Vers la démission d'office du Sénat de J-N Guérini

[ploumploum]

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Reconnu coupable de prise illégale d’intérêts par le tribunal judiciaire de Marseille, Jean-Noël Guérini a été condamné à trois ans de prison (dont 18 mois ferme avec détention à domicile), 30 000 € d'amende et 5 ans "de privation de droits civiques et civils", donc d’inéligibilité. La magistrate a demandé que le rendu soit exécutoire, le Garde des Sceaux a donc saisi le Conseil Constitutionnel pour déchoir le sénateur, Conseil qui a refusé, indiquant que l'effet exécutoire de la peine peut l'empêcher de se présenter (par exemple aux législatives) mais qu'elle est "sans effet sur le mandat parlementaire en cours, dont la poursuite dépend de la seule exécution du jugement".

Si cela suis une jurisprudence du Conseil constitutionnel, Médiapart note que c'est différents quand les élus ne sont pas parlementaires et que c'est le Conseil d'état qui doit trancher.

En attendant, M. Guérini a fait appel, est condamné en première instance et est d'ors et déjà inéligible, mais peut poursuivre son mandat, y compris s'il va jusqu'en cassation. Réélu en 2020, son mandat court jusqu'en 2026.

https://www.mediapart.fr/journal/france/251121/le-conseil-constitutionnel-tranche-jean-noel-guerini-reste-senateur

Épilogue du dossier Guérini :
Condamnation similaire en appel en mars 2022 et aujourd'hui la Cour de Cassation rejette le pourvoi de J-N Guérini qui devrait donc perdre son mandat de sénateur des Bouches-du-Rhône dans les prochains jours (soit démission volontaire soit par déchéance par le Conseil constitutionnel)

Ce qui permettra à Mireille Jouve de retrouver la Haute Assemblée après son mandat de 2014 à 2020.
https://www.lefigaro.fr/marseille/marse ... i-20240313

[ploumploum]

J-N Guérini a démissionné hier.
https://www.lemonde.fr/politique/articl ... 23448.html

Mireille Jouve est donc redevenue sénatrice ce jour
https://www.senat.fr/senateur/jouve_mireille14241n.html