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Abrogation d'une loi, comment et quand ?

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Abrogation d'une loi, comment et quand ?

Messagede papy » Mar 14 Juin 2016 15:28

bonjour à tous

Ce gouvernement n'a fait qu'une seule chose de correct (il me semble) c'est la loi dite de pénibilité !
Pour le travail de nuit, plusieurs statistiques vont dans le même sens, à savoir une durée de vie réduite sur une carrière faite en travail de nuit (28 ans de nuits pour mes collègues et moi même)

Or la droite qui sera au pouvoir en 2017 le dit tout "net" abrogation de cette loi, autrement dit "qu'ils réduisent leurs durée de vie ,cela fera autant d'économie" ...

[Edit: Passage supprimé pour non respect des règles du forum]

La question : la loi a été votée et a pris effet en janvier 2015. En mai 2017 ,les "nouveaux venus" seront là et aboliront cette loi ! Que se passe t'il après ? ...
Je dois en bénéficier en décembre 2017. j'en perds les droits en mai 2017 ou la loi "court" jusqu'en janvier de l'année 2018 où elle prendra fin ?

merci pour l'avis
Dernière édition par ploumploum le Mar 14 Juin 2016 18:53, édité 1 fois.
Raison: Passages supprimés + Correction : Syntaxe/Orthographe et Titre
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Re: Abrogation d'une loi, comment et quand ?

Messagede ploumploum » Mer 15 Juin 2016 12:38

Sous réserve que la droite l'emporte et applique la potion ultra-libérale prévue ( par les candidats à la primaire), il n'y a pas de règles sur le moment d'application d'une loi abrogatif. C'est à l'appréciation du législateur. (cela peut-être dès promulgation de la loi, dès le 1er janvier suivant ou dès le 1er d'un mois suivant la promulgation).

Le problème ici, ce sont les droits acquis depuis janvier 2015. le législateur a la possibilité d'introduire un effet rétroactif dans la loi.

Page wiki :

La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Le Doyen Paul Roubier (1886-1963) a proposé de distinguer la création des situations juridiques et les effets des situations juridiques. Selon cette distinction, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution et s'applique également aux effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur.

La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du Code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'emprise de la législation antérieure » 5.

Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, mais, sauf exception, elle n’est pas rétroactive et ne doit pas porter atteinte à des droits acquis


https://fr.wikipedia.org/wiki/Applicati ... cite_ref-3
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Re: Abrogation d'une loi, comment et quand ?

Messagede papy » Mer 15 Juin 2016 17:16

Effectivement ... il n'y a plus qu' a espérer .." qu ils " comprennent que cette loi n'est pas un cadeaux
pour certaines catégories de salariés ,mais ce n'est que justice , mais j'en doute dans un pays où il y a
tellement d'injustices !!

Nous somme plusieurs déjà dans notre entreprise avec un âge autour de 61 ans ,travaillant de nuit depuis
des dizaines d'années et pas encore "aptes" (d’après la lois...) à enfin profiter d'une retraite qui sera "courte" mais méritée !

Oui, je sais , on aurait du réfléchir alors que nous étions encore "jeunes" et choisir une ...."branche"
qui nous aurait permis de travailler en journée et prendre notre retraite une fois..."quinqua" !!
Je n'en dirais pas plus.

[Edit : passage supprimé]

Merci a vous ,je vais faire remonter l'information a mes collègues , même si ce n'est qu'une information...
en attendant peut être une heureuse surprise.

Juste une précision ,pouvez vous nous aider a comprendre exactement le fonctionnement de cette loi ?
Voici le lien
http://www.juritravail.com/Actualite/co ... /Id/181201

Nous sommes plusieurs et nous ne donnons pas la même lecture a ce texte.

Exemple: une personne doit (pour bénéficier de cette loi ) avoir 62 ans (pour ceux qui doivent partir a cet âge )
Donc avoir 62 et si cette même personne a comptabilisé 20 points et a l'âge de 61 an et demie ....elle remplit les droits
pour partir en retraite sans attendre les 62 ans ? Vraix ? ..Faux ?..

D'autres collègues ne lisent pas de cette façon , votre avis ? Merci.
Dernière édition par Corondar le Ven 17 Juin 2016 01:58, édité 2 fois.
Raison: Correction orthographe et fusion des messages
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Re: Abrogation d'une loi, comment et quand ?

Messagede cevenol30 » Dim 19 Juin 2016 23:31

Concernant l'abrogation d'une loi, il s'agit de fait du passage d'une nouvelle loi prenant des dispositions allant en sens inverse d'une précédente, point par point si on parle d'abrogation au sens strict.
Ceci dit, il y a fort souvent besoin de prendre en compte des situations temporaires et intermédiaires, ce qui peut parfois être reporté à l'étape des décrets d'application, ceux-ci étant parfois longs à sortir.

Il faut donc que la loi soit adoptée, ce qui prend forcément un peu de temps après l'installation de la nouvelle Assemblée (même si certains candidats à la primaire veulent faire adopter une loi d'habilitation pour passage par ordonnances: le Parlement habilite, le gouvernement écrit les textes de loi dans les domaines concernés puis le Parlement valide l'ensemble a posteriori) puis promulguée et enfin qu'elle entre en vigueur, l'entrée en vigueur pouvant être décalée pour des raisons pratiques, ici probablement à un début de trimestre ou d'année sinon ça n'a aucun sens.
Concrètement ici, les employeurs devraient à la date d'abrogation (ou à la fin d'année correspondante) créditer une dernière fois des points sur le compte pénibilité avant de ne plus avoir à le faire par la suite (enfin, selon certains, être libérés d'une hôrrîîîble contrâîîînte...). Mais les points existants et au moins certains de leurs usages demeureront. Il se pourrait que parmi les 3 usages possibles: se former, passer à temps partiel financé ou partir plus tôt à la retraite, le dernier ou les deux derniers soient supprimés, cela pourrait correspondre aux idées du futur gouvernement. Tant que les points acquis existent et qu'on peut en faire quelque chose, il se peut que ce soit applicable (avec la possibilité de saisir la justice et ultimement le Conseil Constitutionnel si la loi n'a pas fait l'objet de recours -ce qui est peu probable en l'espèce). Réduire la valeur des droits acquis semble par contre (hélas) possible, qu'on songe aux trimestres de retraite déjà validés avant augmentation du nombre requis pour une retraite à taux plein (un trimestre passé valant 1/150e de retraite à taux plein n'en vaut plus que 1/160e voire moins...).

Sur la lecture du texte en cours ou du moins du résumé:
-les 20 premiers points ne peuvent servir qu'à de la formation. Même près de la retraite...
-pour les suivants, ce qui à mi-2017 peut faire au maximum (né après mi-1956 et 2 facteurs de pénibilité parmi les premiers) 16 points * 2,5 ans -20 = 20 points (ou 16*3 - 20 = 28 si abrogation fin 2017): 2 blocs de 10 points soit 2 trimestres de baisse de l'âge légal, possibilité de partir à 61,5 ans en faisant atte'ntion à d'autres conditions notamment sur les trimestres obtenus (pour la retraite, l'utilité est de baisser l'âge légal de départ -pas d'ajouter des annuités-, si on attend celui-ci soit 62 ans ça ne sert plus à grand'chose). Ou alors possibilité de passer 2 trimestres à mi-temps (sans forcément partir à la retraite juste après même si ça peut sembler plus logique).
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