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Recours et annulations

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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Mar 14 Nov 2017 11:27

La Question Prioritaire de Constitutionnalité se rapportant au contentieux de l'élection législative de juin 2017 dans la Première circonscription du Val-d'Oise a été plaidée ce mardi 14 décembre par-devant le Conseil Constitutionnel.
La QPC avait été déposée près du Greffe du Conseil Constitutionnel le 5 octobre dans le cadre du contentieux de la requête en annulation de l'élection précitée.
La Décision à intervenir a été mise en délibéré et le délibéré sera vidé le jeudi 16 novembre à 10 h avec indication de la Décision sur le site du Conseil Constitutionnel à cette date.
Pour n'avoir, pour des raisons technologiques, pu accéder ce matin qu'à la toute fin des plaidoiries, je prévois d'en écouter l’intégralité lorsque la vidéo correspondante sera accessible sur le site du Conseil Constitutionnel et je présenterai alors mon analyse personnelle de ce contentieux de QPC.
Dernière édition par ploumploum le Mar 14 Nov 2017 12:21, édité 1 fois.
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Re: Recours et annulations

Messagede ploumploum » Mar 14 Nov 2017 18:59

Le Conseil Constitutionnel rendra une série de décisions le 16 novembre. Elles concerneront 11 recours sur 8 circonscriptions :

- 1ère du Val-d'Oise (3 recours) : éligibilité contestée de la députée REM Isabelle Muller-Quoy (l'article du Code électoral en question a fait l'objet d'une QPC)
- 1ère de Haute-Garonne (2 recours): victoire d'un dissident REM (Pierre Cabaré) malgré la perte tardive de l'investiture du parti. Contestation sur le matériel de propagande
- 6ème de Paris : victoire du REM Pierre Person contestée
- 5ème de l'Oise : victoire contestée du LR Pierre Vatin
- 10ème de Seine-et-Marne : victoire de Stéphanie Do (REM) contestée par la candidate UDI (éliminée dès le 1er tour)
- 7ème de la Réunion : victoire du MoDem Thierry Robert contestée
- 2ème du Gers : victoire contestée de la socialiste Gisèle Biémouret
- 4ème du Vaucluse : le recours d'un tardif d'un opposant local LR à la manœuvre de J.Bompard
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Mar 14 Nov 2017 21:24

Concernant la Première circonscription du Val d'Oise, la QPC ne changera rien à l'existence à la date de l'élection de l'alinéa contesté de l'article LO 132. En admettant que le Conseil Constitutionnel juge cet alinea non conforme à la Constitution et ordonne son extraction de la législation en vigueur, cela ne vaudrait que pour l'avenir et pour un scrutin futur en cas d'annulation de celui de juin..
L'alinea contesté était en vigueur au moment de l'élection et devait être respecté, fusse-t-il considéré inconstitutionnel par le suppléant du duo qui l'a emporté le 18 juin.
Il n'en demeure pas moins que le Préfet du Val d'Oise a validé la candidature du duo l'ayant emporté le 18 juin et a alors commis une faute dans son contrôle de légalité en ne saisissant pas le Tribunal Administratif de cette candidature contestable.
En cas d'annulation du scrutin de juin et d'insuccès électoral au scrutin à suivre, la Députée invalidée serait fondée, à mon sens, à demander à l'Etat réparation du préjudice subi,
Je lirai très attentivement les considérants de la Décision du Conseil Constitutionnel dans les hypothéses de rejet de la requète en annulation ou d'acceptation de celle-ci et en ferai un commentaire circonstancié auprès de l'étudiant en droit que je conseille comme je l'ai effectué ce jour par téléphone puis par électronique pour le cas pratique lui ayant été soumis hier lors d'un galop d'essai de droit constitutionnel..
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Re: Recours et annulations

