La nomination du Défenseur des droits

[maxxx]

L'UMP Françoise de Panafieu candidate au poste de Défenseur des Droits

PARIS — La députée UMP de Paris Françoise de Panafieu, rivale malheureuse de Bertrand Delanoë aux municipales de 2008, est intéressée par le poste de Défenseur des droits, institution qui doit voir le jour en 2011, ont indiqué samedi deux élus UMP confirmant une information du JDD.

"Elle y tient, elle est candidate et est allée voir Nicolas Sarkozy" récemment pour défendre ses chances, a indiqué un élu UMP de la capitale. "C'est un poste qui l'intéresse", a renchéri un autre.

"Je ne confirme rien du tout", a de son côté affirmé l'intéressée, jointe au téléphone par l'AFP.

Selon le JDD, le président Sarkozy envisagerait de nommer l'ancienne maire du XVIIe arrondissement comme Défenseur des droits, poste qui reviendrait alors à une figure de droite alors que les noms de plusieurs personnalités de gauche --dont ceux de Jack Lang et Bernard Kouchner-- ont déjà circulé pour l'occuper.

La nomination de Mme de Panafieu à ce poste permettrait de régler le différend qui se profile pour les législatives de 2012 avec Bernard Debré, autre député UMP de Paris. Dans le cadre du redécoupage électoral dans la capitale, leurs deux fiefs voisins --Sud du XVIIe arrondissement pour elle, Nord du XVIe pour lui-- ne font plus qu'une circonscription.

Le projet de loi sur le Défenseur des droits, nouvelle institution prévue par la révision constitutionnelle de 2008, sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 11 janvier. Le projet de loi organique a déjà été adopté par le Sénat en première lecture en juin.

La fonction doit remplacer celle du Médiateur de la République et intégrer plusieurs autres missions : le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), voire également le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le 1er décembre la commission des Lois de l'Assemblée a décidé d'y intégrer les compétences de ce Contrôleur général à partir de juin 2014, quand expirera le mandat de l'actuel Contrôleur, Jean-Marie Delarue. Cela a ravivé les critiques du PS voyant dans la suppression programmée de ces autorités administratives indépendantes des "atteintes répétées aux contre-pouvoirs".

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5iR46Fk2p1NfD23iR5lDsw96w57Kw?docId=CNG.c5b5ed4dae419ab37dc804626a9733fe.351

La période n'est plus trop à l'ouverture : les nominations de Michel Charasse et Didier Migaud avaient fait grincer des dents et les hypothèses Lang et Kouchner ne semblent plus forcément les bienvenues dans la majorité...

Après, donner le poste à une députée UMP, ex-rare figure féminine de feu le RPR, n'est pas non plus l'hypothèse la plus souhaitable pour un tel poste, poste qui, comme celui du Contrôleur général des prisons, devrait être confiée à quelqu'un de spécialiste reconnu de ces questions, sans engagement partisan préalable...

[pierrep]

Si cette information se vérifie , il sera de nouveau démontré que le pouvoir actuel se sert de plus en plus de toutes les nominations à des postes divers comme de leviers pour gérer des " coups politiques" que ce soit éviter des élections partielles , gérer des situations hasardeuses en vue des sénatoriales ou encore dépatouiller des cas complexes liés au redécoupage des circonscriptions ....comme pour ce poste de défenseur .
Un lourd problême éthique se pose de plus en plus quant à l'usage pour convenances électorales et politiques de ces nominations. D'une part les personnes nommées ne sont pas forcément les plus compétentes sur les sujets à traiter, de plus elles ne sont pas politiquement objectives, ayant un intinéraire politque marqué : pour ces seules raisons on pourrait ajouter ces situations à la longue liste des conflits d'intérêt évoqués ces dernières semaines ...
Il est temps selon moi que des acteurs politiques préparent une remise à plat complète des systèmes de nomination, y compris une réforme du système des parlementaires en mission dont on a pu savourer le coté rocambolesque ces dernières semaines ....cas de Cardo ( Yvelines ) ou de Robert ( La Réunion).

