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Prélèvement à la source

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Prélèvement à la source

Messagede Etienne92 » Jeu 8 Juin 2017 09:23

Le prélèvement à la source refait parler de lui, avec le report d'un an de son application.
Certains disent que le but est d'éviter que l'impact sur la fiche de paie ne vienne rendre illisible d'autres impacts de la politique gouvernentale à la même date (s'il y a une baisse des charges au même moment, mais que le résultat final est tout de même plus faible à cause de l'apparition de l'IR sur la fiche de paie), mais non d'une remise en cause de la réforme sur le fond.
Après, le jour où la réforme s'applique, il y aura un impact sur la fiche de paie : c'est un peu le principe. Si le gouvernement n'est pas prêt à l'assumer aujourd'hui, pas sûr qu'il puisse l'être un jour.

Sur le fond, je suis tout de même assez sceptique sur le principe de la réforme, et surtout sur la justification qui lui est donné. Le but affiché est de rendre l'impôt plus réactifs aux variations de revenus. Seulement aujourd'hui, l'impôt est progressif, ce qui signifie que le taux d'imposition moyen est par définition très différent du taux marginal (sauf pour les très hauts revenus pour lesquels les 2 convergent). Par exemple pour un revenu de 30000 Euros, le taux marginal est de 30%, mais le taux moyen est de 11%. Donc avec la réforme, si le revenu change de 100 Euros, grâce au prélèvement à la source, l'impôt va automatiquement varier de 11 euros, alors qu'en réalité il devrait varier de 30 Euros. Alors franchement, tout ça pour ça ?

Après, il s'agit de la justification affichée. Je vois une autre justification plausible : Hollande a payé très cher politiquement le gel du barême de l'IR qui a fait franchir à beaucoup de gens la limite d'imposition. Les sommes en jeu n'étaient pas bien élevées mais symboliquement l'effet était dévastateur. Certains à Berçy doivent être convaincus qu'avec le prélèvement à la source ce serait passé comme une lettre à la poste, et donc voir dans cette réforme un moyen de rendre possible l'élargissement progressif de l'assiette de l'IR.
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Re: Prélèvement à la source

Messagede cevenol30 » Lun 4 Juin 2018 23:02

Avec la fin de la campagne des déclarations d'impôt (déclaration du revenu 2017... et des dons aux campagnes électorales), la première étape du prélèvement à la source est effectuée.
Au passage, autre innovation plus ou moins concomitante (et lancée aussi sous Hollande), la déclaration par Internet devient quasi-obligatoire (seuls y échappaient ceux qui touchent moins de quelque 15.000 euros par an par foyer fiscal ou ceux qui ne savent pas se servir d'Internet -notion plus floue histoire d'être arrangeant pour le moment- ainsi que les primo-déclarants).
Les contribuables ayant déclaré par Internet ont pu voir s'afficher leur taux moyen et choisir d'être prélevés au taux moyen ou d'adapter, pour répartir au sein du couple ou cacher l'existence de revenus à leur employeur notamment. Il fallait également avoir fourni un RIB (souvent déjà connu par un prélèvement ou remboursement antérieur) et donner l'autorisation de prélèvement (pour le complément).

Techniquement, cela peut avoir un côté usine à gaz (même si c'est moins terrible que ça en a l'air) et les employeurs pourront ne pas apprécier avec ces taux différents d'un salarié à l'autre, pouvant varier d'une année à l'autre (voire en cours d'année parfois).
Il s'agit d'être prélevé sur les revenus de 2019 au taux moyen calculé en fonction des revenus 2017 (et de régler ou se faire rembourser la différence à un moment). Ce qui revient au même (taux moyen égal au taux marginal) pour les ménages les plus riches qui sont loin dans la tranche supérieure... mais aussi pour les plus modestes (un peu plus de la moitié des foyers) qui sont à 0%.

Sur le fond, le premier "intérêt" est que les contribuables ne peuvent plus échapper au paiement de l'impôt, entre les retenues mensuelles et le prélèvement automatique de la différence. Plus moyen de lancer une campagne de boycott (ou de réduction) massif de l'envoi des chèques. Le taux de recouvrement pourrait s'améliorer... mais ce n'est pas sûr: un employeur indélicat et/ou au bord de la faillite peut très bien, comme pour les cotisations sociales, écrire la retenue d'impôt sur la fiche de paie du salarié... sans les verser à l'organisme créancier. En matière de trésorerie, l'Etat aurait des ressources encore plus régulières au fil des mois (notamment pour payer ses fonctionnaires tous les mois) et pourrait s'afficher comme encore plus rassurant pour ses créanciers financiers (a contrario, une difficulté à recouvrer l'impôt peut être fort gênante en cas de crise financière).

