Recours et annulations

[ploumploum]

Le Conseil Constitutionnel rendra une série de décisions le 16 novembre. Elles concerneront 11 recours sur 8 circonscriptions :

- 1ère du Val-d'Oise (3 recours) : éligibilité contestée de la députée REM Isabelle Muller-Quoy (l'article du Code électoral en question a fait l'objet d'une QPC)
- 1ère de Haute-Garonne (2 recours): victoire d'un dissident REM (Pierre Cabaré) malgré la perte tardive de l'investiture du parti. Contestation sur le matériel de propagande
- 6ème de Paris : victoire du REM Pierre Person contestée
- 5ème de l'Oise : victoire contestée du LR Pierre Vatin
- 10ème de Seine-et-Marne : victoire de Stéphanie Do (REM) contestée par la candidate UDI (éliminée dès le 1er tour)
- 7ème de la Réunion : victoire du MoDem Thierry Robert contestée
- 2ème du Gers : victoire contestée de la socialiste Gisèle Biémouret
- 4ème du Vaucluse : le recours tardif d'un opposant local LR à la manœuvre de J.Bompard

Le Conseil Constitutionnel a rendu les décisions : l'élection dans la 1ère circonscription du Val-d'Oise est invalidée et la QPC liée a été rejetée (non lieu à statuer). Une partielle aura donc lieu.
Sur la QPC, le Conseil estime entre autres que les dispositions contestées par la désormais ex-députée ont été déclarées conformes (en 2011) et qu'il n'y a as eu de changement de circonstances pour un nouvel examen.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50166.html

5. Les dispositions du 12° du paragraphe II de l'article L.O. 132 du code électoral sont issues de l'article 1er de la loi organique du 14 avril 2011 mentionnée ci-dessus. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition de la loi organique du 14 avril 2011 conforme à la Constitution au considérant 8 et à l'article premier de sa décision du 12 avril 2011 mentionnée ci-dessus, sous la réserve énoncée au considérant 6 de cette décision.

6. Les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Contrairement à ce qui est soutenu, la modification du mode de désignation des conseillers prud'hommes et du fonctionnement des conseils de prud'hommes à laquelle l'ordonnance du 31 mars 2016 mentionnée ci-dessus a procédé ne constitue pas un changement de circonstances justifiant que la question de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit soit de nouveau examinée. En l'absence de changement des circonstances, il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité mentionnées ci-dessus.

Les autres recours ont été rejetées : concernant le cas du Vaucluse, le Conseil rejette pour vice de forme (hors-délai)
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 50178.html

[pmf]

Les trois QPC, introduites dans l'instance en demande d'annulation de l'élection de la Première circonscription du Val d'Oise, n'ont pas été rejetées mais ont été non examinées sur le fond pour cause de non lieu à statuer.
L'avocat de la Députée et de son suppléant appuyait ses QPC sur deux éléments, à savoir une atteinte disproportionnée à l'égalité d'accès à candidature à une élection et le changement de mode de désignation des conseillers prud'hommaux intervenu par la voie d'une ordonnance de 2016.
Ces deux moyens étaient bien étudiés dans la mesure oû le Conseil Constitutionnel lors de son examen de la Loi Organique de 2011 avait considèré que les dispositions de l'article L O 132 n'étaient pas manifestement disproportionnées au regard des dispositions constitutionnelles ce qui amenait l'avocat des requérants à soutenir que ces dispositions pouvaient être disproportionnées comme sa lecture de la Décision du Conseil Constiturionnel le lui suggérait.
Il accompagnait ce moyen d'un second destiné à contourner le fait que le Conseil Constitutionnel s'était déjà prononcé sur la conformité de l'article L O 132 en soutenant que, suite à l'ordonnance de 2016 modifiant le mode de désignation des conseillers prud'hommaux, les circonstances de l'espèce avaient changé.
L'avocat des requérants n'a pas été entendu et le Conseil Constitutionnel en est resté à sa jurisprudence de 2011 dont on rappellera qu'un considérant indiquait que le Conseil n'a pas une possibilité d'appréciation des restrictions à éligibilité équivalente à celle du Parlement.
Conclusion : rien n'interdirait au Parlement de se saisir d'une modification de l'article L O 132 pour éviter des restrictions à l'accès à des scrutins nationaux par trop disproportionnées au regard des dispositions constitutionnelles.
Tels sont les enseignements que je retire des débats autour des QPC et de mon analyse des moyens soutenus par l'avocat de la Députée contestée, désormais invalidée, et de son suppléant.
À suivre éventuellement les réactions à l'annulation de l'élection du Val d'Oise même si je doute qu'elles soient nombreuses car il est évident que la candidate Muller-Quoy a oublié de se référer au Code Électoral lorsqu'elle a choisi son suppléant.
Reste l'éventualité qu'elle saisisse le Tribunal Administratif aux fins de réparation du préjudice résultant du défaut dans le contrôle de légalité de sa candidature et de celle de son suppléant par l'autorité préfectorale. Cela constituerait un cas pratique un peu singulier à soumettre aux étudiants à qui elle enseigne le droit administratif à l'Université d'Amiens.