[Robespierre]

Il est temps selon moi que des acteurs politiques préparent une remise à plat complète des systèmes de nomination, y compris une réforme du système des parlementaires en mission dont on a pu savourer le coté rocambolesque ces dernières semaines ....cas de Cardo ( Yvelines ) ou de Robert ( La Réunion).

Tout à fait d'accord ! Ca devient une question de principe pour redorer le blason de notre classe dirigeante dans son ensemble.

Une partie du remède consisterai à faire valider ses nominations par les 3/5 du Parlement, d'établir une liste intelligente des principes de non élligibilité et d'avoir une sorte de conseil chargé de proposer ce genre de nominations ... ou d'en faire une nouvelle mission pour le Conseil constitutionnel ... à ceci près que ca propre composition ne m'inspire pas une totale confiance.

[Zimmer]

L'éventuelle nomination de Françoise de Panafieu au poste de Défenseur des droits (attendons quand même que ça soit officiel) est destinée, nous dit-on, à trouver une solution à l'investiture par l'UMP de son candidat dans la nouvelle 4ème circonscription de Paris, issue de la fusion des actuelles 15ème et 16ème circonscriptions, ce redécoupage ayant en effet pour conséquence de mettre l'ancienne maire du 17ème arrondissement et Bernard Debré en concurrence directe pour cette investiture.

On pourra quand même objecter que si cette nomination se concrétisait, elle aurait pour conséquence d'entraîner la démission de Françoise de Panafieu de son mandat de député et l'organisation d'une élection législative partielle dans l'actuelle 16ème circonscription, les fonctions de Défenseur des droits étant incompatibles avec celles de membre du Parlement. Le problème ne serait donc en rien réglé puisque Bernard Debré aurait à nouveau un concurrent en la personne du nouveau député (sans doute UMP, car il s'agit d'une circonscription très favorable à la droite) élu en remplacement de la députée démissionnaire... à moins que cette nomination au poste de Défenseur des droits n'intervienne pas avant le printemps prochain, sachant qu'"il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale" (article LO178 du Code électoral).

Si c'est Françoise de Panafieu qui doit être nommée à ce poste, je ne serais donc pas étonné que cette nomination ne se fasse que dans quelques mois...

[baudoin]

Une partie du remède consisterai à faire valider ses nominations par les 3/5 du Parlement, d'établir une liste intelligente des principes de non élligibilité et d'avoir une sorte de conseil chargé de proposer ce genre de nominations ...

Je suis entièrement d'accord sur les deux derniers points. En revanche je n'ai jamais trop aimé le concept d'une majorité au 3/5. En premier lieu, parce qu'une majorité trouve son fondement dans 50% + 1 unité et pas au delà. En second lieu, car ce nouveau seuil deviendrait le nouvel objectif à atteindre pour les familles politiques.
Plutôt que ce nouveau seuil, pourquoi ne pas envisager pour ce type de nomination (et pourquoi pas à certains autres domaines bien définis) un droit de véto de chaque groupe politique au parlement ? Je sais, cela paraît totalement utopique à l'heure où j'écris ce message, mais l'on ne me fera pas croire que pour un poste tel que celui de Défenseur des droits, un consensus n'est pas possible !
Cela permettrait, dans mon esprit, un réel débat avant chaque nomination et n'empêcherait pas de dénoncer un blocage si celui-ci n'a qu'un fondement politique.

[Robespierre]

Je suis entièrement d'accord sur les deux derniers points. En revanche je n'ai jamais trop aimé le concept d'une majorité au 3/5. En premier lieu, parce qu'une majorité trouve son fondement dans 50% + 1 unité et pas au delà. En second lieu, car ce nouveau seuil deviendrait le nouvel objectif à atteindre pour les familles politiques.
... Plutôt que ce nouveau seuil, pourquoi ne pas envisager pour ce type de nomination (et pourquoi pas à certains autres domaines bien définis) un droit de véto de chaque groupe politique au parlement ?

