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L'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par le CC

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L'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par le CC

Messagede Draume » Sam 5 Mai 2012 14:33

La décision du Conseil du 4 est surprenante.
Il ne pouvait pas attendre Lundi, après un w-e occupé à autre chose.
Par ailleurs, il "coupe net" une loi. Il arrive fréquemment au CC de demander au législateur de revoir sa copie dans un bref délai, afin d'éviter un vide juridique.
D'autant plus que dans cette période, on sait que cela ne sera pas une priorité des pouvoirs publics de rebatir une loi sur un sujet où la définition et le contenu font débat depuis des décennies.
On peut aussi s'interroger sur la motivation. Jamais J-L Debré n'a été classé dans les dogmatiques, style Ma Boutin, Mr Luca ou Mr Vanneste. Pourquoi a t il laissé passer ?
Même si c'est confidentiel, si qq a le nom du rapporteur. Cela nous éclairerait un peu.

Titre modifié par Zimmer le 05/05/12 à 18 h 58
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Re: L'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par le CC

Messagede Geoffroy » Sam 5 Mai 2012 22:02

C'est étrange mais décider cela à quelques jours du second tour de la présidentielle, j'ai la nette impression que ça sent le coup de poignard dans le dos de Sarkozy.
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Re: L'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par le CC

Messagede vudeloin » Sam 5 Mai 2012 22:24

Commençons par le début

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal.

Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal en 1992 et défini alors comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». La loi du 17 juillet 1998 a ajouté les « pressions graves » à la liste des actes au moyen des quels le harcèlement peut être commis. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a toutefois modifié cette définition pour élargir le champ de l'incrimination en supprimant toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué ainsi qu'à la circonstance relative à l'abus d'autorité. A la suite de ces lois successives, dans sa version soumise au Conseil constitutionnel, l'article 222-33 du CP disposait : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Le Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante relative au principe de légalité des délits et des peines. Ce principe, qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que le législateur définisse les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. En l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel les a donc déclarées contraires à la Constitution. L'abrogation de l'article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
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Re: L'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par le CC

Messagede vudeloin » Sam 5 Mai 2012 22:54

Une fois mis en ligne le communiqué de presse du Conseil sur cette Question prioritaire de constitutionnalité, quelques appréciations personnelles.
D'une part, parce que le défendeur, si j'ose dire, est connu puisque Gérard D(ucray) est un 'vieux' routier de la vie politique rhodanienne, ancien député de la circonscription de Villefranche sur Saône qui, élu à 26 ans, est devenu Ministre de Giscard en 1974, à 32 ans.
Il ne put cependant reprendre son mandat de député de VIllefranche sur Saône lors d'une élection partielle, remportée par le candidat socialiste André Poutissou qui sera maire de Villefranche en 1977.
Ce sera d'ailleurs la dernière fois que le PS disposera de la mairie de la capitale du Beaujolais et les plus récentes consultations électorales ne semblent pas devoir changer la donne.
Gérard Ducray sera remplacé, à droite, par Francisque Perrut en qualité de député et n'a jamais réussi à revenir jouer un autre rôle que celui d'adjoint au maire de la cité beaujolaise.
Ensuite, la décision prise par le CC qui se comprend du point de vue du droit (le principe de la proportionnalité des peines risque fort d'alimenter encore la chronique s'il prend idée à quelque justiciable de poser, par exemple, la question des peines plancher ou d'autres du même tonneau), elle fait en effet tomber un nombre très important de procédures en cours puisque la décision est prise sous réserve de la chose jugée, c'est à dire toute procédure achevée, appel ou pourvoi en cassation compris...
On peut sans doute penser ce que l'on veut de Gérard Ducray et notamment du fait que cet ancien député et Ministre de la République ait jugé utile d'aller jusqu'à la question prioritaire pour faire valoir ce qu'il estimait son bon droit, mais on doit par contre se poser la question clé : la QPC est elle une avancée démocratique, du point de vue du droit, étant entendu qu'elle va sans doute amener la future Assemblée Nationale à redéfinir le délit...
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Re: L'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par le CC

Messagede jeanmeitai » Jeu 17 Mai 2012 23:32

Le harcèlement sexuel est purement machiste si on se réfère du nombre de cas de femme abusé. L'inverse à mon sens est presque inexistante. Si cette loi a été abrogé ne devons nous pas revoir le problème au niveau de code du travail.
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Re: L'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par le CC

Messagede Draume » Ven 18 Mai 2012 06:42

La notion de harcèlement dépasse son caractère sexuel. Cf France-Télécom
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