Elections sénatoriales de 2017 - Mode d'emploi

[pba]

L'article suivant fait le point technique sur ces élections :
http://www.vie-publique.fr/actualite/al ... -2017.html
Quelques données :
-170 sénateurs à renouveler (la moitié): 150 en métropole pour les départements du 37 au 66 plus ceux d'Ile de France
-élection au suffrage indirect par un collège de grands électeurs (162 000), très majoritairement des conseillers municipaux et des élus de conseils municipaux
-élection à la proportionnelle pour les départements les plus peuplés ; au scrutin majoritaire pour les autres

Quelques dates :
-désignation des grands électeurs par les conseils municipaux le 30/06
-candidatures entre le 4 et le 8 septembre
-élection le 24 septembre

[pba]

Depuis la loi du 2 aout 2013, dans les communes de 30 800 habitants et plus, où tous les conseillers municipaux sont également délégués de droit, des délégués supplémentaires doivent être désignés à raison de 1 par tranche entière de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants.

La tranche prévue précédemment de 1 000 habitants a été abaissé à 800 habitants par la loi du 2 août 2013 précitée. Les tranches non complètes de 800 habitants ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre de délégués supplémentaires.

Concrètement, celà augmente la représentation des villes de plus de 30 000 habitants; pour les Hauts de seine, le nombre de délégués supplémentaires passe de 634 à 809 et le corps électoral passe de 2102 à 2277.
Plus la ville est grande, plus sa représentation croit : exemple pour Boulogne de 137 délégué totaux à 163

NB: cette modif, a déjà été appliquée pour les sénatoriales 2014.

[ploumploum]

Depuis la loi du 2 aout 2013, dans les communes de 30 800 habitants et plus, où tous les conseillers municipaux sont également délégués de droit, des délégués supplémentaires doivent être désignés à raison de 1 par tranche entière de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants.

La tranche prévue précédemment de 1 000 habitants a été abaissé à 800 habitants par la loi du 2 août 2013 précitée. Les tranches non complètes de 800 habitants ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre de délégués supplémentaires.

Concrètement, celà augmente la représentation des villes de plus de 30 000 habitants; pour les Hauts de seine, le nombre de délégués supplémentaires passe de 634 à 809 et le corps électoral passe de 2102 à 2277.
Plus la ville est grande, plus sa représentation croit : exemple pour Boulogne de 137 délégué totaux à 163

NB: cette modif, a déjà été appliquée pour les sénatoriales 2014.

Précisons que les conseillers municipaux sont grands électeurs de droit dans les communes de plus de 9000 habitants.

Par ailleurs, la loi de 2013 a apporté une autre modification majeure déjà appliquée en 2014 : dans les départements élisant 3 sénateurs, l'attribution se fait à la proportionnelle et non plus au scrutin majoritaire
Cela concerne cette année : l'Indre-et-Loire, le Loiret, la Manche, la Marne, le Morbihan, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques et la Guadeloupe.

Quelques données :
-170 sénateurs à renouveler (la moitié): 150 en métropole pour les départements du 37 au 66 plus ceux d'Ile de France

+ 20 en Outre-Mer et Français de l’Étranger :
Guadeloupe (3 sièges)
Martinique (2)
La Réunion (4)
Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Mayotte (2)
Nouvelle-Calédonie (2)
Français de l’étranger (6)


Pour les départements métropolitains :
Indre-et-Loire (3 sièges)
Isère (5)
Jura (2)
Landes ( 2)
Loir-et-Cher (2)
Loire (4)
Haute-Loire (2)
Loire-Atlantique (5)
Loiret (3)
Lot (2)
Lot-et-Garonne (2)
Lozère ( 1)
Maine-et-Loire (4)
Manche (3)
Marne (3)
Haute-Marne (2)
Mayenne (2)
Meurthe-et-Moselle (4)
Meuse (2)
Morbihan (3)
Moselle (5)
Nièvre (2)
Nord (11)
Oise (4)
Orne (2)
Pas-de-Calais (7)
Puy-de-Dôme (3)
Pyrénées-Atlantiques (3)
Hautes-Pyrénées (2)
Pyrénées-Orientales (2)
Paris (12)
Seine-et-Marne (6)
Yvelines (6)
Essonne (5)
Hauts-de-Seine (7)
Seine-Saint-Denis (6)
Val-de-Marne (6)
Val-d'Oise (5)

[Azertyuiop]

J'ai quelques questions sur la désignation des délégués des conseillers municipaux :

- Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les délégués élus doivent-ils appartenir au conseil municipal qui les élit ?