[pmf]

Je reviens sur les Décisions se rapportant à la Première circonscription du Val d'Oise pour dire que le communique publié ce jour sur le site du Conseil Constitutionnel est erroné en ce qu'il déclare que les QPC présentées par Madame Muller-Quoy et son suppléant ont été rejetées alors que le Conseil Constitutionnel a, en réalité, décidé de ne pas statuer sur ces QPC ce qui en droit différe d'un rejet.
Le service communication du Conseil Constitutionnel gagnerait, à mon sens, à être supervisé par un juriste émérite pour éviter ce type d'erreur ennuyeuse pour l'Institution sommitale de notre ordre constitutionnel.

[ploumploum]

Je reviens sur les Décisions se rapportant à la Première circonscription du Val d'Oise pour dire que le communique publié ce jour sur le site du Conseil Constitutionnel est erroné en ce qu'il déclare que les QPC présentées par Madame Muller-Quoy et son suppléant ont été rejetées alors que le Conseil Constitutionnel a, en réalité, décidé de ne pas statuer sur ces QPC ce qui en droit différe d'un rejet.
Le service communication du Conseil Constitutionnel gagnerait, à mon sens, à être supervisé par un juriste émérite pour éviter ce type d'erreur ennuyeuse pour l'Institution sommitale de notre ordre constitutionnel.

Bof, on parle d'un communiqué de presse.
Dans la mesure le Conseil a refusé d'aller plus loin dans l'examen, ça équivaut (pour moi et le reste du commun des mortels non juristes ) à un rejet de la dite QPC.


Sinon, un truc pas encore relaté ici puisque passé quasiment inaperçu : dans son numéro du 25 octobre, le Canard Enchainé a fait un papier intitulé "Les 310 députés En Marche ! sur la sellette"
Apparemment, l’Élysée craint que la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) invalide les comptes des 300 et quelques députés REM à cause d'une pratique de mutualisation des frais ayant conduit à un rabais global de 40 % obtenu par le parti. Or la jurisprudence tolère jusqu’à présent 20 % de remise. Si la CNCCFP corrige l'écart, des dizaines de comptes pour dépasser le plafond autorisé...
https://twitter.com/hashtag/l%C3%A9gislatives2017

[pmf]

En effectuant une nouvelle revue des Décisions du Conseil Constitutionnel du 16 novembre, je me suis attardé sur celle concernant la Cinquieme circonscription de l'Oise pour y lire que le requérant, Jimmy Harang, administrateur de blog en tant que juriste, contestait l'élection de Mr Pierre Vatin en ce qu'il s'était présenté avec pour suppléant Mr Lucien Degauchy, Député sortant de la circonscription.
Le moyen soulevé par Mr Harang a été écarté par le juge constitutionnel au motif qu'un Député sortant, comme d'ailleurs un Sénateur sortant, peut être candidat en qualité de suppléant car ce qui est proscrit est qu'un suppléant de Député se présente comme suppléant d'un candidat à une élection sénatoriale ou qu'un Senateur, premier remplaçant de liste, se présente comme suppléant d'un candidat aux législatives comme l'avait sanctionné le Conseil Constitutionnel en annulant l'élection de Mme Véronique Neiertz aux élections législatives de 1988 dans une circonscription de Seine-Saint-Denis.
Nous avons avec cette Décision du 16 novembre eu des nouvelles de Lucien Degauchy, bien connu des fidèles télespectateurs des Questions au Gouvernement des derniers mandats avec sa veste jaune et ses déplacements fort bien calibrés dans l'hémicycle.

Poussant plus loin mes investigations, j'ai appris que " l'honorable " Lucien Degauchy, Lulu pour ses électeurs de la Cinquième de l'Oise, a fait l'objet en septembre dans le cadre d'une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité d'une condamnation à quatre mois de prison avec sursis et à 30 000 euros d'amende dans l'instance engagée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique pour omission de déclaration devant cette Autorité d'un compte en Suisse de 200 000 euros ayant donné lieu à régularisation dans le cadre des dispositions de rapatriement de comptes à l'étranger des années 2012 et suivantes.