Les variations de calcul de l'impôt se verront dès la déclaration à l'affichage et dès janvier sur la fiche de paie: le gain pour faire passer une augmentation d'impôt n'est pas évident (si ce n'est que l'Etat est davantage sûr de le percevoir)

Par la suite, il pourra être tentant:
-d'individualiser totalement l'impôt en perdant de vue la notion de foyer fiscal ou de personnes à charge (à l'heure où se multiplient les personnes âgées dépendantes, cette possibilité peut trouver ses limites)
-de calculer l'impôt plus en direct, de rendre son calcul et non son seul paiement plus réactif aux évolutions, comme pour les aides sociales où on cherche à prendre en compte l'année courante et non N-2, ce qui fait des économies en dépense mais devrait alors être une baisse de recettes.
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Re: Prélèvement à la source

Messagede cevenol30 » Jeu 13 Sep 2018 17:39

Finalement, l'arbitrage a été rendu et le prélèvement à la source aura bien lieu.
La modification concerne les crédits d'impôts (ou les anciennes réductions considérées comme n'affectant pas le taux d'impôt donc reversées séparément): au lieu de verser la totalité des remboursements en septembre ou de verser 30% de certains crédits dès janvier, ce sera 60% de tous les crédits et remboursements d'impôt qui seront reversés dès la mi-janvier, afin de n'affecter la trésorerie d'aucun contribuable (et de ne pas davantage entamer le capital de popularité du locataire élyséen qui a rendu l'arbitrage :-) ).
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Re: Prélèvement à la source

Messagede Etienne92 » Ven 14 Sep 2018 09:15

ce sera 60% de tous les crédits et remboursements d'impôt qui seront reversés dès la mi-janvier, afin de n'affecter la trésorerie d'aucun contribuable

Cet argument, répété en boucle, est très surprenant : en effet, a priori le prélèvement à la source ne change rien sur le crédit d'impôt, son montant est calculé selon la déclaration, et versé ensuite (entre juillet et septembre). D'où vient ce besoin de le verser dès janvier (au risque de verser trop, et de devoir ensuite demander le remboursement) ? Quel est ce soit-disant impact sur la trésorerie qu'il faut à tout prix éviter ?
J'ai l'impression que cette décision est mise en avant pour masquer un autre problème qui lui ne sera pas résolu.
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Re: Prélèvement à la source

Messagede Stéphane » Ven 14 Sep 2018 10:59

Etienne92 a écrit:
ce sera 60% de tous les crédits et remboursements d'impôt qui seront reversés dès la mi-janvier, afin de n'affecter la trésorerie d'aucun contribuable

Cet argument, répété en boucle, est très surprenant : en effet, a priori le prélèvement à la source ne change rien sur le crédit d'impôt, son montant est calculé selon la déclaration, et versé ensuite (entre juillet et septembre). D'où vient ce besoin de le verser dès janvier (au risque de verser trop, et de devoir ensuite demander le remboursement) ? Quel est ce soit-disant impact sur la trésorerie qu'il faut à tout prix éviter ?
J'ai l'impression que cette décision est mise en avant pour masquer un autre problème qui lui ne sera pas résolu.

Avec le système actuel, lorsque les contribuables sont mensualisés, le montant mensuel de l'impôt prélevé est 1/10 de (impôt brut - déductions fiscales)
Avec le futur système de retenue à la source, la retenue mensuelle se fera sans tenir compte des déductions fiscales "acquises" l'année précédente; donc si le crédit d'impôt était versé en une seule fois à l'automne, un contribuable ayant un niveau de crédit d'impôt élevé serait prélevé d'un impôt retenu à la source plus fort que ce qu'il était jusqu'alors prélevé mensuellement. Il y aurait donc sur les premiers mois de l'année une baisse de pouvoir d'achat qui ne serait compensée qu'à l'automne.
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Re: Prélèvement à la source

Messagede pmf » Ven 14 Sep 2018 11:34

Vous n'avez pas suivi l'actualité récente du prélèvement à la source avec le versement d'une provision de 60 pour cent des montants de crédits d'impôt 2018 le 15 janvier 2019.

Je persiste à penser que les accueils de la DGFIP seront fortement sollicités en janvier et février 2019 et qu'il faut prévoir des embouteillages d'accès aux banques d'information des centres des services fiscaux avec parfois des énervements de contribuables et de la fatigue des personnels, en général très aimables et souhaitant vous renseigner au mieux dans le Centre que je fréquente où le système des tickets à retirer pour pouvoir être ensuite invité à rejoindre un bureau ou une banque d'accueil risquera la surchauffe entre le 15 janvier 2019 et le 15 février.

Soyons compréhensifs avec les fonctionnaires de la DGFIP, même si le changement dans le mode de perception de l'impôt sur le revenu modifiera significativement nos habitudes fiscales, notamment pour les contribuables attachés au système du tiers provisionnel lesquels sont déjà, pour nombre d'entre eux, passés récemment du règlement par TIP au règlements par voie électronique.

