Patrick Balkany

[Draume]

Député, s'il est mis en examen et fait l'objet de contrôle judiciaire (qui serait assez logique , vu la gravité des faits qui lui seraient reprochés) ne faudrait il pas une demande de levée de son immunité ?

[Auguste]

Un parlementaire peut faire l'objet d'une mise en examen sans autorisation préalable de son assemblée. En revanche, toute mesure de contrainte qui serait privative ou limitative de liberté doit faire l'objet d'une levée de l'immunité (sauf flagrant délit ou condamnation définitive). C'est le cas du contrôle judiciaire.

Pour approfondir : http://www.assemblee-nationale.fr/conna ... munite.asp