- Dans les communes de 9.000 à 30.000 habitants, pas d'élection de conseillers municipaux : mais les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française et ne pouvant pas voter à ces sénatoriales sont-ils remplacés, et si oui, par quelle procédure ?

- Quand un grand électeur possède deux mandats donnant accès au corps électoral des sénatoriales (par exemple : député + conseiller régional), sa "seconde voix" est transférée à quelqu'un d'autre : le grand électeur en question a-t-il tout le pouvoir de décision pour désigner cette tierce personne ? Et si non, qui décide ?

- Quand les délégués sont élus au scrutin proportionnel, cela se fait-il selon la méthode de plus fort reste ou de la plus forte moyenne ? Il me semble que c'est au plus fort reste mais j'ai un doute.

[Eco92]

Quand un grand électeur possède deux mandats donnant accès au corps électoral des sénatoriales (par exemple : député + conseiller régional), sa "seconde voix" est transférée à quelqu'un d'autre : le grand électeur en question a-t-il tout le pouvoir de décision pour désigner cette tierce personne ? Et si non, qui décide ?

J'avais un ami élu municipal et départemental, il avait en effet choisi quelqu'un pour le remplacer en tant que GE lié à son mandat départemental (une non-élue en l’occurrence).

[Etienne92]

J'ai quelques questions sur la désignation des délégués des conseillers municipaux :

- Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les délégués élus doivent-ils appartenir au conseil municipal qui les élit ?

Oui

- Dans les communes de 9.000 à 30.000 habitants, pas d'élection de conseillers municipaux : mais les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française et ne pouvant pas voter à ces sénatoriales sont-ils remplacés, et si oui, par quelle procédure ?

Il y a tout de même une élection pour les suppléants. Pour ceux qui n'ont pas la nationalité française, ils sont remplacés par les suivants sur la liste.

- Quand un grand électeur possède deux mandats donnant accès au corps électoral des sénatoriales (par exemple : député + conseiller régional), sa "seconde voix" est transférée à quelqu'un d'autre : le grand électeur en question a-t-il tout le pouvoir de décision pour désigner cette tierce personne ? Et si non, qui décide ?

Pour un conseiller municipale qui est déjà élécteur de droit, c'est le maire qui désigne sur la proposition du conseiller (article Article L287). J'imagnie qu'en pratique ça veut dire que c'est lui qui décide

- Quand les délégués sont élus au scrutin proportionnel, cela se fait-il selon la méthode de plus fort reste ou de la plus forte moyenne ? Il me semble que c'est au plus fort reste mais j'ai un doute.

Plus forte moyenne
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=894C26D2343346BDDCC76AA7A843F952.tpdila09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006134760&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20170701

[Azertyuiop]

Je vous remercie, Etienne92, pour vos réponses instructives. J'imagine donc que pour un député conseiller régional, c'est le président de région qui décide sous proposition du grand électeur ? S'ils sont de bords opposés, l'édile pourrait donc en pratique refuser ?

Il y a tout de même une élection pour les suppléants. Pour ceux qui n'ont pas la nationalité française, ils sont remplacés par les suivants sur la liste.

Les suppléants ? Normalement, dans un scrutin proportionnel, les suppléants sont simplement les membres des listes de candidats qui n'ont pas été élus. Comment détermine-t-on quels suppléants affecter à quels grands électeurs si les grands électeurs en question ne sont pas élus ?

[Etienne92]

Je vous remercie, Etienne92, pour vos réponses instructives. J'imagine donc que pour un député conseiller régional, c'est le président de région qui décide sous proposition du grand électeur ? S'ils sont de bords opposés, l'édile pourrait donc en pratique refuser ?

