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Les démissions liées aux législatives.

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Re: Les démissions liées aux législatives.

Messagede Républicain67 » Jeu 15 Juin 2017 17:32

Merci. Est-ce qu'un cas équivalent s'est déjà produit? Suppléant député européen.
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Re: Les démissions liées aux législatives.

Messagede Eco92 » Jeu 15 Juin 2017 19:59

Ce cas a sans doute du arriver par le passé, vraiment, mais je n'ai pas d'exemple en tête, mais ploumploum a raison, le suppléant n'est absolument pas concerné par le cumul (d'ailleurs quand Estrosi a quitté son siège pour devenir président de région, il s'était présenté comme suppléant de sa remplaçante - certes il pouvait légalement être encore député/président mais bref un député suppléant ça ne compte pas). Une chose cependant, quand vous écrivez :

ploumploum a écrit:par définition, un suppléant n'est pas titulaire; -)
Par ailleurs, je tiens à faire une mise en garde : parler de "député suppléant" peut amener à la confusion : on pourrait croire que le suppléant a un vrai rôle ou statut ce qui n'est heureusement pas le cas.

Outre que le "heureusement pas" peut se discuter (je regrette qu'il ne puisse suppléer en cas de congé maternité ou de longues maladies, laissant l’hémicycle avec un vide) ce n'est pas exact. La jurisprudence indique que suppléant est bien un rôle.

Il y a le cas bien connu et rigolo qui, je crois, fait qu'un suppléant ne peut se présenter face à son député lors de la législative suivante. Les autres rédacteurs confirmeront ou corrigerons ce cas.

Mais par contre le cas dont je suis certain est qu'être suppléant est considéré comme un vrai statut, même quand on est suivant d'une liste ! Le cas de Georges Siffredi dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine est éloquent. Troisième sur la liste sénatoriale en 2011 il n'avait pas été élu et était le premier éligible en cas de démission, l'année suivante il s'est présenté comme suppléant de Patrick Devedjian, l'élection a été invalidé car "Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale" (Article LO134). Et cette suite de liste était considérée comme un poste de suppléant. Siffredi a argué en avoir démissionné en adressant un courrier au préfet mais on lui a répondu que suppléant n'étant pas un poste on ne pouvait en démissionner. C'était assez rigolo.
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Re: Les démissions liées aux législatives.

Messagede Républicain67 » Jeu 15 Juin 2017 20:35

Quel est alors réellement le rôle du suppléant? A part siéger à quand le député est ministre.
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Re: Les démissions liées aux législatives.

Messagede gerard24 » Jeu 15 Juin 2017 20:39

Eco92 a écrit:Il y a le cas bien connu et rigolo qui, je crois, fait qu'un suppléant ne peut se présenter face à son député lors de la législative suivante. Les autres rédacteurs confirmeront ou corrigerons ce cas.

Si et seulement si il y a bien eu suppléance.

Le suppléant devenu parlementaire ne peut se présenter contre l'ancien titulaire du siège lors du renouvellement des assemblées.


Tant que le suppléant le reste, il n'est effectivement rien.

Eco92 a écrit:Mais par contre le cas dont je suis certain est qu'être suppléant est considéré comme un vrai statut, même quand on est suivant d'une liste ! Le cas de Georges Siffredi dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine est éloquent. Troisième sur la liste sénatoriale en 2011 il n'avait pas été élu et était le premier éligible en cas de démission, l'année suivante il s'est présenté comme suppléant de Patrick Devedjian, l'élection a été invalidé car "Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale" (Article LO134). Et cette suite de liste était considérée comme un poste de suppléant

On ne peut être en même temps député européen, député français et sénateur. Il est donc logique que l'on ne puisse être suppléant dans différentes assemblées.

Républicain67 a écrit:Quel est alors réellement le rôle du suppléant? A part siéger à quand le député est ministre.

Aucun si ce n'est de remplacer le député dans les cas prévus par la loi.

Pour l'anecdote, le suppléant du candidat LREM/MODEM de la 3ème de la Dordogne a annoncé qu"il deviendrait son attaché parlementaire (s'il est élu bien sûr).
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Re: Les démissions liées aux législatives.

Messagede pmf » Jeu 15 Juin 2017 20:51

Le Député suppléant n'existe que dans les esprits des journalistes et de nombreux électeurs.
Il existe un suppléant de Député ce qui est un état et non une position reconnue autrement que par le bon vouloir des interlocuteurs.
Il est des cas comme dans la circonscription où je réside où le Député actuel charge le suppléant de le représenter dans des inaugurations et dans des manifestations.

