Inéligilibilité et incompatibilité aux élections municipales

[Eco92]

Attention aussi aux critères non professionnels d'éligibilité : être électeur (ou contribuable ?) sur la commune, en pleine possession de ses droits civiques, avoir la nationalité d'un pays de l'UE etc...

Être contribuable suffit pour s'inscrire sur les listes électorale, il me semble qu'il faut être électeur pour se présenter par contre, mais si on a un garage ou je ne sais quoi, c'est possible facilement.
Je crois que le seul cas où l'on peut se présenter aux municipales dans une ville sans y être électeur c'est quand on est député, on a dans ce cas le droit de se présenter dans n'importe quelle commune de sa circonscription, une bizarrerie du code électoral.

[Républicain67]

CC? ComCom? Cours de cassation? Conseil constitutionnel?

Cours des comptes ! (Benoît Lion, conseiller départemental en Mayenne, Adjoint au maire de Château-Gontier et conseiller communautaire)

Oui. Différence entre incompatibilité et inéligibilité? [...]
Il m'a dit qu'on pouvait bien candidater aux élections municipales, voire être élu. Après, il faut choisir entre son mandat et son poste au SGC. Ou demander une mutation dans un autre service. J'opterais plutôt pour l'incompatibilité, mais je peux me tromper.

C'est en effet la définition de l'incompatibilité, on peut se présenter, mais on doit choisir entre son poste et le mandat si on est élu.
C'est différent pour un agent municipal : il n'a pas le droit de se présenter, car c'est prendre une position sur la politique de son employeur et c'est interdit. (C'était pourtant arrivé sur la liste RN à Laval, la préfecture ne l'avait pas vu, et ça a été révélé durant la campagne, c'était impossible de faire quelque chose et il avait été décidé que le candidat serait traité comme un incompatible https://leglob-journal.fr/municipales-q ... e-a-laval/ Bon la liste a eu 0 élu mais le candidat a eu une soufflante de l'employeur, qui aurait pu être très sévère)

Pour ma part je suis dans une situation intermédiaire aujourd'hui : je suis employé communautaire, théoriquement je pourrais parfaitement me présenter dans ma ville, mais c'est objectivement délicat. D'une part je suis cadre (ce qui implique une relative loyauté aux élus, et si je me présentais ce serait avec l'actuelle opposition), d'autre part étant dans la ville centrale l'impact est différent de si j'étais, par exemple, candidat dans une petite ville de l'agglo. ça c'est assez fréquent, il y avait à Laval agglo (mon ex-ville) plusieurs salariés élus dans des villes de l'agglo, et même un maire qui était directeur d'un service de l'agglo (il ne pouvait y siéger, c'était le seul maire à ne pas le faire donc, d'autant que l'agglo avait créé un "bureau des maires" officieux où tous les maires étaient invités à parler de l'agglo, pas lui. Un autre cas cocasse était une adjointe d'une commune par ailleurs déléguée syndicale à l'agglo.

Ca me fait un peu à Fabien Engelmann, le maire de Hayange (Moselle). Avant d'être en 2014, il était agent terrirtorial (jardinier) de la commune voisine de Nilvange. Aucune idée s'il l'est encore. Un maire employeur peut-il employer un autre maire? Surtout du même EPCI (CA Val de Fensch en l'occurence).

Engelmann avait d'ailleurs conduit la liste LO aux municipales de 2008 à Thionville (autre EPCI), sans être élu.

[Eco92]

Aucune idée s'il l'est encore. Un maire employeur peut-il employer un autre maire? Surtout du même EPCI (CA Val de Fensch en l'occurence).

Oui, sans problème (tant que ce n'est pas un recrutement hors cadre légal).

[Relique]

Il y a au moins un maire de la MEL qui n'était pas "fléché" sur sa liste car travaillant pour la MEL. Je connais plusieurs élus municipaux étant cadres dans des villes contiguës. C'est assez fréquent. Parfois cela donne même l'impression que c'est un facteur de recrutement ou d'avancement...

Personnellement, je suis parti de la FPT (au moment où j'ai obtenu le concours) et donc ne me pose plus ce genre de problèmes. L'associatif donne lieu ceci dit à d'autres conflits d'intérêts, pouvant être prestataire de collectivités, ou récipiendaire de subventions...

[Stéphane]

Pour ma part je suis dans une situation intermédiaire aujourd'hui : je suis employé communautaire, théoriquement je pourrais parfaitement me présenter dans ma ville, mais c'est objectivement délicat. D'une part je suis cadre (ce qui implique une relative loyauté aux élus, et si je me présentais ce serait avec l'actuelle opposition), d'autre part étant dans la ville centrale l'impact est différent de si j'étais, par exemple, candidat dans une petite ville de l'agglo. ça c'est assez fréquent, il y avait à Laval agglo (mon ex-ville) plusieurs salariés élus dans des villes de l'agglo, et même un maire qui était directeur d'un service de l'agglo (il ne pouvait y siéger, c'était le seul maire à ne pas le faire donc, d'autant que l'agglo avait créé un "bureau des maires" officieux où tous les maires étaient invités à parler de l'agglo, pas lui. Un autre cas cocasse était une adjointe d'une commune par ailleurs déléguée syndicale à l'agglo.

D'un point de vue légal, le fait d'être cadre ne change rien : cadre ou pas, un fonctionnaire territorial a un devoir de loyauté vis à vis de son exécutif (maire ou président selon le cas).
Mais en effet d'un point de vue purement professionnel, ce serait une situation plus difficile à tenir pour un cadre.

[Républicain67]

Peut-on renommer le sujet "inéligilibilité et imcompatibilité aux élections municipales"? D'autant plus qu'il y a une faute d'orthographe dans le titre du sujet. Merci bien.

[Républicain67]

J'aimerais relancer ce suget. Qui est inélégible aux élections municipales? Seulement les agents municipaux? Ou aussi les agents
en Service de Gestion comptable? Et les personnels privés gérant un service public. Quid de la DSP et de la commande publique?

Pour info, je suis contrôleur des Finances publiques en SGC.

[Stéphane]

J'aimerais relancer ce suget. Qui est inélégible aux élections municipales? Seulement les agents municipaux? Ou aussi les agents
en Service de Gestion comptable? Et les personnels privés gérant un service public. Quid de la DSP et de la commande publique?

Pour info, je suis contrôleur des Finances publiques en SGC.

La réglementation des élections de 2020 (page 15 et suivantes) qui figure sur le site du ministère de l'intérieur devrait vous donner des éléments de réponse.
Je n'ai pas la réglementation pour 2026.
https://www.elections.interieur.gouv.fr ... ssible.pdf