Messagede Azertyuiop » Mer 15 Nov 2017 12:50

En effet, il serait étonnant au vu des circonstances que les recours visant l'élection de la députée Muller-Quoy soient rejetés, le droit n'étant pas (encore) rétroactif en France. La validation de cette candidature par la préfecture apparaît en effet comme une négligence de sa part dans l'exercice des ses fonctions de contrôle de la légalité des candidatures, mais rien de nouveau sous le Soleil quand on compare avec les situations précédentes, et je pense notamment aux élections de Patrick Devedjan et Henri Pagnol en 2012 dont les candidatures auraient aussi pu être retoquées par les préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne pour cause d'inéligibilité de leurs suppléants, ce qui avait dû être corrigé par le Conseil constitutionnel par la suite.
Si une annulation dans la 1ère circonscription du Val-d'Oise devait se concrétiser, ce sera un scrutin que je suivrai avec très grand intérêt et auquel je participerai en tant qu'électeur de la circonscription. Je peux déjà témoigner du fait que le requérant Antoine Savignat, candidat LR en juin qui s'est déjà plus ou moins vu promis sa réinvestiture en cas de nouveau scrutin, n'a jamais vraiment achevé sa campagne et doit se montrer plutôt confiant quant aux chances d'aboutissement de son recours.
L'insuccès électoral de la députée Muller-Quoy pour le scrutin à suivre n'a peut-être pas de raison d'être évoqué car les instances dirigeantes de la REM (l'Elysée ??) a prévenu que Isabelle Muller-Quoy ne serait pas réinvestie lors d'un éventuel scrutin partiel. Cependant, ce communiqué date d'il y a plusieurs mois maintenant, de quoi laisser le temps de changer d'avis d'autant plus qu'Isabelle Muller-Quoy n'est pas la députée du groupe majoritaire qui s'est le plus illustrée de façon négative et je salue à titre personnel sa volonté affichée de régler le désastreux problème des transports dans la ruralité du Vexin , même si l'envie me titille de lui rappeler que pour optimiser les chances d'aboutir d'un tel projet, briguer un siège de conseiller départemental (voire à la région) aurait été davantage pertinent.
Le(s) recours de cette circonscription est de loin celui qui a le plus de chances d'aboutir, et peut-être bien sera-t-il le seul à déboucher sur une élection partielle. Après investigation, il me semble que trois des recours devraient être rejetés avec grande probabilité, ceux concernant les 7ème de la Réunion, 2ème du Gers et 4ème du Vaucluse ne reposant sur rien ou presque. Le cas de Bompard a été assez longuement discuté sur ce forum et si le caractère moral était loin de faire consensus, le caractère légal avait même été établi par le bureau de l'Assemblée nationale : à voir toutefois l'avais détaillé du Conseil constitutionnel.
Le recours concernant Pierre Calaré en Haute-Garonne me laisse songeur. Que dit le Code électoral dans un tel cas de figure ? Certes, la REM a retiré au député son investiture avant le premier tour, mais le ministère de l'Intérieur avait déjà enregistré les étiquettes. J'ai vérifié et Pierre Calaré était bel et bien étiqueté "REM" les jours du scrutin. Que le parti retire son soutien de manière officieuse ne me paraît pas impliquer un retrait officiel.
Pour les 3 autres recours, j'avoue être dans le brouillard, mes recherches ne m'ayant pas permis de trouver la moindre trace des éléments les justifiant. Je m'en remets aux connaissances des contributeurs mieux informés, qu'ils soient relais locaux des circonscriptions concernés ou non.
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Mer 15 Nov 2017 13:52

Je souscris à l'ensemble des propos exprimés par le précédent contributeur, notamment à ceux concernant l'élection contestée de Haute-Garonne et salue ses apports quant au futur de représentation de la Première circonscription du Val d'Oise.