Alors je ne trouve pas l'article pour le conseil régional mais pour le conseil général c'est l'article L282, très similaire :

un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président du conseil départemental.

.
C'est loin d'être clair dans l'absolu, mais j'imagine que pour un juriste c'est précis. A priori j'imagine que le président est tenu de respecter le choix du conseiller s'il en formule un.

Il y a tout de même une élection pour les suppléants. Pour ceux qui n'ont pas la nationalité française, ils sont remplacés par les suivants sur la liste.

Les suppléants ? Normalement, dans un scrutin proportionnel, les suppléants sont simplement les membres des listes de candidats qui n'ont pas été élus. Comment détermine-t-on quels suppléants affecter à quels grands électeurs si les grands électeurs en question ne sont pas élus ?

Là aussi c'est loin d'être clair : je n'ai toujours pas compris sous quelle condition un titulaire pouvait être remplacé par un suppléant (décès au minimum j'imagine). Pour le cas que vous mentionnez, je comprends que les suppléants sont pris dans l'ordre d'élection, quelque soit celui qu'il faut remplacer.

[Azertyuiop]

Là aussi c'est loin d'être clair : je n'ai toujours pas compris sous quelle condition un titulaire pouvait être remplacé par un suppléant (décès au minimum j'imagine). Pour le cas que vous mentionnez, je comprends que les suppléants sont pris dans l'ordre d'élection, quelque soit celui qu'il faut remplacer.

Remplacer les délégués élus pour l'occasion par des suppléants, j'imagine qu'on peut trouver des tas de raison comme le décès effectivement.

Mais là où les délégués des conseillers municipaux sont exactement les membres du conseil municipal (c'est-à-dire dans les communes de 9.000 à 30.000 habitants), la logique voudrait que si un grand électeur est empêché, ce soit le premier non élu de sa liste du dernier scrutin municipal qui prenne sa place.

"Pris dans l'ordre d'élection, quelque soit celui qu'il faut remplacer". Mais n'y a-t-il pas plusieurs listes de suppléants à élire ? Qui est considéré comme étant le premier ?

[pmf]

Je vous fais part de mon vécu de Président de Groupe Municipal d'une commune de plus de 20 000 habitants pour les élections sénatoriales de 1986.
Un des collègues de mon groupe était Conseiller Régional. Il a décidé de voter en tant que Conseiller Régional, Assemblée où il figurait dans l'opposition, et a choisi son remplacant pour voter au titre d'élu municipal. Ce dernier a été désigné par le Maire lequel n'était de la même formation politique que nous mais qui, en Républicain sincère qu'il était, a indiqué à la Préfecture le nom du remplaçant retenu par mon collègue.
Concernant les suppléants, ils ne sont pas de droit ceux de la liste non élus. Il faut les présenter sur les listes soumises au vote du Conseil municipal pour qu'ils soient désignés comme suppléant.
Dans le cas d'espèce que j'ai eu à gérer, notre premier de liste non élu avait été choisi comme remplaçant du Maire Adjoint, également Conseiller Régional.
J'ai pour ma part constitué une liste de candidats suppléants comportant autant de noms que de suppléants à désigner et, comme nos bons amis de droite n'avaient pas compris le mode de désignation des suppléants, nous en avons eu plus que le nombre d'élus de notre Groupe aurait dû nous accorder.Nos camarades communistes de la majorité ont aussi bénéficié d'un bonus et avec le Président du Groupe Communiste, ou plutôt son Vice Président qui était à la manoeuvre, nous avons souri de la défaillance de nos bons amis de droite avec lesquels, il faut le préciser, nos relations étaient fort courtoises.
Un de nos élus a été empêché de dernière heure de se rendre au bureau de vote et notre premier suppléant est entré en action.
Pour le choix de nos candidats à la suppléance, nous avons présenté des camarades de notre section et des membres de la famille de nos élus en privilégiant les familles des élus le plus loin dans le tableau ce qui a fait qu'avec le numéro 4 du tableau mon épouse n'a pas eu à être sollicitée.