On en parlait depuis pas mal de temps, la réforme Constitutionnelle revient.
Si le texte est plus court que la dernière, il comporte des différences. Ainsi toute la partie concernant l’organisation des débats parlementaires a disparue, histoire de montrer des gages de bonne volonté au Parlement, très remonté contre la diminution du nombre délus. Il est toujours accompagné d’un projet de loi organique, comportant la réduction du nombre de parlementaires, et d’un projet de loi ordinaire introduisant la proportionnelle pour l’élection des députés.
Par contre sont maintenus :
- La différenciation territoriale, qui permettra à des collectivités territoriales d’exercer des compétences spécifiques et d’appliquer des dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires (la spécificité de la Corse sera inscrite après l’article 72-4, mais reste à définir par une loi organique) ;
- Fin à la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel
- Les magistrats du parquet seront dorénavant nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui aura également rôle de conseil de discipline ;
- Suppression de la Cour de justice de la République.
Parmi les changements, outre la disparition sus-citée :
- Inscription dans l'article 1 que la République française « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques », cela peut sembler anecdotique mais c'est tout de même possiblement plus contraignant que ce qui avait été annoncé d'abord (un ajout à l’article 34) ;
- Extension de l'article 2 sur le référendum, qui pourrait désormais toucher « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics nationaux ou territoriaux » mais aussi « des réformes relatives aux questions de société », ce qui est une vraie nouveautés (jusqu'ici les réguliers appels à référendum sur le mariage pour tous par exemple étaient des aberrations constitutionnelles), le référendum reste à l'initiative du président ;
- Le fameux RIP (référendum d’initiative partagée) instauré en 2008 et dont la première utilisation a débuté sur le projet aéroport de Paris, devient un titre à part entière (n°XI) et est simplifié dans son lancement : il faudra désormais seulement 10% des parlementaires et un million de citoyens (contre un cinquième des membres du Parlement et doit être soutenu par un dixième des électeurs – environ 4,7 millions - aujourd'hui). Cependant, il est limité dans son champ et ne pourra plus proposer l'abrogation d'une loi adopté il y a moins de trois ans (un an actuellement), ni d’une disposition en cours de discussion au Parlement. Le but est d'éviter ce qui a été fait avec ADP, profitant d'une faille de la procédure, notez qu'ici j'en vois une autre, celle de voir un gouvernement inscrire un sujet en débat sans jamais vraiment le faire ou en le faisant trainer pour que le référendum ne soit pas déclenchable.
- Le CESE se transformera en Conseil de la participation citoyenne (CPC), perd un tiers de ses membres et devra désormais organiser, à son initiative ou à celle du gouvernement, la consultation du public via des conventions de citoyens tirés au sort. Il sera aussi en charge de l'organisation des débats publics ce qui semble signer la fin de la Commission nationale du débat public.
https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/05/31/revision-constitutionnelle-des-nouveautes-des-inchanges-et-des-retraits_5469698_823448.htmlhttps://www.lemonde.fr/politique/article/2019/05/31/baisse-du-nombre-de-parlementaires-le-senat-fait-de-la-resistance_5469764_823448.html 
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