Rhin. Au 1er septembre, je travaillerai au sein du SGC de Strasbourg et Eurométropole. Pour l'instant, je suis toujours inscrit sur la liste électorale à Saverne. Puis-je être candidat aux élections municipales à Strasbourg (ma ville natale) ou Saverne?

Je cherche à élargir le sujet. Existe-t-il d'autres publics potentiellement inéligibles aux élections municipales? Je pense notamment au personnel des entreprises objet d'une DSP avec une commune ou un EPCI. Salariés d'une entreprise ayant un marché public avec une commune ou un EPCI? Qui des syndicats intercommunaux?

[Eco92]

Tout est détaillé ici pour les territoriaux, c'est en réalité assez limité :
https://www.cdg61.fr/file_manager_download.php?id=639

Pour les employés de l'état il y a des inéligibilité mais ça ne concerne pas un "simple" agent, tout comme les prestataires de services et même des employés saisonniers dans les petites communes ("Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle").

Il y a aussi des incompatibilité, ce statut rigolo qui vous permet d'être candidat mais pas élu (ou alors en démissionnant post-élection), ça existe aux municipales pour des salariés de structures issues des élections (CCAS notamment, etc.).

[Républicain67]

Tout est détaillé ici pour les territoriaux, c'est en réalité assez limité :
https://www.cdg61.fr/file_manager_download.php?id=639

Pour les employés de l'état il y a des inéligibilité mais ça ne concerne pas un "simple" agent, tout comme les prestataires de services et même des employés saisonniers dans les petites communes ("Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle").

Il y a aussi des incompatibilité, ce statut rigolo qui vous permet d'être candidat mais pas élu (ou alors en démissionnant post-élection), ça existe aux municipales pour des salariés de structures issues des élections (CCAS notamment, etc.).

Cela m'étonne. Je peux vous assurer qu'un agent DGFIP en Service de Gestion comptable (anciennement les Trésoreries municipales ou Trésoreries Collectivités) ne peuvent être élu d'une commune ou d'un EPCI de leur ressort géographique. Séparation ordonnateur/comptable.

Lors de ma formation de contrôleur des Finances publiques à l'ENFIP de Lyon, on avait une conférence sur la relation entre les SGC et les élus. Une des maires (petite commune du sud du Rhône), ancienne responsable de SGC avait dû demander une mutation dans un service à Lyon, afin de pouvoir exercer ses fonctions d'élus.

Au sein de mon actuel service (SGC de Saverne, Bas-Rhin), j'avais un ex-collègue adjoint au maire d'une commune gérée par un SGC voisin.

Travailler en tant qu'agent DGFIP dans un SGC empêche d'être élu au sein d'un conseil municipal d'une commune du ressort du service, ou cela entraîne directement l'inégibilité? Les choses ne sont pas claires pour moi. Merci

[Eco92]

Ha je vous crois, ce n'est pas spécifié ici mais c'est sur que c'est pour la FPT, sujet qui m'intéresse le +.

Je sais que pour les magistrats de la CC ce n'est pas forcément un sujet, si on n'est pas président. Un élu local de chez moi est à la CC, mais pas sur les sujets Mayennais bien sûr, ce qui est différent du sujet que vous évoquez.

Sur les cas précis le mieux est toujours de solliciter la préfecture, mais en général il faut éviter la situation de conflit d'intérêt. Parfois cela s'analyse a posteriori.

Pour bien comprendre votre question vous voulez savoir si vous êtes inéligible ou incompatible ?

[Républicain67]

Oui. Différence entre incompatibilité et inéligibilité?

CC? ComCom? Cours de cassation? Conseil constitutionnel?

Mon ex-collègue, adjoint au maire de Dossenheim-sur-Zinsel (67) est venu par hasard ce matin au SGC de Saverne.

Il m'a dit qu'on pouvait bien candidater aux élections municipales, voire être élu. Après, il faut choisir entre son mandat et son poste au SGC. Ou demander une mutation dans un autre service. J'opterais plutôt pour l'incompatibilité, mais je peux me tromper.

[Relique]

Il est possible en effet qu'un préfet vous dise que vous pouvez être élu, mais vous devez vous absenter pour tout vote en lien avec une question budgétaire. Ce serait une situation assez amusante...

[Républicain67]

Je ne tiens à me présenter aux élections municipales, ni à Saverne, ni à Strasbourg. Ma question est avant tout d'ordre purement pratique et juridique.

[PhB]

Sans être un spécialiste, mais avec un peu d'habitude de la fonction publique, la séparation de la comptabilité publique entre ordonnateur et comptable me semble effectivement un motif incontournable d'inéligibilité (ou d'incompatibilité).
Pour ce que j'ai pu en comprendre sur les autres critères, l'idée générale me semble être l'inéligibilité Des personnes ayant une responsabilité ou un pouvoir de décision en lien avec la collectivité territoriale concernée.
D'où la demande d'exercer sur une autre aire géographique pour les SGC.
Attention aussi aux critères non professionnels d'éligibilité : être électeur (ou contribuable ?) sur la commune, en pleine possession de ses droits civiques, avoir la nationalité d'un pays de l'UE etc...

[Républicain67]

Ne faut-il pas plutôt renommer ce sujet "Inégibilité et incompatibilité aux élections municipales"? Merci

[Eco92]

CC? ComCom? Cours de cassation? Conseil constitutionnel?

Cours des comptes ! (Benoît Lion, conseiller départemental en Mayenne, Adjoint au maire de Château-Gontier et conseiller communautaire)

Oui. Différence entre incompatibilité et inéligibilité? [...]
Il m'a dit qu'on pouvait bien candidater aux élections municipales, voire être élu. Après, il faut choisir entre son mandat et son poste au SGC. Ou demander une mutation dans un autre service. J'opterais plutôt pour l'incompatibilité, mais je peux me tromper.

C'est en effet la définition de l'incompatibilité, on peut se présenter, mais on doit choisir entre son poste et le mandat si on est élu.
C'est différent pour un agent municipal : il n'a pas le droit de se présenter, car c'est prendre une position sur la politique de son employeur et c'est interdit. (C'était pourtant arrivé sur la liste RN à Laval, la préfecture ne l'avait pas vu, et ça a été révélé durant la campagne, c'était impossible de faire quelque chose et il avait été décidé que le candidat serait traité comme un incompatible https://leglob-journal.fr/municipales-q ... e-a-laval/ Bon la liste a eu 0 élu mais le candidat a eu une soufflante de l'employeur, qui aurait pu être très sévère)

Pour ma part je suis dans une situation intermédiaire aujourd'hui : je suis employé communautaire, théoriquement je pourrais parfaitement me présenter dans ma ville, mais c'est objectivement délicat. D'une part je suis cadre (ce qui implique une relative loyauté aux élus, et si je me présentais ce serait avec l'actuelle opposition), d'autre part étant dans la ville centrale l'impact est différent de si j'étais, par exemple, candidat dans une petite ville de l'agglo. ça c'est assez fréquent, il y avait à Laval agglo (mon ex-ville) plusieurs salariés élus dans des villes de l'agglo, et même un maire qui était directeur d'un service de l'agglo (il ne pouvait y siéger, c'était le seul maire à ne pas le faire donc, d'autant que l'agglo avait créé un "bureau des maires" officieux où tous les maires étaient invités à parler de l'agglo, pas lui. Un autre cas cocasse était une adjointe d'une commune par ailleurs déléguée syndicale à l'agglo.