J'ai pu accéder ce midi à la vidéo des plaidoiries de la QPC d'hier 14 novembre et ai pris grand intérêt à écouter l'avocat Benoît Jorion plaider avec force habileté pour les demandeurs à la QPC, la Députée Muller-Quoy et son suppléant Monsieur Alexeev, et également la plaidoirie de l'ancien batonnier du barreau de Pontoise, Maître Robert Duparquier, qui représentait en défense à la QPC le requérant en annulation de scrutin Monsieur Antoine Savignat, candidat Les Républicains battu par Madame Muller-Quoy.
Un des moyens soulevé par Maître Duparquier me semble devoir être accueilli pour écarter la demande de déclaration d'inconstitutionnalité de l'alinéa contesté de l'article L O 132 et il s'agit de l'examen de la Loi Organique, modifiant entre autres cet article, par le Conseil constitutionnel en 2011. Cet examen n'ayant pas abouti à censure de l'alinéa en cause signifie que celui-ci était ipso facto considèré comme n'étant pas inconstitutionnel.
Il n'en demeure pas moins que je suis dubitatif quant à l'interdiction de candidature opposée à un Président de Conseil de Prud'hommes dont il convient de rappeler le côté non professionnel et donc le besoin qu'il y aurait à ne pas l'assimiler à un magistrat professionnel et l'avocat Benoît Jorion a bien relevé ce point dans sa plaidoirie en indiquant qu'un Président de Conseil de Prud'hommes bénéficie moins d'un avantage de notoriété et d'autorité vis à vis des électeurs d'une circonscription d'élection qu'un notaire ou un avocat et j'ajouterais qu'un médecin, un pharmacien, un Président de club de football de niveau national, etc.
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Re: Recours et annulations

Messagede chroniqueur central » Mer 15 Nov 2017 15:15

La décision du Conseil sur la QPC sera instructive car comme le fait remarquer très justement pmf, on est en droit de se demander si le Président d'un Conseil de Prud'hommes détient réellement un pouvoir d'influence sur le corps électoral alors qu'il n'est pas un magistrat professionnel. Mon avis personnel est qu'à force de multiplier les exclusions on risquerait de remettre en cause le principe d'égalité devant le suffrage universel et le libre accès de chaque citoyen à des fonctions électives. Pourquoi, pour pousser le raisonnement à son terme, ne pas écarter aussi entre autres les directeurs d'agence bancaire ou les cadres dirigeants d'entreprises de l'agroalimentaire qui collectent le lait ou le vin auprès d'éleveurs ou de viticulteurs ? Ils détiennent assurément un pouvoir d'influence important sans être détenteurs de l'autorité publique.
Par ailleurs, s'il est permis d'être surpris de l'absence de réaction de la Préfecture, il est également étonnant que la commission d'investiture de LREM pourtant présidée par un homme de grande expérience n'aît pas alerté la candidate titulaire contre les risques juridiques encourus.
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Mer 15 Nov 2017 15:32

Pour compléter la contribution précédente, je préciserai, en écho à la plaidoirie de Maitre Duparquier, que Madame Muller-Quoy est Maître de conférences en Droit, disciplines de droit constitutionnel et de droit administratif, ce qui amene à penser qu'elle avait les moyens de tirer les enseignements juridiques de l'article L O 132 applicable aux candidats à une élection Parlementaire.
Concernant la Commission d'investiture de La République en Marche, elle a, à ma connaissance, accordé des investitures aux candidats titulaires en leur laissant de la latitude pour le choix du candidat suppléant.
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Mer 15 Nov 2017 17:17

Après que les requêtes, qui seront examinées demain jeudi 16 novembre, auront ete jugées, il restera à statuer sur 45 requêtes lesquelles concernent 38 circonscriptions.
J'ai identifié dans ces restes à juger une requête qui pourrait bien prospérer dans le département du Rhône pour cause d'utilisation de moyens publics au cours de la campagne électorale.
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Re: Recours et annulations

Messagede steiner » Mer 15 Nov 2017 18:15

Pour ma part je viens de renvoyer ce jour mes dernières répliques au mémoire en défense de Vallaud. Il m'est précisé que l'instruction est terminée mais je fais l'objet d'aucune convocation.
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Re: Recours et annulations

Messagede pmf » Mer 15 Nov 2017 19:34

Monsieur Steiner,
Les parties au contentieux ne sont entendues par le Conseil Constitutionnel que si elles le demandent.
Vous accéderez aux précisions utiles à cet effet dans le règlement applicable à l'examen des requêtes en annulation de l'élection de Députés et de Sénateurs. Effectuez une revue des Décisions prises en fin 2012 et au début de 2013 et vous releverez quelques cas pour lesquels les parties ont été entendues et il s'agit notamment des annulations des élections de deux Députés des Français de l'etranger prononcées au premier trimestre de 2013.
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