C'est la loi du changement de l'ère numérique laquelle doit être mal vécue et suscité des problèmes pour les contribuables peu adeptes du numérique ou en difficulté face à la dématérialisation croissante des procédures administratives.
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Re: Prélèvement à la source

Messagede Etienne92 » Ven 14 Sep 2018 11:38

Stéphane a écrit:Avec le futur système de retenue à la source, la retenue mensuelle se fera sans tenir compte des déductions fiscales "acquises" l'année précédente; donc si le crédit d'impôt était versé en une seule fois à l'automne, un contribuable ayant un niveau de crédit d'impôt élevé serait prélevé d'un impôt retenu à la source plus fort que ce qu'il était jusqu'alors prélevé mensuellement. Il y aurait donc sur les premiers mois de l'année une baisse de pouvoir d'achat qui ne serait compensée qu'à l'automne.

Alors c'était ce que je craignais à entendre les commentaires dans la presse jusqu'à la réception de mon avis d'imposition.
Et là j'ai pu vérifier que le taux retenu pour le prélèvement à la source tient compte de l'impôt de l'année de référence APRES déduction des crédits d'impôts.
Si la situation est stable d'une année sur l'autre il n'y a pas de raison que la somme prélevée sur le salaire s'écarte significativement de ce qui sera réellement dû au final.
Et si la situation n'est pas stable d'une année sur l'autre, ce paiement anticipé risque de mettre encore plus la pagaille !
(certe en terme de trésorerie ça n'est pas défévorable, mais gare au moment où il faudra rembourser !)

pmf a écrit:Vous n'avez pas suivi l'actualité récente du prélèvement à la source avec le versement d'une provision de 60 pour cent des montants de crédits d'impôt 2018 le 15 janvier 2019.

Alors si justement, et tout ce que j'ai entendu là dessus est totalement illogique à la vue de mon avis d'imposition
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Re: Prélèvement à la source

Messagede ploumploum » Ven 14 Sep 2018 13:54

cevenol30 a écrit: ce sera 60% de tous les crédits et remboursements d'impôt qui seront reversés dès la mi-janvier, afin de n'affecter la trésorerie d'aucun contribuable (et de ne pas davantage entamer le capital de popularité du locataire élyséen qui a rendu l'arbitrage :-) ).


Etienne92 a écrit:D'où vient ce besoin de le verser dès janvier (au risque de verser trop, et de devoir ensuite demander le remboursement) ?


ça ressemble plus à un "cadeau supplémentaire" pour les classes moyennes-supérieures* qu'à autre chose et ce dans l'optique des élections de mai 2019. Logiquement, pour lisser les éventuels effets "négatifs" du prélèvement à la source, on aurait pu s'attendre à un versement forfaitaire de 8,33 % par mois durant le premier semestre (50 % jusqu'en juin donc) afin une éventuelle correction pour les 6 derniers mois restants.

*on rappellera en effet que pour les foyers fiscaux n'ayant pas de crédits d'impôt et étant déjà abonnés à la mensualisation, le prélèvement à la source devrait mécaniquement faire baisser le montant prélevé puisqu'ils passeront à 12 prestations contre 10 aujourd'hui)
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Re: Prélèvement à la source

Messagede Etienne92 » Ven 14 Sep 2018 16:38

Je suis de plus en plus perdu : cet article dit exactement le contraire de ce que j'observe dans mon cas
http://premium.lefigaro.fr/conjoncture/2018/09/13/20002-20180913ARTFIG00232-impots-a-la-source-que-faire-si-vous-beneficiez-de-credits-et-reductions-d-impot.php
Les crédits et réductions d'impôt acquis en 2018 sont maintenus avec la mise en place du prélèvement à la source, mais ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux. Résultat, les contribuables qui ne payaient jusqu'à présent pas d'impôt grâce à ces avantages n'éviteront pas le prélèvement à la source en janvier 2019.

Est-ce que les journalistes n'ont rien compris ou suis-je face à l'un des fameux bugs qu'on nous promet ?
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Re: Prélèvement à la source

Messagede pmf » Ven 14 Sep 2018 17:19

L'article du Figaro comporte une erreur liée au fait que le journaliste n'a pas intégré vraiment la disposition récente d'allouer aux contribuables bénéficiaires de crédits et de réductions d'impôt un acompte provisionnel d'un montant de 60 pour cent de leur crédit d'impôt ou de réduction d'impôt 2018 au 15 janvier 2019.
En conséquence, ces contribuables ne feront pas d'avance de trésorerie à l'Etat puisqu'ils auront perçu cette provision avant le prélèvement à la source qu'effectuera leur employeur à la fin janvier sur leur rémunération.
Pour les professions libérales, le dispositif est différent car leurs revenu mensuels sont en général fluctuants et de plus il sont leurs propres employeurs.
Si vous avez une situation particuliere, prenez contact avec les services fiscaux même si la taxation de 6 centimes d'euro la minute de l'appel tèléphonique n'est pas de bon goût car le service public est en principe gratuit et accessible à tous.
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