Plusieurs éléments de réflexion :
-liées à l'examen du Conseil constitutionnel
des annulations partielles peuvent-elles empêcher la promulgation de la loi ?
En théorie non, s'il s'agit par exemple de l'index senior et du CDD senior qui semble détachable de la loi .
-liées au texte du RIP :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ ... s?id=32403https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... ition-loi#"Proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans "
* curieux comme texte pour des organisations qui défendent la retraite à 60 ans ou alors "texte de repli" pour ratisser large ???
*si le RIP est accepté c'est que la promulgation n'a pas encore été faite donc que le texte sur les retraites n'est pas en vigueur
(sinon le RIP ne peut être déclenché avant 1 an ): on ne peut corriger un texte qui n'existe pas .Or le seul texte existant parle de la retraite à 62 ans .... ce qui est redondant pour le texte du RIP .
*le texte du RIP postule pour l'avenir ce qui est curieux et /ou illégal !
* si le RIP était adopté, allonger l'âge de départ ne pourra à l'avenir se faire que par référendum ???? (=jamais ???? )
* si ce RIP venait à être voté, il n'est pas évident qu'il annule toute la loi, notamment l'augmentation de la durée de cotisation, validée en quelque sorte par le texte du RIP puisqu'il ne l'évoque pas !!
On ne peut que s'interroger sur le texte du RIP, fruit vraisemblable d'une volonté de compromis à l'intérieur de la NUPES , mais source de non-conformité .