Mode de scrutin aux élections régionales

Mode de scrutin actuel

Depuis 2004, les élections régionales se déroulent au niveau régional avec des sections départementales : les sièges attribués à chaque liste régionale sont répartis entre ces sections départementales au prorata du nombre des voix obtenues dans chaque département.

Un seul tour peut suffir si l'une des listes en présence obtient dès le premier tour la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas contraire un second tour est organisé où prennent part les listes ayant dépassé la barre des 10% des suffrages exprimés (celles ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés peuvent fusionner avec une liste en course au second tour).

A noter qu'une prime majoritaire de 25% est attribuée à la liste ayant obtenu la majorité au premier tour ou à défaut à celle arrivée en tête au second tour.

Quoi qu'il arrive, une liste doit d'obtenir 5% des suffrages exprimés pour pouvoir siéger au sein du conseil régional.

La durée du mandat est fixée à 6 années.

Évolution du mode de scrutin depuis 1986

Élection	Type de scrutin
1986	scrutin proportionnel plurinominal au suffrage universel direct
1992	scrutin proportionnel plurinominal au suffrage universel direct
1998	scrutin proportionnel plurinominal au suffrage universel direct
2004	scrutin proportionnel plurinominal avec prime majoritaire au suffrage universel direct
2010	scrutin proportionnel plurinominal avec prime majoritaire au suffrage universel direct

Principales évolutions

Le mode de scrutin des élections régionales en France a connu une seule évolution majeure depuis 1986, à savoir son organisation en 2004 :

Il est ajouté au scrutin proportionnel la possibilité d'un second tour si aucune liste n'obtient la majorité absolue : il convient d'obtenir plus de 10% des suffrages exprimés pour y participer ou plus de 5% des suffrages exprimés pour fusionner une liste avec une autre présente au second tour.

Une prime majoritaire est attribuée à la liste ayant obtenue la majorité absolue des suffrages, à savoir 25% des sièges.

C'est désormais la région et non plus le département qui conduit une liste mais, afin de permettre aux électeurs d'identifier facilement les candidats de leur département, des sections départementales sont créés.

Chaque liste doit comporter autant d'hommes que de femmes.

Avant 1986, les conseils régionaux, nommés Etablissements publics régionaux (EPR), créés par la loi du 5 juillet 1972, sont composés de tous les parlementaires de la région et, en nombre égal, de représentants nommés par les conseils généraux et les principales municipalités.

Mots clefs

Scrutin proportionnel plurinominal :
Aucun candidat n'est présent individuellement, mais sur des listes composées par les partis politiques. En France, le principe de la "liste bloquée" est utilisé : l'ordre des candidats sur les listes est determiné par le parti et les électeurs n'ont donc pas la possibilité de privilégier, en particulier, un candidat, ni mêler les listes entre elles ou voter pour des non candidats (panachage). Depuis les élections régionales de 2004, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés obtient 25% des sièges à pourvoir, les autres sièges étant ensuite répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages. Le nombre de sièges à attribuer pour chaque liste est calculé globalement au niveau régional, puis réparti entre les sections départementales en fonction du nombre de suffrages obtenus dans chaque section.

Suffrage universel :
Le corps électoral est composé de tous les citoyens qui ont acquis le droit de vote (être âgé de 18 ans minimum, être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales et jouir de ses droits civils et politiques).

Suffrage direct :
Le corps électoral vote directement et sans intermédiaire pour un des candidats à élire.

Article de loi lié

Le mode de scrutin pour les élections régionales est défini par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (publication au JORF n°87 du 12 avril 2003).