de vudeloin » Sam 5 Mai 2012 22:54
Une fois mis en ligne le communiqué de presse du Conseil sur cette Question prioritaire de constitutionnalité, quelques appréciations personnelles.
D'une part, parce que le défendeur, si j'ose dire, est connu puisque Gérard D(ucray) est un 'vieux' routier de la vie politique rhodanienne, ancien député de la circonscription de Villefranche sur Saône qui, élu à 26 ans, est devenu Ministre de Giscard en 1974, à 32 ans.
Il ne put cependant reprendre son mandat de député de VIllefranche sur Saône lors d'une élection partielle, remportée par le candidat socialiste André Poutissou qui sera maire de Villefranche en 1977.
Ce sera d'ailleurs la dernière fois que le PS disposera de la mairie de la capitale du Beaujolais et les plus récentes consultations électorales ne semblent pas devoir changer la donne.
Gérard Ducray sera remplacé, à droite, par Francisque Perrut en qualité de député et n'a jamais réussi à revenir jouer un autre rôle que celui d'adjoint au maire de la cité beaujolaise.
Ensuite, la décision prise par le CC qui se comprend du point de vue du droit (le principe de la proportionnalité des peines risque fort d'alimenter encore la chronique s'il prend idée à quelque justiciable de poser, par exemple, la question des peines plancher ou d'autres du même tonneau), elle fait en effet tomber un nombre très important de procédures en cours puisque la décision est prise sous réserve de la chose jugée, c'est à dire toute procédure achevée, appel ou pourvoi en cassation compris...
On peut sans doute penser ce que l'on veut de Gérard Ducray et notamment du fait que cet ancien député et Ministre de la République ait jugé utile d'aller jusqu'à la question prioritaire pour faire valoir ce qu'il estimait son bon droit, mais on doit par contre se poser la question clé : la QPC est elle une avancée démocratique, du point de vue du droit, étant entendu qu'elle va sans doute amener la future Assemblée Nationale à redéfinir le délit...