Démission de Mustapha Laabid, député (app LREM) du 35

[Eco92]

Suite à l'enquête qui l'a condamné à trois ans d’inéligibilité pour abus de confiance (pour des faits antérieurs à son mandat) le député LREM Mustapha Laabid a décidé de démissionner avant que le conseil constitutionnel ne prononce sa déchéance (je découvre que quand un député est déclaré inéligible il faut que le CC le déchoit formellement pour que ça s'applique).

Comme la démission arrive moins d'un ans avant les législatives, il n'y aura pas de partielle et le siège reste vacant.

https://www.letelegramme.fr/ille-et-vilaine/rennes/le-depute-lrem-d-ille-et-vilaine-mustapha-laabid-demissionne-06-09-2021-12820010.php

[pmf]

Le seul juge de la validité du Mandat d'un Parlementaire est le Conseil Constitutionnel lequel est le juge des élections Parlementaires et de l'éventuelle déchéance du Mandat de Parlementaire, en général à la suite d'une Décision Judiciaire, mais aussi parfois pour incompatibilté du Mandat sans oublier les déchéances pour sanction d'inegibilité accompagnant à rejet de Comptes de Campagne.

Exit Monsieur Laabid du Palais Bourdon et vacance du siège qu'il y occupait.

[pmf]

La lettre de Démission de Monsieur Mustapha Laabid de son Mandat de Député d'Ille et Vilaine est parvenue au Président de l'Assemblée Nationale et acte a été pris de cette démission.
Fermez le Mandat et le siège de la Première Circonscription du Département d'Ille et Vilaine n'aura plus d'occupant jusqu'au terme de la législature en cours.