Beaucoup de décisions ou de projets sont entérinés avec une majorité "qualifiée" au sein de collectivités territoriales.

Cela obligerait LA classe politique dans son ensemble à proposer dès le début des personnes au dessus de tous soupçons et sur la base de qualités requises. C'est le principe même d'une majorité qualifiée : rechercher le consensus au delà de la domination du seul parti au pouvoir. La simple majorité du Parlement serait acquise au parti dominant à l'AN et au Sénat ... ce n'est donc pas suffisant.

En revanche, je suis hostile au droit de véto sur ce point. Ce droit soumettrait les nominations aux aléas des polémiques et des attitudes politiciennes, au détriment de la nomination de la personne idéale. On le voit avec cet exemple, il suffirait qu'un groupe dépose son véto pour qu'une nomination intervienne plus tardivement (afin qu'une alternance lui permette d'officialiser un autre choix) ou, au pire, freine l'instauration d'une nouvelle institution.

Je préfère un mode de majorité qualifiée, plus souple et qui oblige les acteurs politiques à se concerter plutot qu'au vieux système du véto, substentiellement belliqueux.

[maxxx]

Jack Lang et Bernard Kouchner ne pourront pas devenir Défenseur des droits

La commission des Lois a donné son aval à une disposition interdisant la nomination des personnes de 68 ans et plus, excluant de facto ces deux anciens ministres, souvent cités pour ce poste.

Les députés ont décidé mardi 11 janvier en commission, peu avant le début de l'examen des textes portant création du Défenseur des droits, que cette fonction ne pourra être excercée que par une personnalité ayant "moins de 68 ans au jour de sa nomination".

Cette disposition, présentée par le député UMP Louis Giscard d'Estaing et qui a reçu l'aval de la commission des Lois, exclut de facto les anciens ministres Bernard Kouchner (né le 1er novembre 1939) et Jack Lang (né le 2 septembre 1939), deux personnalités souvent citées pour ce poste.

Alors que le projet de loi sur le Défenseur des droits doit être examiné en seconde lecture, mardi 11 janvier, par l'Assemblée nationale, plusieurs organisations de défense des handicapés et des droits de l'enfant s'inquiètent de la suppression envisagée des autorités indépendantes dédiées.

L'association des accidentés de la vie (Fnath) affirme notamment que "la fusion-absorption de la Halde constituerait un recul des droits pour les personnes discriminées, en particulier pour les personnes handicapées, alors que le handicap constitue à ce jour le deuxième critère de saisine".
Elle s'inquiète en particulier de la désignation par le président de la République du futur défenseur des droits, qui pose question "quant à son indépendance". Cette réforme, décidée "sans aucune concertation avec la société civile", entraînera la disparition du comité consultatif de la Halde, dont la Fnath faisait partie. "Elle ne constitue pas une avancée, mais bien un recul", conclut-elle.



"Un recul en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant"

L'Unicef France et la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape) demandent aux députés de "préserver la spécificité des droits de l'enfant au sein de la nouvelle autorité" en regrettant que le Sénat ait supprimé en juin dernier l'autorité spécifique et indépendante dédiée aux droits de l'enfant. "Il est inconcevable que la France marque un recul en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant", affirment ces organisations qui "restent plus que jamais mobilisées et vigilantes".
Le syndicat FO affirme de son côté qu'il y a un "risque de dilution des missions de l'actuel Défenseur des enfants".



Quatre en un

Une cinquantaine d'associations et organisations syndicales avaient déjà exprimé, jeudi dernier, leur crainte que les conditions de rattachement de la Halde au futur Défenseur des droits conduisent à "sacrifier la lutte contre les discriminations".
Le Défenseur des droits remplacera le Médiateur de la République et intégrera quatre autres missions ou institutions, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le 3 juin dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi créant la fonction de Défenseur des droits.

