pba a écrit:Permettre qu'une collectivité quelqu'elle soit (sinon, ce serait discriminatoire)ait une langue autre que le Français (même un bilinguisme)nécessite une modification de la constitution
pba a écrit:Reconnaitre un "peuple "ne veut pas dire reconnaitre le droit à une autre ou une langue additionnelle à la langue française .
Que je sache, il n'a pas été reconnu de langue supplémentaire pour la Nouvelle Calédonie !
Outre le problème juridique, on voit bien, avec l'exemple catalan, que le risque est bien réel, dans l'enseignement de voir rélégué le français en 2è langue (et non au même niveau) . Bien réel aussi est de voir que les travaux de l'assemblée territoriale soit largement en langue corse .
Rappellons bien que quand bien même l'Assemblée territoriale Corse serait favorable à une mesure, celà n'entraine pas de conséquence juridique dépassant son champ de compétence
http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 52101.html
D'une manière constante, le conseil constitutionnel a rappellé que , si la Corse peut être doté d'un statut spécifique, celui-ci doit respecter les prérogatives de l'état (=pouvoirs du délégué du gouvernement +compétences du gouvernement+ les compétences du législateur.
De plus, pour l'instant, la Corse est partie intégrante de la république : à ce titre elle doit respecter l'indivisibilité de la république :
c'est pourquoi, Le Conseil constitutionnel (1991) a jugé que " la mention faite par le législateur du "peuple corse, composante du peuple français" est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français sans distinction d'origine, de race ou de religion " . Pour justifier cette affirmation, le Conseil relève que le préambule de la Constitution de 1958, comme celui de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de nombreux textes constitutionnels depuis deux siècles, se réfèrent uniquement au concept juridique de " peuple français ", qui a ainsi valeur constitutionnelle
Sans y être invoqués de façon aussi formelle qu'en 1991, les principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français, sont à nouveau consacrés par la décision n° 2001-454 DC, qui cite, parmi les textes sur lesquels elle se fonde, pour déclarer inconstitutionnelle la possibilité d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, l'article 3 de la Constitution, selon lequel aucune section du peuple ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale
En fonction de cette indivisibilité, le statut de la Corse doit respecter l'égalité entre les citoyens : le statut de résident évoqué doit respecter ce principe .
pba a écrit:Reconnaitre un "peuple "ne veut pas dire reconnaitre le droit à une autre ou une langue additionnelle à la langue française .
Que je sache, il n'a pas été reconnu de langue supplémentaire pour la Nouvelle Calédonie !
Eco92 a écrit:L'obstacle n'est donc absolument pas juridique à accorde une co-officialité de langue à un seul territoire, si l'on modifie la constitution il n'y a de toute façon plus d'obstacle possible..
pba a écrit:En fonction de cette indivisibilité, le statut de la Corse doit respecter l'égalité entre les citoyens : le statut de résident évoqué doit respecter ce principe .
Article 75 de la constitution
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. »
pba a écrit:Ne pas confondre une collectivité issue de 2 départements, mais toujours de métropole (Corse) avec une collectivité spéciale d'outre-mer (N.Calédonie)
manudu83 a écrit:pba a écrit:En fonction de cette indivisibilité, le statut de la Corse doit respecter l'égalité entre les citoyens : le statut de résident évoqué doit respecter ce principe .Article 75 de la constitution
Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. »
La constitution admet l'existence de statut civil différent pour les citoyens.pba a écrit:Ne pas confondre une collectivité issue de 2 départements, mais toujours de métropole (Corse) avec une collectivité spéciale d'outre-mer (N.Calédonie)
La collectivité territoriale de Corse pourrait devenir une collectivité spéciale (d'outre-mer ou un statut nouveau) via l'article 72.
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