Mode de scrutin actuel
Les élections législatives européennes suivent la règle du scrutin proportionnel plurinominal au suffrage universel direct (donc sur 1 seul tour).
Un minimum de 5% des suffrages exprimés est nécessaire pour qu'une liste puisse être représentée au Parlement européen.
La durée du mandat est fixée à 5 années.
Avant 1979, l'Assemblée nationale et le Sénat désignaient parmi ses membres les députés européens. La France avait ainsi 36 représentants au Parlement européen, 24 députés et 12 sénateurs.
Évolution du mode de scrutin depuis 1979
| Élection | Découpage et nombre d'élus |
| 1979 | France (représentée par 81 élus) |
| 1984 | France (représentée par 81 élus) |
| 1989 | France (représentée par 81 élus) |
| 1994 | France (représentée par 87 élus) |
| 1999 | France (représentée par 87 élus) |
| 2004 | 8 circonscriptions interrégionales (représentées par 78 élus) |
| 2009 | 8 circonscriptions interrégionales (représentées par 72 élus) |
Principales évolutions
Le mode de scrutin des élections européennes en France a connu une seule évolution majeure depuis 1979, à savoir son organisation en 2004 :
Ce sont désormais des circonscriptions interrégionales, et non plus un unique niveau national, qui conduisent les listes.
Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des résultats de chacune des circonscriptions interrégionales, et non plus au niveau national.
Chaque liste doit comporter autant d'hommes que de femmes.
Les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ont des membres élus à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (méthode d'Hondt), c'est-à-dire qu'une fois le rapport entre le nombre de voix et le nombre de sièges réalisé, les meilleures moyennes se voient les sièges attribués.
Il est à noter que la circonscription Outre-mer a une particularité depuis les élections européennes de 2009.
Selon les dispositions de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 : « La circonscription Outre-mer est constituée de trois sections. Chaque liste présentée dans cette circonscription comporte au moins un candidat par section. […] les sièges de la circonscription Outre-mer [sont répartis] entre les trois sections. Les sections sont délimitées comme suit :
- 1ère section Atlantique : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
- 2e section Océan Indien : Mayotte, La Réunion
- 3e section Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.»
Les sièges attribués à la liste arrivée en tête sont répartis entre les sections qui la composent au prorata du pourcentage des suffrages exprimés obtenus par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Pour les listes suivantes, la répartition des sièges entre sections est faite de façon analogue, dans la limite du nombre de sièges par section. Lorsque les sièges d'une section sont intégralement pourvus, la répartition des sièges suivants est faite dans les sections disposant de sièges à pourvoir. Ce système implique des listes de neuf candidats chacune, soit six suppléants, bien que seulement trois sièges ne soient alloués à la circonscription Outre-Mer.
Rappelons que cette loi vise à ne pas reproduire le résultat des élections européennes de 2004 où tous les députés européens de la circonscription de l’Outre-mer provenaient de La Réunion, territoire outre marin le plus peuplé.
Mots clefs
Scrutin proportionnel plurinominal :
Aucun candidat n'est présent individuellement, mais sur des listes composées par les partis politiques. Le principe de la "liste bloquée" est utilisé : l'ordre des candidats sur les listes est determiné par le parti et les électeurs n'ont donc pas la possibilité de privilégier, en particulier, un candidat, ni mêler les listes entre elles ou encore voter pour des non candidats (panachage). Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.
Suffrage universel :
Le corps électoral est composé de tous les citoyens qui ont acquis le droit de vote (être âgé de 18 ans minimum, être de nationalité française, être inscrit sur les listes électorales et jouir de ses droits civils et politiques).
Suffrage direct :
Le corps électoral vote directement et sans intermédiaire pour un des candidats à élire.
Article de loi lié
Le mode de scrutin pour les élections européennes est défini par la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
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