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/societe/20110111.OBS6047/jack-lang-et-bernard-kouchner-ne-pourront-pas-devenir-defenseur-des-droits.html

[vudeloin]

Au delà du cas de cet ombudsman à la française que deviendrait le Défenseur des droits, quelques remarques.
et d'abord le fait qu'il faudrait s'interroger sur le rôle et l'utilité de ces autorités indépendantes, quelque soit leur champ de compétences, dans le paysage légal de notre pays.
Chacune de ces autorités est toujours, au départ, un démembrement de la souveraineté populaire, et cela pose question.

[maxxx]

Défenseur des droits : le Sénat rejette en commission l'intégration du Contrôleur des prisons

(AFP) – Il y a 5 heures

PARIS — La commission des Lois du Sénat a annoncé mercredi avoir rejeté l'intégration du Contrôleur général des prisons dans le Défenseur des droits, en deuxième lecture du projet de loi créant cette nouvelle autorité et qui viendra en séance publique le 1er février.

Cette intégration, à compter de 2014, des attributions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (prisons, locaux de garde à vue, de rétention administrative) dans le périmètre du Défenseur des droits a été introduite par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du texte.

La commission des Lois estime dans un communiqué "que le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté constitue une mission très spécifique".

Cette mission vise "d'abord à examiner la condition des personnes privées de liberté et à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux en pratiquant des contrôles, alors que l'action du Défenseur des droits reposera essentiellement sur une saisine par des personnes lésées dans leurs droits", ajoute la commission, présidée par Jean-Jacques Hyest (UMP).

Elle estime "que cette fusion ne peut être décidée sans que le Parlement dispose d'un premier bilan de l'activité de cette autorité, qui offrira un état des lieux précis du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté".

Prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Défenseur des droits, après les premières lectures du Sénat et de l'Assemblée nationale, prévoyait de regrouper à terme cinq autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le rattachement de la CNDS, prévu également à l'horizon 2014, a été introduit lors de la lecture à l'Assemblée nationale.

La commission des Lois, qui a adopté 31 amendements, a par ailleurs renforcé le rôle des collèges et des adjoints du Défenseur des droits nommés par le Premier ministre François Fillon.

Elle a rétabli "le principe d'une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l'enfant ou de lutte contre les discriminations".

Les sénateurs ont réinscrit les dispositions prévoyant "que le Défenseur des droits pourrait demander au collège une seconde délibération et qu'il ne pourrait s'écarter des avis émis qu'après en avoir exposé les motifs".

Ils ont rétabli la participation des adjoints du Défenseur aux collèges et la possibilité d'en nommer d'autres que les trois prévus, le parlement devant être consulté sur leur nomination.

Enfin, la commission a reporté d'un mois l'entrée en vigueur du Défenseur, la fixant au premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi, et elle a donc prorogé le mandat de l'actuel Médiateur de la République jusqu'au 30 juin.

http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jHo09mCWlt7HZEXWGpogw0wnNEhQ?docId=CNG.c50cdaa784f675867a38187ffbee3568.801

[vudeloin]

On constate tout de même quelque chose d'intéressant.

C'est que les commissions parlementaies semblent, parfois, indiquer une voie différente de celle a priori attendue par le Gouvernement en ce qui concerne des projets de loi dont la portée n'est pas toujours que symbolique..

Après, au tamis de la séance publique, on voit ce qu'il en advient ( débat récent sur l'aide active à mourir, adoptée en Commission et finalement rejetée en débat public )...

Après, je m'étonne toujours que les dépositaires de la souveraineté populaire ( c'est à dire les parlementaires ), dotés du pouvoir de contrôle de l'action des administrations et du Gouvernement, défendent l'existence d'autorités administratives indépendantes dont le fondement est, entre autres, de se substituer au rôle du Parlement...