Retrouvez dans cette catégorie les incompatibilités entre les différents mandats électoraux en France.
Deux lois encadrent le cumul des mandats :
la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (soit la situation des parlementaires nationaux)- la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (soit les incompatibilités applicables aux élus locaux, aux représentants au Parlement européen et les incompatibilités entre fonctions exécutives locales)
Mandat de député
Un seul mandat parmi ces mandats locaux
| Conseiller régional |
Conseiller général |
Maire / Conseiller municipal
(ville > 3 500 habitants) |
Mandat compatible
| Maire / Conseiller municipal (ville < 3 500 habitants) |
Mandat de sénateur
Un seul mandat parmi ces mandats locaux
| Conseiller régional |
Conseiller général |
Maire / Conseiller municipal
(ville > 3 500 habitants) |
Mandat compatible
| Maire / Conseiller municipal (ville < 3 500 habitants) |
Mandat de député européen
Un seul mandat parmi ces mandats locaux
| Conseiller régional |
Conseiller général |
Maire / Conseiller municipal
(ville > 3 500 habitants) |
Mandat compatible
| Maire / Conseiller municipal (ville < 3 500 habitants) |
Mandat de conseiller régional
Un seul mandat parmi ces mandats nationaux
| Député |
Sénateur |
Député européen |
Un seul mandat parmi ces mandats locaux
| Conseiller général |
Maire |
Conseiller municipal |
Mandat de conseiller général
Un seul mandat parmi ces mandats nationaux
| Député |
Sénateur |
Député européen |
Un seul mandat parmi ces mandats locaux
| Conseiller régional |
Maire |
Conseiller municipal |
Mandat de maire
Un seul mandat parmi ces mandats nationaux
| Député |
Sénateur |
Député européen |
Un seul mandat parmi ces mandats locaux
| Conseiller régional |
Conseiller général |
Mandat de conseiller municipal
Un seul mandat parmi ces mandats nationaux
| Député |
Sénateur |
Député européen |
Un seul mandat parmi ces mandats locaux
| Conseiller régional |
Conseiller général |
Autres incompatibiltés liées au cumul des mandats
De plus, il est à noter qu'un élu ne peut cumuler les fonctions de chef de plusieurs exécutifs locaux :
- président de conseiller régional
- président de conseiller général
- maire
