Election législative partielle 6° circ. Pas-de-Calais

[pmf]

Les Projets de Loi Organique et Ordinaire de report des élections partielles ont été adoptés dans les rédactions adoptées par les Commissions Mixte Paritaire au Sénat jeudi 10 décembre en fin de séance de la semaine en cours.

Les Projets de Loi Organique et Ordinaire ont été adoptés par l'Assemblée Nationale le vendredi 11 décembre au matin dans les mêmes conditions qu'à la Chambre Haute.

Au Sénat, le scrutin public a donné le résultat suivant :
- Votants : 343 ;
- Pour : 343 ;
- Contre : 0.

Prochain épisode du feuilleton des reports d'élections partielles, la promulgation de la Loi Organique et celle de la Loi Ordinaire.

[Tatu69]

Heu mon camarade pmf,

Il y a une obligation constitutionnelle avant la promulgation la loi organique. Les Sages de la rue de Montpensier doivent se prononcer sur sa conformité avec notre Loi fondamentale.

[pmf]

C'est exact pour la Loi Organique et c'est bien de le rappeler.

Cela allongera la durée d'existence du Décret de report de la législative partielle du Pas de Calais, Décret dont je conteste la régularité fondée sur la situation sanitaire ce qui pourrait être recevable si elle était survenue brutalement.

Je continue à penser comme plusieurs Parlementaires Socialistes et Les Républicains que la gestion de l'élection Législative partielle du Pas de Calais a été l'objet d'un sérieux amateurisme au niveau du Bureau des Élections du Ministère de l'Intérieur plaçant alors les services préfectoraux du Pas de Calais face à des difficultés et à certainement l'incompréhension de citoyens de la Circonscription et d'au delà.

[pmf]

Le Premier Ministre a saisi le Conseil Constitutionnel dès hier vendredi 11 décembre 2020, Matignon faisant alors preuve de plus de célérité que la Place Beauvau laquelle, il est vrai, est assez occupée en ce moment.

[hydrequent]

Sixième circonscription : la législative partielle devrait avoir lieu les 4 et 11 avril

Le conditionnel s’impose tant que la décision n’a pas officiellement été validée, mais l’élection du futur député de la sixième circonscription devrait avoir lieu à ces dates.

https://www.lavoixdunord.fr/934317/arti ... es-4-et-11

[stephed]

Sixième circonscription : la législative partielle devrait avoir lieu les 4 et 11 avril

Le conditionnel s’impose tant que la décision n’a pas officiellement été validée, mais l’élection du futur député de la sixième circonscription devrait avoir lieu à ces dates.

https://www.lavoixdunord.fr/934317/arti ... es-4-et-11

On va dire enfin quand même car le siège est vacant depuis fin aout 2020. Je sais bien que l'on a été confiné un mois en novembre mais 8 mois pour organiser une législative partielle

[pierrep]

Sixième circonscription : la législative partielle devrait avoir lieu les 4 et 11 avril

Le conditionnel s’impose tant que la décision n’a pas officiellement été validée, mais l’élection du futur député de la sixième circonscription devrait avoir lieu à ces dates.

https://www.lavoixdunord.fr/934317/arti ... es-4-et-11

On va dire enfin quand même car le siège est vacant depuis fin aout 2020. Je sais bien que l'on a été confiné un mois en novembre mais 8 mois pour organiser une législative partielle

Il ne s'agit pas de 8 mois pour organiser mais bel et bien de 8 mois de crise sanitaire!

[Tatu69]

C'est officiel depuis aujourd'hui : 1er tr dimanche 4 avril 2021 et 2nd le 11 avril 2021

[stephed]

Sixième circonscription : la législative partielle devrait avoir lieu les 4 et 11 avril

Le conditionnel s’impose tant que la décision n’a pas officiellement été validée, mais l’élection du futur député de la sixième circonscription devrait avoir lieu à ces dates.

https://www.lavoixdunord.fr/934317/arti ... es-4-et-11

On va dire enfin quand même car le siège est vacant depuis fin aout 2020. Je sais bien que l'on a été confiné un mois en novembre mais 8 mois pour organiser une législative partielle

Il ne s'agit pas de 8 mois pour organiser mais bel et bien de 8 mois de crise sanitaire!

Oui certes mais une partielle normalement c'est 2 mois après la vacance. Des municipales partielles suite à des invalidations en décembre-janvier auront lieu au mois de mars soit avant cette élection qui est pourtant prévu depuis l'été dernier.

[pmf]

Le delai pour organiser une élection législative ou sénatoriale est de trois mois à compter de la vacance du siège et, au plan de l'application de cette disposition, c'est le Premier Tour de scrutin qui doit avoir lieu dans les trois mois suivant la vacance du siège.

Par ailleurs, au cas d'espèce, le scrutin du Pas de Calais a donné lieu à deux organisations en novembre puis en décembre et les deux fois le scrutin à dû être annulé et reporté en raison de la situation sanitaire, donc pour un cas de force majeure.

Quant à comparer l'organisation d'une élection municipale partielle avec une élection législative ou sénatoriale, il faut savoir que ces organisations diffèrent entre, pour une municipale, une compétence exclusive du Préfet du Département, et, pour une élection législative, en premier lieu un Décret suivi de dispositions d'organisation relevant du Préfet du Département.

Enfin, la législative du Pas de Calais, comme aussi celle de Paris, interviennent dans le cadre de la Loi organique adoptée en décembre 2020 instaurant un régime particulier pour l'organisation des législatives et des sénatoriales partielles ressortant de vacances des sièges en fin 2020 et au premier semestre de 2021.

Il faudrait partir de la date de publication de la Loi organique de report des élections parlementaires se rapportant à des vacances de sièges survenus en fin 2020 pour dater les trois mois pour l'organisation de ces scrutins.