Cas très particuliers

[Républicain67]

Pour aller plus loin dans l'explication, je vous citerai le cas d'une election ou un mandataire de liste a procede a un retrait de bulletins le dimanche matin du second tour entre 10 h et 11h.
Pour les cas picards, il ne s'agit pas de singularites car lors d'autres scrutins des situations du meme type ont existe.
Des discussions entre formations politiques ou entre candidats ne sont pas interdites entre les deux tours d'une election avec parfois des non remises de bulletins de vote ou des retraits par deplacement dans les bureaux de vote avant ou apres leur ouverture.

Dans quel canton? Parlez-vous de ce cas d'un candidat communiste en région parisienne accusé de pédophilie, et où la fédération PCF l'a exclu et fait retiré les bulletins?

[Res Publica]

L'exemple que je citais concernait une election municipale de 2008, election qui a d'ailleurs donne lieu a un contentieux axe sur le retrait des bulletins d'une liste candidate le dimanche matin entre 10 h et 11h.
Le Tribunal administratif comme le Conseil d'Etat ont rejete le moyen souleve par le mandataire de la liste battue au second tour au motif que le retrait des bulletins n'avait pas fausse en droit le scrutin.
La liste ayant fait l'objet d'un retrait de bulletins a obtenu un certain nombre de suffrages d'electeurs venus voter avant son retrait ou d'electeurs dvotant apres retrait de bulletins conserves du premier tour.
Comme nombre d'electeurs, j'utilise les bulletins a disposition des electeurs dans le bureau de vote en en prenant au moins deux comme la legislation l'exige ce qui signifie que je refuse de saisir un bulletin d'extreme droite. Je dispose donc a mon domicile des differents bulletins a l'exception de celui de l'extreme droite que je confie au feu en memoire d'Andre Duraffour.

[Eco92]

Dans quel canton? Parlez-vous de ce cas d'un candidat communiste en région parisienne accusé de pédophilie, et où la fédération PCF l'a exclu et fait retiré les bulletins?

Ce qui était marrant c'est que ce candidat était face à Georges Tron au second tour, sympa le choix entre un condamné pour attouchement sur mineurs (qui a fait appel) et un accusé de viol en réunion retourné devant la cours...

Mais c'est hors-sujet.

[Res Publica]

Une personne interjetant appel d'un jugement est presume innocent des faits a lui reproches.
En employant le mot condamne, vous avez viole la presomption d'innocence.

[Eco92]

Je n'ai pas dit coupable mais condamné, ce qui est le cas, en première instance. J'ai précisé clairement qu'il faisait appel afin de préserver tout ça. Après je ne suis pas juriste mais c'est un détail, qui plus est dans un fil qui n'a rien à voir.

[Res Publica]

Vous avez commis un delit, ne vous en deplaise, et sachez que nul n'est cense ignorer la loi et que si un fonctionnaire de police prend connaissance de vos propos il devrait au titre de l'article 40 du Code penal informer le procureur de cette infraction.

[Res Publica]

Vous avez commis un delit, ne vous en deplaise, et sachez que nul n'est cense ignorer la loi . Si un fonctionnaire de police en exercice prend connaissance de vos propos il devrait au titre de l'article 40 du Code penal informer le procureur de cette infraction.
Il faut manier les mots avec prudence et retenue car les mots "peuvent tuer" et le suicide recent de Jean Germain est la pour nous rappeller que jeter l'honneur d'un homme en pature a l'opinion publique peut avoir des consequences dramatiques.

[manudu83]

Les propos cités ne tombent absolument pas sous le coup d'une atteinte à la présomption d'innocence :

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »

[Res Publica]

Vous avez une lecture particuliere du francais car un chat est un chat et la presomption d'innocence est la presomption d'innocence quelle que soit ce qu'on voudrait faire dire aux mots ou aux phrases.

[Eco92]

De fait, si vous lisez la loi, vous voyez que vous avez tort, puisque j'ai clairement indiqué qu'il faisait appel - bien que condamné (et oui c'est comme ça que ça s'appelle) en première instance, ce qui n'exclue pas son innocence.

Je n'ai jamais utilisé le terme de coupable, ni laissé entendre que la cause était entendue (cause dont je ne sais d'ailleurs rien si ce n'est que l'accusé reconnait la condamnation - pas les faits).

Merci d'arrêter de détourner ce sujet sans raison. On y a déjà perdu assez de temps.