Une rubrique spécifique pourrait être créée pour narrer les démêlés de Mr Bernard Brochand, Député des Alpes-Maritimes, lequel a connu un sérieux désagrément dans une récente procédure de plaider coupable rejetée par le magistrat chargé de valider la peine convenue lequel a décidé d'un renvoi devant une chambre correctionnelle plutôt que d'avaliser une peine d'un an de prison avec sursis assortie de 200 000 euros d'amende et ce pour omission de déclaration d'un compte en Suisse de 1 200 000 euros d'avoirs.

[ligerien]

Le Canard Enchainé parlerait d'une centaine de circonscriptions (LREM de ce que j'ai compris) qui pourraient être remises en jeu, invalidées pour dépassement du plafond des dépenses.
Vous en savez plus ?

[ploumploum]

Le Canard Enchainé parlerait d'une centaine de circonscriptions (LREM de ce que j'ai compris) qui pourraient être remises en jeu, invalidées pour dépassement du plafond des dépenses.
Vous en savez plus ?

Dans quel numéro du Coin-Coin ? A t-il apporté des précisions ou nouveautés depuis le 25 octobre ? Je suis très curieux sur ce coup-là...

Sinon, un truc pas encore relaté ici puisque passé quasiment inaperçu : dans son numéro du 25 octobre, le Canard Enchainé a fait un papier intitulé "Les 310 députés En Marche ! sur la sellette"
Apparemment, l’Élysée craint que la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) invalide les comptes des 300 et quelques députés REM à cause d'une pratique de mutualisation des frais ayant conduit à un rabais global de 40 % obtenu par le parti. Or la jurisprudence tolère jusqu’à présent 20 % de remise. Si la CNCCFP corrige l'écart, des dizaines de comptes pour dépasser le plafond autorisé...
https://twitter.com/hashtag/l%C3%A9gislatives2017

[Christouille]

Tant d'annulations d'un coup, existe t-il un équivalent ? Les municipales peut être ?

[Eco92]

Selon le Canard ce sont les comptes et leur remboursements qui peuvent être revus, mais absolument pas une centaine d'inéligibilité. Cela a été largement relayé par les réseaux, notamment insoumis via le compte "En mode Macaron" (qui relaie régulièrement des trucs totalement faux), comme cela est indiqué par l'article reproduit par ce compte la commission risque de faire payer la différence, c'est "tout" (c'est déjà pas mal) https://twitter.com/EnModeMacaron/status/931106496557002754

[pmf]

Du suivi des informations rendues publiques par le Conseil Constitutionnel, il ressort que les comptes de campagne de tous les candidats des 45 circonscriptions pour lesquelles il existait début novembre des requêtes en demande d'annulation des scrutins ont été examinees par la Commission Nationale des comptes de campagne sans qu'un seul des Députés élus dans ces circonscriptions ait fait l'objet d'un rejet de compte de campagne.

La Commission Nationale des comptes de campagne a cependant saisi le Conseil Constitutionnel de la situation de 44 candidats n'étant pas en règle avec les conditions de financement de leur campagne, certainement pour la plupart pour ne pas avoir déposé de compte de campagne ou pour ne pas l'avoir fait certifier par un commissaire aux comptes.
Parmi les 44 candidats en cause, nous citerons les cas de Madame Badette de Rozieres, cuisinière assidue de la petite lucarne, une candidate divers droite de la 5 ème circonscription de l'Oise et un candidat de la 1ère circonscription de l'Essonne ayant fortement défrayé les chroniques médiatiques et judiciaires ces dernières années.
Sont venues s'ajouter récemment cinq nouvelles saisines du Conseil Constitutionnel pour des comptes de campagne de candidats de quatre circonscriptions sans qu'il s'agisse des Députés élus dans ces circonscriptions.

Il faut donc considérer à ce jour que les comptes de campagne de 49 Députés, élus en juin, ont été déclarés conformes à la réglementation par la Commission Nationale des comptes de campagne.

À titre accessoire, il convient de relever que, parmi les saisines par la Commission Nationale des comptes de campagne du Conseil Constitutionnel, figure le cas du candidat Fanouni de la 1ère circonscription du Val d'Oise dont le dossier sera certainement examiné rapidement par le Conseil Constitutionnel pour qu'il soit statué sur sa capacité à concourir à l'élection législative à venir dans cette circonscription même si je postule que son résultat électoral du 11 juin n'incline guère à une nouvelle candidature en 2018.