Je suis pour ma part favorable à ce qu'un statut soit confèré au suppléant en lui accordant une représentation du Député près des collectivités territoriales en lui transférant alors des fonctions souvent remplies par des assistants parlementaires. La différence résiderait en ce que le suppléant serait habilité à s'exprimer dans les Assemblées des collectivités territoriales en y siégeant pour avis.
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Re: Les démissions liées aux législatives.

Messagede Eco92 » Jeu 15 Juin 2017 20:53

gerard24 a écrit:
Eco92 a écrit:Mais par contre le cas dont je suis certain est qu'être suppléant est considéré comme un vrai statut, même quand on est suivant d'une liste ! Le cas de Georges Siffredi dans la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine est éloquent. Troisième sur la liste sénatoriale en 2011 il n'avait pas été élu et était le premier éligible en cas de démission, l'année suivante il s'est présenté comme suppléant de Patrick Devedjian, l'élection a été invalidé car "Un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale" (Article LO134). Et cette suite de liste était considérée comme un poste de suppléant

On ne peut être en même temps député européen, député français et sénateur. Il est donc logique que l'on ne puisse être suppléant dans différentes assemblées.

Disons que dans le cas d'un scrutin de liste c'est plus étonnant. Et que le texte n'empêche pas un député d'être suppléant aux sénatoriales ou sur une liste aux européennes. Elle interdit juste d'être suppléant à l'Assemblée Nationale.
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Re: Les démissions liées aux législatives.

Messagede Républicain67 » Jeu 15 Juin 2017 20:58

Merci
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Re: Les démissions liées aux législatives.

Messagede cevenol30 » Jeu 15 Juin 2017 21:52

Ce cas du suppléant est assez particulier. De fait, un suppléant, sans avoir de rôle ni d'indemnité, doit un minimum se tenir prêt à suppléer, ce qui exclut certains projets personnels, par exemple d'aller monter une entreprise à l'étranger car il serait trop difficile de remplacer le député en catastrophe s'il arrive malheur (typiquement, si le député meurt dans un accident de transport entre sa circonscription et Paris).

On ne peut être en même temps député européen, député français et sénateur.
Vrai
Il est donc logique que l'on ne puisse être suppléant dans différentes assemblées.

Moins vrai dans la mesure où le suppléant n'a aucun rôle. Il peut remplacer une des personnes qui sont devant lui sur la liste (pour un scrutin de liste) et alors il passerait de:
sénateur suppléant + député européen suppléant à:
sénateur titulaire qui, si la suppléance vient à se matérialiser sur l'autre liste, ne peut pas la prendre (sauf à démissionner rapidement du Sénat) donc doit la laisser échoir à son suivant de liste (européenne dans mon exemple).

Là où le bât blesse pour un député, c'est qu'il n'y a qu'un seul suppléant et plus personne derrière, ce qui peut coincer pour les histoires de suppléances multiples, contrairement à un suppléant sur un scrutin de liste qui a, en principe (sauf si la liste est un peu "épuisée", ce qui peut arriver aux sénatoriales si elle rafle beaucoup de sièges), encore plusieurs remplaçants/ suppléants possibles derrière lui.
C'est le fait qu'il n'y a qu'un seul suppléant qui explique cette règle.
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Re: Les démissions liées aux législatives.

Messagede Eco92 » Jeu 15 Juin 2017 22:28

Bonne explication, mais qui devrait en ce cas aussi s'appliquer aux sénateurs élus au scrutin uninominal pour être cohérente (mais bon, la loi n'est pas toujours cohérente, loin s'en faut !).

cevenol30 a écrit:Ce cas du suppléant est assez particulier. De fait, un suppléant, sans avoir de rôle ni d'indemnité, doit un minimum se tenir prêt à suppléer, ce qui exclut certains projets personnels, par exemple d'aller monter une entreprise à l'étranger car il serait trop difficile de remplacer le député en catastrophe s'il arrive malheur (typiquement, si le député meurt dans un accident de transport entre sa circonscription et Paris).


Même un suppléant d'un député des français de l'étranger ? :-p
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Re: Les démissions liées aux législatives.

Messagede ploumploum » Jeu 15 Juin 2017 22:37

Juste pour préciser (et rectifier) certains propos :

Par l'article LO296 (conditions d'éligibilité des sénateurs) et par la loi de 1977 sur l’élection des eurodéputés, les sénateurs et eurodéputés sont soumis aux mêmes règles que les députés.

Par ailleurs pour les sénateurs élus à la proportionnelle et selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (datant de 1988), est considéré comme suppléant le 1er non-élu de la liste.
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