Procédures pour chemin ou ex chemin municipal.

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Le numéro du jour de l'édition de l'Eure du journal Paris Normandie consacre une entière page à un conflit autour d'un chemin rural.

La scène se déroule dans la Commune de Saint Sylvestre de Cormeilles, Commune de l'ex Canton de Cormeilles et limitrophe des Communes de Cormeilles, de Epaignes, Commune d'élection de Hervé Morin, et de la Commune de Lieurey qui nous a occupés recemment en raison d'une élection municipale partielle intégrale.

A Saint Sylvestre de Cormeilles, une famille riveraine d'un chemin appartenant à la Commune s'est, en premier lieu, arrogée le droit de s'approprier ledit chemin numéro 44 selon le cadastre de la Commune.

C'est alors que deux habitantes de la Commune, par ailleurs Conseillère municipales de Saint Sylvestre de Cormeilles de 2014 à 2020, se sont opposées à la captation du chemin 44 par une personne privée et ont réclamé que le chemin 44 soit rouvert à la circulation, ou certainement plus précisément à la marche ou au passage d'animaux. D'ailleurs, un riverain du chemin 44 a rejoint récemment les deux protestataires dans leurs actions de réouverture du chemin et il a déclaré au journaliste de Paris Normandie que " sa famille a acheté sa propriété en 1970, qu'elle utilisait et entretenait le chemin 44, qu'elle y accédait à partir d'un portillon donnant sur le chemin, et que sa famille empruntait le chemin pour conduire leurs chevaux à la pâture ou à la carrière ".

Voilà dressé le tableau général du conflit du chemin rural 44 et venons-en aux procédures engagées par les deux habitantes et ex Conseillères municipales, à celle en réplique des auteurs de la privatisation de fait du chemin, et d'une procédure de tierce opposition très récemment engagée par les deux habitantes et leur nouveau soutien pour contrecarrer la réplique précitée et parvenir à pouvoir rendre libre d'accès à tous le chemin municipal 44.

Première action judiciaire dans le temps :
- les deux habitantes ont d'abord saisi le Tribunal Administratif de Rouen et elles ont obtenu de cette juridiction qu'elle ordonne la réouverture à tous de deux chemins ruraux de la Commune de Saint Sylvestre, dont le numéro 44.

Puis, les autres procédures :
- la partie ayant privatisé de fait le chemin municipal a, d'une part, interjeté Appel de la Décision du Tribunal Administratif de Rouen par devant la Cour Administrative d'Appel de Douai. La famille requérante en appel a également saisi le Tribunal Judiciaire de Evreux pour obtenir de cette juridiction qu'elle reconnaisse sa propriété obtenue au titre d'une prescription acquisitive datant de plus de trente années continues. Avant que la Cour Administrative d'Appel ne se prononce sur l'Appel du jugement du Tribunal Administratif, le Tribunal Administratif de Evreux s'est prononcé sur la requête, dont il était saisi, et il a reconnu la propriété par prescription acquisitive des requérants de la partie du chemin 44 qu'ils réclamaient et de presque la totalité du chemin 44. La Commune de Saint Sylvestre de Cormeilles ne s'est pas manifestée devant le Tribunal Judiciaire de Evreux et le jugement a été rendu en son absence constatée.
- la Cour d'Appel de Douai, arguant du jugement du Tribunal Judiciaire de Evreux, a annulé la décision du Tribunal Administratif de Rouen en faisant sienne la décision du Tribunal Judiciaire de Evreux.
- enfin, et nous en sommes arrivés à ce stade, les trois contestataires de la privatisation du chemin ont formé une Tierce-Opposition à l'encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de Evreux afin que ce dernier puisse disposer de tous les éléments de cette affaire en considérant que la Commune n'a pas défendu les intérêts de ses habitants et son patrimoine.

Petite incise, non soulevée par les protestataires et qui m'est personnelle, mais sans fond, et uniquement un souhait de bien décrire le tableau. Un des conjoints de la famille ayant privatisé le chemin 44 est Conseiller municipal en exercice et l'était de 2014 à 2020 en même temps que les deux requérants primaires. Ambiance, ambiance !!! Pas d'indication en la matière.

A suivre avec grande attention ce conflit de chemin très rural mais aussi certainement très rurbain et il est loin d'être un cas isolé.